Décret n° 2023-397 du 12 avril 2023 fixant les règles et modalités d’interconnexion et d’accès aux réseaux de télécommunications

Pris dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 et en application de l’article 21 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, le présent décret fixe les règles et les modalités de l’interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public, de l’accès et du partage d’infrastructures.

Au sens du présent décret, on entend par :

Agence de Régulation : Établissement public industriel et commercial prévu par l’article 25 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, et régi par le Décret n° 2006-213 du 21 mars 2006, modifié et complété par le Décret n° 2019-251 du 07 mars 2019 instituant l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication de Madagascar (ARTEL).

Câble sous-marin : tout support physique de signaux qui utilise le milieu marin comme espace d’installation et destiné à acheminer des télécommunications ou à transporter de l’énergie électrique.

Catalogue d’interconnexion et d’accès : offres techniques et tarifaires proposées au titre de l’accès et de l’interconnexion, y compris les prestations de colocalisation, par tout opérateur de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu’ils y installent leurs équipements. Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion.

Colocalisation virtuelle : la colocalisation est virtuelle lorsque les équipements de l’opérateur interconnecté sont placés dans les locaux de l’opérateur hôte mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par l’opérateur hôte.

Commutateur d’interconnexion premier commutateur du réseau public de télécommunications qui reçoit et achemine le trafic de télécommunications au point d’interconnexion.

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général la sécurité des usagers et du personnel des réseaux de télécommunications, l’interfonctionnement des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, l’utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques et l’interopérabilité des services et celles des équipements terminaux et la protection des données.

Gestionnaire d’infrastructures d’accueil : toute personne publique ou privée qui n’est pas principalement elle-même un opérateur au sens du présent article et qui exploite une infrastructure (i) susceptible d’accueillir un réseau de télécommunications ou destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chauffage, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées, ou (ii) destinée à fournir des services de transport, y compris des voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports.

Infrastructure d’accueil : tout élément d’un réseau susceptible d’accueillir des éléments d’un réseau passif de télécommunications ouvert au public au sens du présent article, sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau. A l’exception des châteaux d’eau, les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d’accueil au sens du présent article.

Interconnexion : les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public permettant à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent. L’interconnexion comprend également l’accès aux réseaux de télécommunications correspondant à la mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels ou de services en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de télécommunications.

Interopérabilité des équipements terminaux : l’aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service.

Liaison d’interconnexion : liaison de transmission notamment filaire, radioélectrique ou autre reliant le réseau d’un opérateur au point d’interconnexion d’un fournisseur d’interconnexion.

Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant un service de télécommunications.

Opérateur réputé dominant : un opérateur de télécommunications est réputé dominant et exerçant une influence significative sur les marchés de l’interconnexion et de l’accès, ou d’un groupe de services relevant de l’accès, suivant les modalités de désignation prévues à l’article 6.4 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, et en tenant compte de critères objectifs et transparents définis dans le cadre du présent Décret.

Opérateur éligible opérateur des télécommunications qui peut demander l’accès, et/ou l’interconnexion et/ou le partage des infrastructures suivant les conditions et obligations applicables au régime auquel il est soumis.

Opérateur de stations d’atterrissement de câbles : un opérateur exploitant une ou plusieurs stations d’atterrissement de câbles sous-marins, titulaire d’une licence fixe ou d’une licence globale, ou d’une licence l’autorisant à fournir le service de revente de la capacité internationale dans les conditions prévues à l’article 5 du Décret 2014-1652 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019, portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.

Point d’interconnexion : lieu où un opérateur de réseau établit les équipements d’interface permettant l’interconnexion avec les exploitants des autres réseaux.

Point de terminaison : le point physique par lequel un utilisateur accède à un réseau de télécommunication par l’intermédiaire d’un équipement terminal. Ce point de terminaison fait partie du réseau de télécommunications.

Pratique de ciseau tarifaire : stratégie par laquelle un opérateur verticalement intégré fixe ses tarifs de détail en dessous des tarifs de gros facturés à un autre opérateur.

Pratique de dumping : pratique de concurrence déloyale consistant en la vente d’un service destiné au consommateur final à un prix insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du service dans le seul but d’éliminer un concurrent ou un service concurrent.

Réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d’installation assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui sont associées à ces signaux, entre les points de terminaison de ce réseau.

Réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.

Services (ou réseaux) compatibles : services ou réseaux présentant suffisamment de similitudes pour pouvoir être interconnectés.

Station d’atterrissement de câble sous-marin : ensemble des installations techniques d’accueil et d’exploitation du câble sous-marin en vue de la fourniture des services de télécommunications ou de transport de l’énergie électrique.

Technologies de l’information et de la communication : toutes technologies matérielles et/ou logicielles employées pour recueillir, stocker, traiter et échanger les informations et par l’utilisation ou non de réseau de télécommunications.

Télécommunications : toute transmission, émission ou réception d’information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radioélectrique ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable.

Le cas échéant, lorsqu’un problème d’interprétation se pose sur un terme ou une expression qui n’est pas défini ci-dessus, il convient de se référer aux définitions données par la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications ainsi que ses textes subséquents, notamment les Décrets n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications et n° 2014-1652 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019, portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.

3.1. Conformément à l’article 5 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, la politique malgache en matière de télécommunications et TIC vise notamment à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des différents réseaux de télécommunications et TIC accessibles au public sur toute l’étendue du territoire national.

A cet égard, et en application de l’article 21(1) de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de proposer une offre d’interconnexion et d’accès en vue de répondre aux demandes raisonnables des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et des fournisseurs de services de télécommunications au public.

3.2. Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public établissent une interconnexion entre leur réseau et au moins un autre réseau fournissant un service compatible, afin d’obtenir directement ou indirectement l’accès à l’ensemble des autres réseaux de télécommunications ouverts au public techniquement compatibles.

3.3. En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, les opérateurs réputés dominants par l’Agence de Régulation et exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications et TIC peuvent se voir imposer, par voie réglementaire, en matière d’interconnexion et d’accès, de partage des infrastructures et réglementation tarifaire, des obligations spécifiques découlant de leur position dominante.

L’Agence de Régulation identifie et publie chaque année par une décision motivée la liste des opérateurs réputés dominants et exerçant une influence significative et des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de l’interconnexion et de l’accès ou d’un groupe de service relevant de l’accès.

Pour définir la notion d’opérateur réputé dominant et déterminer les opérateurs entrant dans cette catégorie et exerçant une influence significative sur ces marchés, l’Agence de Régulation tient compte de critères objectifs, transparents et économiquement justifiés, tels que la capacité d’un opérateur à influencer les conditions du marché, l’existence d’une intégration verticale, ses parts de marché, le contrôle qu’il exerce sur les moyens d’accès à l’utilisateur final ou encore son expérience dans la fourniture de service sur le marché. La liste de ces critères est publiée à l’avance dans le cadre d’une décision de l’Agence de Régulation suite à une discussion préalable et conjointe avec les opérateurs pressentis comme opérateurs dominants pour le marché concerné. Cette décision est communiquée à l’ensemble des opérateurs, et ce préalablement à toute analyse de marché.

Les obligations qui s’appliquent aux opérateurs réputés dominants et exerçant une influence significative sur ces marchés et instituées en vertu de l’article 6.5 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, sont celles prévues au présent Décret.

Les obligations s’appliquent pendant une durée d’un an, jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application du présent Décret, ne les rende caduque d’office.

4.1. Le droit d’accès s’applique aux réseaux de télécommunications et aux infrastructures passives associées des opérateurs de télécommunications.

Par infrastructures passives associées on entend notamment les câbles, les poteaux, les conduits, les points hauts et toute autre infrastructure passive nécessaire pour supporter un réseau de télécommunications et qui sont un accessoire indispensable pour la mise en œuvre effective d’une prestation d’interconnexion ou d’accès à des capacités actives de réseaux de télécommunications (par exemple colocalisation).

4.2. L’accès aux capacités de bande passante sur les réseaux de fibre optique terrestre et sur les câbles sous-marins, le partage d’infrastructures sont des modalités particulières d’accès. A ce titre, ces modalités particulières d’accès sont régies par les dispositions du présent Décret. Le cas échéant, elles pourront faire l’objet de dispositions réglementaires complémentaires dans le respect de l’article 21 de la Loi 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022.

