Titre 7 - Sanctions à l’encontre des opérateurs titulaires de Licences et mesures à l’encontre de l’exploitation illicite des services de télécommunications
Art. 74
L’Agence de Régulation décide, en application du titre IV de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, et après application de la procédure de mise en demeure prévue à l’article 38 de la même Loi des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’opérateurs, parmi lesquelles figurent la suspension ou le retrait de la Licence, lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions prévues par la Loi, le présent Décret, les autres textes réglementaires, les cahiers des charges ou leurs déclarations.
Les sanctions administratives ou pécuniaires prélevées conformément à la Loi doivent être payées dans un délai de trente jours civils à compter de leur notification.
L’Agence de Régulation ne peut imposer une sanction pécuniaire supérieure à 5 % du chiffre d’affaires afférent au service considéré ou au plafond mentionné dans le Cahier des charges s’il est plus faible.
Art. 75
Lorsqu’un individu ou une entité - dont la domiciliation, l’adresse principale ou le siège social n’est pas basé à Madagascar, et qui n’est pas inscrite auprès du Registre des Commerces et des Sociétés à Madagascar ainsi qu’auprès de l’Administration fiscale malagasy dans le cas où elle est une personne morale -, exerce des activités de télécommunications sans détenir une Licence requise par la Loi n° 2005.023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, ou sans avoir procédé à une Déclaration, si ladite Loi le requiert, l’Agence de Régulation peut, après que cette personne a été invitée à régulariser sa situation mais que telle démarche ait été infructueuse, sans délai, procéder d’office aux formalités nécessaires en se substituant à elle.
En cas de mise en œuvre de la procédure de substitution d’office, l’Agence de Régulation en informe l’Autorité gouvernementale. La personne concernée, qui en est également informée, se voit par la suite imposer les mêmes obligations que celles qui sont applicables aux détenteurs de Licence ou aux acteurs ayant procédé à une Déclaration.
Dans le cas où la procédure de substitution d’office est engagée à l’encontre d’un opérateur devant être soumis au régime de la Licence mais ne justifiant pas de cette dernière, l’Agence de Régulation enjoint ledit opérateur à cesser ses activités, en sus des obligations que ce dernier doit honorer au titre du paragraphe précédent, à charge pour lui de régulariser sa situation par la demande d’une Licence.
L’Agence de Régulation peut rendre publique cette substitution d’office.
