Loi n° 2021-035 du 17 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications

La présente loi a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications, notamment les articles 26, 27 et 33.

Les dispositions des articles 26, 27 et 33 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 26 nouveau : (1) Les organes de l’Agence de Régulation sont :

• le Conseil d’Administration,
• la Direction Générale et,
• l’Agence comptable,

Une cellule stratégique est créée pour appuyer le Conseil d’Administration dans le suivi de l’organe exécutif.

(2) Le Conseil d’Administration est composé de sept membres nommés par Arrêté pris par le Ministre de tutelle technique, dont :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du Ministère chargé de la tutelle technique ;
• un représentant du Ministère chargé de la tutelle financière ;
• un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• trois désignés en raison de leur compétence en matière technique, financière, économique ou juridique parmi les candidats proposés par l’organe de représentation du secteur privé, sur la base d’une large concertation entre les groupements sectoriels, patronaux et professionnels, sans lien Statutaire ou contractuel ni avec la fonction publique ni avec toute entreprise détentrice de licence ou soumise au régime de déclaration prévu par les dispositions de la présente loi.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois années, renouvelable une fois.

Les membres du Conseil d’Administration doivent être de nationalité malagasy et résidents à Madagascar, jouir de leurs droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

La qualité d’administrateur est incompatible avec toute charge gouvernementale et tout intérêt économique ou financier dans toute entreprise détentrice de licence de réseau ou de transmission de données ou prestataire de service de l’audiovisuel ou de service soumis au régime de la déclaration prévu par cette loi.

L’accession à un tel mandat ou charge emporte d’office cessation du mandat d’administrateur.

Le renouvellement des administrateurs doit se faire de manière alternée pour garder une continuité dans l’administration de l’Agence de Régulation. Un mécanisme de renouvellement des membres est défini par le Décret fixant les Statuts de cette dernière.

Le mandat d’administrateur se perd :

• soit par l’échéance du mandat ;
• soit par la démission ;
• soit par la révocation en cas de fautes graves ou d’agissements incompatibles avec les fonctions d’administrateur ;
• soit par la perte de la qualité au sein de l’entité de représentation qui a justifié le mandat ;
• soit par le décès.

En cas de vacance de poste d’administrateur, il est procédé à la nomination du/des remplaçant(s) dans le mois qui suit cette vacance et dans les mêmes formes et conditions que celles fixées ci-dessus. Les successeurs seront nommés et en fonction pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. Le/les successeur(s) issus du secteur privé est/sont proposé(s) par l’organe de représentation du secteur privé.

Les administrateurs peuvent percevoir une indemnité mensuelle et/ou une indemnité de présence dont les montants sont approuvés par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles régissant tout haut responsable d’institution.

(3) L’Agence de Régulation est chargée de collecter les montants prélevés à partir de redevances et diverses taxes de régulation. Elle affecte ensuite et intégralement la partie qui constitue le fonds destiné au développement du secteur à la disposition de l’organisme en charge de la gestion de ce fonds.

(4) Le budget de fonctionnement de l’Agence de Régulation sera assuré par une partie des redevances et des droits de licences. Y est exclu le fonds mentionné dans l’alinéa précédent.

(5) Un comptable public principal, nommé par Arrêté du Ministre chargé des Finances est assigné à l’Agence de Régulation, au titre d’Agent comptable. Il sera chargé de la direction de l’Agence Comptable.

(6) Les lois et règlements malagasy en vigueur ainsi que des règles régionaux et internationaux de rigueur en faveur de l’harmonisation des investissements dans le secteur télécommunications et TIC seront applicables à l’Agence de Régulation.

Article 27 (nouveau) : Le Conseil d’Administration est présidé par le représentant du Ministère de tutelle technique. Le Vice-Président est élu par les membres du Conseil d’Administration parmi les administrateurs représentant le secteur privé. La nomination du Président et l’élection du Vice-Président sont constatées par Arrêté pris par le Ministre de tutelle technique.