Interdiction des pratiques restrictives de concurrence et anticoncurrentielles

5.1 Les pratiques restrictives de concurrence et anticoncurrentielles, telles que visées par la Loi n° 2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence, ou par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient s’y substituer, sont prohibées dans le secteur des télécommunications, et notamment en matière d’interconnexion et d’accès dès lors qu’elles ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des télécommunications.

Sont également prohibées les pratiques suivantes :

• refuser de mettre à la disposition des autres opérateurs, en temps opportun, les renseignements techniques et financiers de nature à faire échec à leur droit d’interconnexion et/ou d’accès ;
• utiliser des renseignements identifiés comme confidentiels obtenus dans le cadre des négociations d’accords d’interconnexion et/ou d’accès ;
• vendre à perte des prestations d’interconnexion et/ou d’accès dès lors que cette pratique a pour effet de fausser le mécanisme de la concurrence.

5.2. Sans préjudice de ses pouvoirs de contrôle tarifaires sur les offres d’interconnexion et/ou d’accès, l’Agence de Régulation est en droit, à tout moment de :

• pratiquer des tests de non-discrimination sur les tarifs des offres on net et off net des opérateurs sur le marché de détail afin de vérifier que l’écart des prix on net et off net d’un opérateur, y compris sur les offres promotionnelles, est justifié par le différentiel de coûts entre les deux types d’appels ainsi que les coûts inhérents aux investissements et charges d’exploitation de l’ensemble des réseaux de l’opérateur concerné. A ce titre, les tarifs des offres on net ne pourront pas être inférieurs aux tarifs de l’interconnexion, afin de garantir la viabilité des réseaux des opérateurs. A ce titre également, les tarifs des offres off net ne pourront pas être supérieurs au double des tarifs de l’interconnexion. Un tarif plancher pour les tarifs on net et off net sera institué par Arrêté pris par le Ministre chargé des Télécommunications, après avis simple de l’Agence de Régulation ;
• pratiquer des tests afin de garantir la pérennité des investissements et prévenir la vente à perte. A ce titre, afin de préserver la valeur du marché et encourager l’investissement, un tarif plancher pour les offres internet mobile sera institué par Arrêté pris par le Ministre chargé des Télécommunications, après avis simple de l’Agence de régulation ;
• pratiquer des tests de ciseau tarifaire ou de dumping afin de s’assurer qu’un opérateur ne fixe pas des tarifs de détail en dessous des tarifs de gros existants sur le marché ;
• prévenir la vente à perte sur un marché sans ciseau tarifaire avéré, auquel cas, l’Agence de Régulation pourra imposer des tarifs planchers pour les offres Internet, Data et voix ;
• publier les pratiques anticoncurrentielles qu’elle a identifiées sur le marché de l’interconnexion et de l’accès.

5.3. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6.2 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 aux ternies duquel sont prohibées les pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en matière de fourniture de services de télécommunication et d’interconnexion, sont particulièrement interdites les clauses, les conventions et, de façon générale, les engagements pris en matière d’interconnexion etlou d’accès ayant pour objet ou pour effet de restreindre, de limiter ou d’affecter le jeu de la concurrence, dès lors qu’il ressort d’une étude de marché et d’éléments objectifs établis à l’issue de ladite étude, que lesdites clauses ou conventions ont pour objectif ou sont effectivement de nature à limiter ou affecter la concurrence.

5.4. En application de l’article 34(c) de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, l’Agence de Régulation est chargée de s’assurer que la concurrence entre les opérateurs est loyale pour prévenir et corriger, entre autres, l’abus de position dominante, la tarification permettant des pratiques anticoncurrentielles, la vente à perte, et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement du marché, y compris les ententes entre deux ou plusieurs opérateurs.

Elle peut aussi, après avoir demandé aux opérateurs concernés de formuler des observations dans un délai raisonnable, exiger que les clauses, les conventions ou les engagements visés à l’article 5.3 du présent décret soient modifiés afin de les rendre conformes aux règles en vigueur. Les opérateurs intéressés disposent d’un délai d’un mois maximum pour déférer à la demande de l’Agence de Régulation. Les décisions par lesquelles l’Agence de Régulation exige la modification de la clause, de la convention ou de l’engagement peuvent être rendues publiques.

