Titre 1 - Objet - définitions
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications.
Art. 2
Le présent décret étant pris pour l’application de la loi n° 2005-023 du 17 Octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, les définitions figurant à l’article 1 de cette loi sont applicables pour l’interprétation du présent décret.
Lorsque certaines notions sont précisées dans les articles du présent décret, elles ne doivent pas s’interpréter comme se substituant aux dispositions de la loi 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, mais comme en précisant le sens pour les besoins du secteur réglementé par la loi 2005-023 du 17 Octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications et le présent décret. Lorsque le décret utilise des notions du droit de la concurrence sans les définir, ces dernières doivent être définies par renvoi implicite à la loi 2005-20 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et son interprétation par les autorités compétentes.
Art. 3Définitions
Les termes figurant ci-dessous ont, lorsqu’ils commencent par une majuscule, la signification ci-après. A défaut d’être définis expressément dans la Loi ou dans le présent décret, ils ont le sens qui leur est attribué par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
« Affilié » : Aux fins du présent décret sera considéré comme affilié toute personne morale soumise au contrôle direct ou indirect, d’une autre personne morale ou bien qui est propriétaire de ou contrôle habituellement, directement ou indirectement, une autre personne morale. Dans le cadre du présent décret, une Affiliation suppose qu’une personne morale détient, directement ou indirectement, plus de 34 % du capital (et/ou des droits de vote) ou bien un pouvoir de contrôle, quel que soit son niveau de participation au capital.
« Agence de Régulation » : désigne l’Établissement chargé par l’Etat de la régulation en matière de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication du domaine public et de ses applications dans la mise en place de l’E-gouvernance.
« Changement de Contrôle » : désigne le transfert ou la cession, sous quelque forme que ce soit, (1) d’un nombre d’actions donnant au bénéficiaire plus de 50 % du capital social ou des droits de vote d’une personne morale ou (2) toute modification de la structure organisationnelle permettant au cessionnaire, sans disposer de la majorité du capital ou des droits de vote, de disposer de pouvoirs suffisants pour influencer de manière déterminante les décisions de la société.
« Loi » : désigne la Loi n° 2005-023 du 17 Octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.
« Opérateur » : désigne toute personne morale, titulaire d’une licence, exploitant un réseau ouvert au public et/ou fournissant un service de télécommunication.
« Opérateur Dominant » : désigne un opérateur considéré par l’Agence de Régulation comme exerçant une influence significative sur le marché d’une prestation.
« Réseau de télécommunication » : désigne toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui sont associées à ces signaux, entre les points de terminaison de ce réseau.
« Réseau privé » : désigne tout réseau de quelque technologie que ce soit, utilisé ou établi pour la transmission ou la réception de signaux de télécommunication pour les communications vocales, de données ou d’images, dans un unique domaine privé, réservé à l’usage d’une ou de plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications entre les membres de ce groupe.
« Réseau ouvert au public » : désigne tout réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunication.
« Service de télécommunication » : désigne toute prestation incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions, par des procédés de télécommunication à l’exception des services de radiodiffusion et de télédistribution.
« Tarif » : désigne les prix, ainsi que les termes et conditions y afférents, du service fourni par les opérateurs.
