Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

Pour mettre en application la politique de normalisation dans le secteur des télécommunications, l’Agence de Régulation respecte trois principes :

• respect des accords internationaux que la République de Madagascar a ratifiés ;
• réalisme face à l’internationalisation des télécommunications et aux coûts d’établissement des normes ;
• recours à une normalisation limitée au minimum nécessaire pour assurer l’interconnexion des équipements et l’interopérabilité des services, de manière à ne pas entraver l’offre de nouveaux services.

Conformément à l’article 21 de la Loi, l’Agence de Régulation favorise la concertation entre les opérateurs afin de permettre un choix des normes d’interconnexion mutuellement acceptées.

Elle admet les accords techniques amiables entre opérateurs après avoir vérifié qu’ils ne lèsent pas les utilisateurs, qu’ils ne freinent pas le développement des services ou qu’ils n’ont pas pour conséquence d’entraver les offres concurrentes, actuelles ou futures.

Afin de définir les normes qui sont imposées aux opérateurs, l’Agence de Régulation assure une veille technico-économique de l’ensemble des normes en développement sur tous les continents. Si nécessaire, l’Agence de Régulation s’associe aux travaux de normalisation qui lui semblent les plus pertinents pour l’environnement malgache. L’Agence de Régulation est le correspondant de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour tout ce qui concerne la normalisation des télécommunications.

La liste des normes faisant l’objet d’une reconnaissance par l’Agence de Régulation est tenue à jour et peut être fournie sur simple demande écrite.

L’Agence de Régulation gère le plan de numérotation et attribue les séries de numéros d’abonnés aux opérateurs titulaires de licence.

Conformément aux dispositions de l’article 8.4 de la Loi, l’attribution de numéros d’appel à toute personne, titulaire d’une licence ou non, qui en fait la demande, est réalisée selon les règles de gestion fixées par l’Agence de Régulation.

Les blocs de numéros d’appel sont attribués aux opérateurs titulaires d’une licence qui en font la demande, et réalisée, selon les règles de gestion fixées par l’Agence de Régulation.

Dans ce cadre, l’Agence de Régulation veille à ce que les ressources de numérotation accordées ne soient pas discriminatoires et permettent d’offrir des services facilement utilisables par le consommateur. Elle peut, si nécessaire, modifier le plan de numérotation en vigueur afin de satisfaire aux besoins des nouveaux opérateurs.

Si le plan de numérotation national doit être radicalement modifié (par exemple rajout d’un chiffre), l’Agence de Régulation planifie ces changements avec l’ensemble des opérateurs en place au moins deux ans avant la date d’entrée en vigueur dudit changement.

L’agrément des terminaux destinés à être connectés aux différents réseaux de télécommunication de Madagascar est du ressort exclusif de l’Agence de Régulation. A ce titre, l’Agence de Régulation centralise, organise et instruit toutes les demandes d’information relative aux agréments sauf dans le cas visé à l’article 52 ci-après.

Les terminaux doivent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Agence de Régulation. Cette demande inclut :

• le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, site web, et de télécopie du demandeur ;
• la marque et le type du matériel à agréer ;
• la facture d’achat du matériel, ou une pièce justifiant la provenance du matériel ;
• les frais de test non remboursables relatifs à l’agrément ;
• la notice technique du matériel à agréer en langue malgache, française ou anglaise. En cas d’impossibilité de test d’un terminal en laboratoire et en vue de la délivrance de l’agrément, l’Agence de Régulation peut l’effectuer sur site, à la demande du fournisseur ou de l’exploitant.

L’Agence de Régulation peut aussi, si elle le juge nécessaire, publier à l’occasion de son rapport annuel ou à tout autre moment, des notices explicatives sur la politique d’agrément qu’elle mène, ses objectifs et son intérêt pour les utilisateurs.

La politique d’agrément se limite à garantir que les terminaux fonctionnent correctement avec le réseau auquel ils doivent se connecter dans de bonnes conditions de sécurité. Pour ce faire, l’agrément vérifie simplement que ces terminaux répondent aux « exigences essentielles » décrites à l’article 49 ci-après.

Les procédures de vérification de la conformité aux exigences essentielles sont consignées dans un manuel de test consultable par le public.

Des frais de test, fixés par arrêté ministériel, sont exigibles pour la vérification de ces exigences essentielles.

Le but de l’agrément d’équipements terminaux est d’éviter les perturbations du réseau et des services, de protéger le personnel de l’opérateur titulaire du réseau et les utilisateurs, et d’assurer sur l’ensemble de la ligne la compatibilité et l’interopérabilité des appareils raccordés au réseau public des télécommunications.

Les procédures d’agrément se limitent à vérifier que le terminal satisfait aux exigences essentielles décrites ci-après :

(i) La sécurité électrique. Il s’agit de protéger l’utilisateur contre les risques de surcharges électriques dangereuses (foudre, court-circuit etc....) par une bonne conception du terminal. Pour les appareils reliés au secteur, il s’agit de protéger l’utilisateur contre tout risque d’électrocution et d’éviter l’envoi, par la ligne téléphonique, de tensions dangereuses pour les agents de l’exploitant de télécommunication.