6.1. L’opérateur désirant établir une interconnexion ou obtenir l’accès à un réseau de télécommunications ouvert au public en fait la demande par écrit à l’opérateur concerné. Une copie de la demande écrite est transmise pour information l’Agence de Régulation.

6.2. Le demandeur précise sa dénomination sociale ainsi que son adresse complète.

Il fournit les caractéristiques de la prestation demandée, notamment :

• dans le cas d’une demande d’interconnexion, les services d’interconnexion demandés, les points d’interconnexion, les capacités des liaisons, les normes de signalisation proposées et la date de mise en œuvre demandée
• dans le cas d’une demande d’accès, les services d’accès demandés, les éléments du réseau concernés, les capacités requises, les modalités d’exploitation proposées et la date de mise en œuvre demandée.

6.3. L’opérateur qui reçoit la demande répond dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires en proposant les modalités techniques et financières de l’interconnexion et/ou de l’accès, dans le respect des textes applicables et, fe cas échéant, des catalogues d’interconnexion et d’accès qu’il a publiés.

6.4. Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public qui reçoivent une demande d’interconnexion ou d’accès doivent négocier de bonne foi.

6.5. L’interconnexion et/ou l’accès ne peuvent être refusés que si fa demande n’est objectivement pas raisonnable, notamment si l’opérateur qui reçoit la demande n’a pas la capacité technique de la satisfaire.

6.6 En cas de refus de l’interconnexion ou de l’accès, une copie de la lettre motivant le refus est adressée à l’Agence de Régulation.

6.7. En cas de réponse favorable, les parties négocient et concluent, dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, une convention d’interconnexion et/ou d’accès qui respecte les principes et exigences du présent Décret. Au terme de ce délai de trois mois, les négociations sont réputées avoir échoué si aucun accord n’a été conclu.

71 Les conditions juridiques, techniques, opérationnelles et tarifaires figurant dans la convention d’interconnexion et/ou d’accès doivent respecter les principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination. Elles ne doivent pas imposer indûment des contraintes ou des charges excessives aux opérateurs utilisant l’interconnexion ou l’accès et doivent pouvoir être justifiées sur demande de l’Agence de Régulation ou du Ministre chargé des Télécommunications.

7.2. En vue de favoriser l’efficacité de l’interconnexion et/ou de l’accès, les informations techniques, commerciales et financières nécessaires sont échangées gratuitement, librement et dans les meilleurs délais, entre les opérateurs interconnectés ou raccordés.

Dépôt de la convention d’interconnexion et/ou d’accès auprès de l’Agence de Régulation

8.1. Conformément aux dispositions de l’article 21 (3) Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, la convention d’interconnexion et/ou d’accès dûment signée par les parties est déposée auprès de l’Agence de Régulation. Cette transmission doit être effectuée dans un délai de huit jours calendaires suivant sa conclusion.

8.2. L’Agence de Régulation s’assure que la convention respecte les textes législatifs et réglementaires applicables, les cahiers des charges des opérateurs et les catalogues d’interconnexion et/ou d’accès en vigueur et qu’elle ne contient pas de mesures discriminatoires de nature favoriser ou défavoriser une des parties par rapport à d’autres opérateurs ou fournisseurs de services, ou de clauses ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des télécommunications.

8.3. L’Agence de Régulation dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception des conventions d’interconnexion et/ou d’accès, pour demander leur modification. Ce délai peut être prorogé lorsqu’il est nécessaire de procéder à des investigations et expertises complémentaires.

A l’issue de ce délai, l’Agence de Régulation peut encore demander des modifications mais ces demandes ne peuvent porter que sur les adaptations visant à garantir à l’une des parties un traitement non-discriminatoire au regard des conventions plus récentes impliquant l’autre partie.

8.4. Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence, fa non-discrimination entre opérateurs ou l’interopérabilité des services et des réseaux, l’Agence de Régulation peut à tout moment demander aux parties de modifier la convention, Elfe adresse alors aux parties une demande de modifications dûment motivée. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois pour s’y conformer. A l’expiration de ce délai, la convention est réputée contenir les modifications demandées par l’Agence de Régulation.