Le doyen d’âge des administrateurs assure la présidence du conseil jusqu’à l’élection du Président. En cas de vacance du poste de Président du Conseil d’Administration, la nomination d’un remplaçant est faite par le Conseil d’Administration dans le courant du mois qui suit cette vacance conformément aux dispositions de la présente loi. La Présidence du Conseil est alors temporairement assurée par le Vice-président, et en cas d’absence de ce dernier, par le doyen des administrateurs, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Article 33 (nouveau) : Les fonctions de Directeur Général de l’Agence de Régulation sont exercées par une personnalité recrutée par voie d’appel d’offres d’emploi lancé par le Conseil d’Administration selon des critères de compétences techniques et de gestion objectivement vérifiables conformes à la réalisation des objectifs fixés et selon une procédure transparente notifiée par une annonce nationale et internationale.

Son mandat est de deux ans. Toute nomination ou révocation des fonctions de Directeur Général est effectuée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle, à la requête du Conseil d’Administration.

Un Directeur Général sortant ne peut participer qu’une et une fois à l’appel d’offres d’emploi visé à l’alinéa précédent. Il ne peut exercer plus de deux mandats à ce poste.

Le Directeur Général doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec tout autre emploi privé, tout mandat législatif et toute charge gouvernementale. La qualité de Directeur Général est incompatible avec tout intérêt économique ou financier, direct ou indirect, dans toute entreprise détentrice de licence de réseau ou de transmission de données, prestataire de services de l’audiovisuel ou de services soumis au régime de la déclaration prévu par les dispositions de la présente loi.

Le Directeur Général ne peut exercer aucune autre fonction, ni recevoir aucune rémunération au titre d’un quelconque service effectué pour le compte ou au sein du Conseil d’Administration. Il ne peut également confier aucune partie de sa mission à un des membres du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est responsable des services et de la bonne exécution des missions confiées à l’Agence de Régulation par la présente loi. Il est notamment chargé :

• d’exécuter la stratégie définie par le Conseil d’Administration pour mener à bien la mission de l’Agence de Régulation ;
• d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion et de l’atteinte des objectifs fixés ;
• d’établir le projet de règlement général du personnel ainsi que des dispositions et règlements en matière comptable ;
• d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel et en assurer la gestion ;
• de définir l’organisation interne de l’Agence de Régulation, recruter et nommer à tous les emplois ;
• de prendre des sanctions et des mesures de révocation et de licenciement conformément au règlement général du personnel ;
• de veiller au respect de la convention collective applicable à l’Agence de Régulation ;
• d’établir les budgets et ratios annuels d’exploitation, de voyage d’étude et d’investissements, et en assurer la mise en œuvre et la maîtrise après approbation du Conseil d’Administration ;
• de signer tous actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil d’Administration, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, opérations commerciales et civiles ;
• de faire appliquer les tarifs relatifs aux taxes perçues par l’Agence de Régulation, mettre en recouvrement et percevoir les sommes correspondantes ;
• de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires en cas d’urgence, nécessitant un dépassement de ses attributions normales, à charge pour lui d’en rendre compte, par écrit et sans délai, au Conseil d’Administration ;
• de signer les marchés, après avis favorable de la Commission spéciale des marchés pour ceux dont le montant est supérieur au seuil fixé par le Conseil d’Administration ;
• de représenter l’Agence de Régulation vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie sociale ainsi que toutes les actions en justice ;
• de participer aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative ;
• de préparer et de présenter au Conseil d’Administration pour examen un programme de travail, y compris un programme de recrutement, de voyages d’étude et de formation et un compte de résultat prévisionnel glissant sur trois ans et le budget composé d’un compte de trésorerie prévisionnel annuel, d’un état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, ainsi qu’un programme d’investissements ; après approbation du Conseil d’Administration, ces documents sont communiqués pour visa aux Ministres de tutelle financière et technique ;
• d’assurer la relève nationale en matière de réglementation par des dispositifs de formation appropriés en collaboration avec les opérateurs et les organismes internationaux.
• d’assurer un rôle de veille technologique en matière d’infrastructure, de fréquence, de services et d’applications en faveur de l’E-gouvernance. »

Toutes les autres dispositions de la loi autres que celles concernées par l’article précédent demeurent inchangées et applicables.

Toutes les dispositions législatives et règlementaires antérieures contraires à celles de la présente, dont celles des articles 26, 27 et 33 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications et des articles 4, 6, 7, 19 et 20 du Décret n° 2006-213 du 21 mars 2006 modifié et complété par le Décret n° 2019-251 du 07 mars 2019 instituant l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication de Madagascar sont et demeurent abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.