(ii) La sécurité électromagnétique. Il s’agit d’éviter que le terminal n’engendre, soit par la ligne téléphonique, soit par voie hertzienne, des perturbations électromagnétiques pour le réseau de télécommunication ou les utilisateurs de radiocommunications ou de systèmes électroniques (compatibilité électromagnétique). Il s’agit également de vérifier que les terminaux de télécommunication sont immunisés contre les rayonnements électromagnétiques reçus par la ligne téléphonique et que ces rayonnements ne sont pas audibles au cours de la conversation, ne la perturbent pas ou ne sont pas réinjectés dans le réseau.

(iii) Le bon interfonctionnement avec le réseau, les deux caractéristiques techniques que l’agrément vérifie sont :

• 1) la signalisation, c’est-à-dire les informations de contrôle de l’appel. La signalisation, généralement transportée sur un média identique à celui transportant la voix, comprend diverses informations sur l’appel, tels l’identifiant de l’appelant, l’identifiant de l’appelé et l’état de l’appel ;
• 2) l’interface, c’est-à-dire que le terminal est bien adapté au réseau auquel il est raccordé.

(iv) L’utilisation efficace du spectre de fréquences. Il s’agit de vérifier que les appareils utilisant une ou des fréquences hertziennes répondent bien aux normes qui leur sont imposées et ne brouillent pas d’autres utilisateurs du spectre de fréquences.

(v) L’interopérabilité des terminaux entre eux, c’est-à-dire l’aptitude de ces équipements terminaux à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service.

Préalablement à la commercialisation ou à la mise en service, un modèle de chaque marque et type d’équipements terminaux non agréés doit être testé conformément aux procédures fixées par les textes en vigueur et par le présent décret ainsi qu’aux décisions de l’Agence de Régulation prises pour son application.

Seuls les terminaux agréés peuvent être offerts sur le marché. Il est interdit de faire de la publicité pour un terminal sans mentionner la référence de l’agrément délivré par l’Agence de Régulation.

Afin de ne pas retarder l’introduction sur le marché de terminaux innovants et de limiter le prix des terminaux commercialisés, dans l’intérêt des consommateurs, l’Agence de Régulation utilise au maximum les travaux de normalisation déjà effectués à travers le monde.

Lorsque, exceptionnellement, l’environnement malgache impose des spécifications techniques particulières, l’Agence de Régulation établit et publie une norme spécifique. L’Agence de Régulation a la responsabilité d’en définir les procédures de tests et de la délivrance des agréments.

L’Agence de Régulation reconnaît les différents agréments octroyés sur tous les continents et qui s’appliquent à l’environnement malgache, en particulier ceux délivrés par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), les Etats-Unis, les Etats de l’Union Européenne, le Japon, la Corée du Sud, l’Inde et la Chine.

Les terminaux commercialisés par les opérateurs et, en cas de reconnaissance d’une norme existante, les terminaux conformes à la norme et testés comme tels par un laboratoire de réputation régionale ou internationale sont réputés agréés peuvent être immédiatement commercialisés à Madagascar sous réserve d’une déclaration de conformité préalable remplie par l’importateur, le fabricant ou le distributeur.

Cette déclaration comprend :

• le nom du déclarant qui se porte garant de la déclaration et qui assume donc la responsabilité de la conformité des terminaux commercialisés ;
• un engagement de conformité à une des normes reconnues ;
• les références des agréments déjà obtenus et certifiant la conformité à ladite norme ;
• la description précise et sans équivoque de l’équipement couvert par la déclaration et sa notice technique ;
• les références des laboratoires ayant effectués les tests requis pour les agréments déjà obtenus.

Sauf dans le cas visé à l’article 52 paragraphe 2 lorsque le terminal est réputé agréé, le fournisseur est tenu, pour obtenir l’agrément, de mettre à la disposition de l’Agence de Régulation un exemplaire du terminal devant être agréé pour test.

L’Agence de Régulation effectue l’ensemble des tests avec l’aide, si nécessaire, des techniciens du fournisseur. Un rapport contenant les résultats des tests sera fourni.

Afin de permettre une procédure d’agrément transparente, non discriminatoire et efficace, tous les propriétaires d’un réseau de télécommunication ont l’obligation de communiquer à l’Agence de Régulation leurs spécifications concernant les exigences essentielles relatives à la connexion à leur réseau, à savoir :

• les spécifications de signalisation entre les terminaux et le réseau ;
• les spécifications de l’interface-ligne.

Ces spécifications doivent être conformes aux normes éventuellement mentionnées dans les cahiers des charges des opérateurs.

L’importation et le dédouanement de tout matériel de télécommunication sont soumis à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’Agence de Régulation.

L’Agence de Régulation délivre les autorisations d’importation après réception d’une demande d’autorisation mentionnant le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du demandeur, la désignation et la quantité par marque et type des matériels à importer, avec les pièces suivantes :

• la facture pro-forma du fournisseur, ou une pièce justifiant la provenance des matériels ;
• une notice technique par marque et type des matériels.

L’Agence de Régulation délivre les autorisations de dédouanement des matériels importés après réception d’une demande d’autorisation mentionnant le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du demandeur, la désignation et la quantité par marque et type des matériels à dédouaner, ainsi que les pièces ci-après :

• une copie de l’autorisation d’importation ;
• une copie de l’autorisation d’utilisation des fréquences (pour les équipements radioélectriques) ;
• les pièces relatives au transport du ou des matériels (lettre de transport aérien LTA, connaissement, dépôt voyageur, ...) ;
• la facture d’achat du ou des matériels, ou une pièce justifiant leur provenance ;
• un chèque bancaire ou mandat poste d’un montant correspondant aux frais de test du ou des matériels objets de la demande.