8.5. Les conventions d’interconnexion et/ou d’accès sont susceptibles de révision chaque année lorsque les modifications intervenues dans les catalogues d’interconnexion de l’une ou l’autre partie sont validées par l’Agence de Régulation, l’exigent.

9,1. Tous les opérateurs titulaires de licence respectent le principe d’orientation des tarifs d’interconnexion ou d’accès vers l’ensemble des coûts pertinents, c’est-à-dire les coûts des composantes de l’ensemble de son réseau ou des structures de gestion et d’exploitation de l’opérateur intervenant effectivement dans la prestation d’interconnexion et/ou d’accès. Ces coûts intègrent la rémunération du capital investi. Le coût moyen pondéré du capital investi est évalué par l’Agence de Régulation en tenant compte des rentabilités attendues par les investisseurs à Madagascar compte tenu des risques propres au pays.

9.2. Les coûts pertinents de [interconnexion ou d’accès doivent prendre en compte notamment l’efficacité économique à long terme.

9.3. En sus des types de coûts identifiés à l’article 10 alinéa 2 du présent Décret, les coûts pertinents pour l’interconnexion ou l’accès comprennent :

• les coûts communs de réseaux et de structures, c’est-à-dire ceux encourus par l’opérateur, pour l’ensemble de son réseau et de ses infrastructures, à la fois pour les services de ses propres clients et pour les services d’interconnexion ou d’accès ;
• les coûts spécifiques aux services d’interconnexion ou d’accès pour l’ensemble de son réseau et de ses infrastructures, c’est-à-dire ceux directement induits par ces services et eux seuls ;
• et une contribution évalués par l’opérateur pour la rentabilisation adéquate de ses investissements et coûts.

9.4. Les coûts des liaisons d’interconnexion et/ou d’accès sont à la charge du demandeur sauf accord entre les deux parties.

9.5. Les tarifs d’interconnexion et/ou d’accès peuvent faire l’objet d’une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l’opérateur.

9.6. Les unités de tarification doivent correspondre à la nature des services et aux besoins des opérateurs interconnectés.

10.1. Tous les opérateurs titulaires de licence tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d’interconnexion, dont les spécifications sont établies par l’Agence de Régulation. Cette comptabilité a pour objet de valoriser les activités, services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces opérateurs à l’égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s’interconnectent sur leur réseau.

10.2. Cette comptabilité séparée doit permettre en particulier d’identifier, les types de coûts suivants :

• les coûts de réseau général, c’est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion, ces éléments de réseau sont notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission nécessaires à la fourniture de l’ensemble de ces services ;
• les coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion ;
• les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autres que l’interconnexion, c’est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
• les coûts communs, c’est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l’une des catégories précédentes.

A cet effet, l’ensemble des informations nécessaires est tenu à la disposition de l’Agence de Régulation à la demande de cette dernière.

10.3. L’Agence de Régulation rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination et des principes tarifaires et de pertinence.

10.4. Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités périodiquement par un Cabinet ayant une expertise internationale reconnue dans le domaine, désigné par l’Agence de Régulation après accord des opérateurs.

Cette vérification est assurée aux frais de chacun des exploitants de réseaux ouverts au public. Ce coût peut être intégré aux coûts spécifiques des services d’interconnexion. Le Cabinet désigné publie une attestation de conformité à l’issue de la mission.

Mesures prises par l’Agence de Régulation en cas d’échec de négociations

11.1. Conformément aux dispositions de l’article 21 (5) de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, en cas de refus d’une demande d’interconnexion ou d’accès qu’elle juge injustifié, en cas d’échec des négociations dans le délai prescrit par le présent Décret, ou en cas de délai anormal de mise en oeuvre de l’interconnexion ou de l’accès, l’Agence de Régulation peut dans le cadre de la procédure de règlement des différends, à la demande d’une partie déterminer les modalités les conditions de mise en œuvre effective de l’interconnexion ou de l’accès.

11.2 Les décisions de l’Agence de Régulation prises dans le cadre du présent article sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État de la Cour Suprême.

Les conventions d’interconnexion ou d’accès comportent au minimum les prestations suivantes.

Au titre des principes généraux :

• la date d’entrée en vigueur ;
• la durée et les modalités de modification, de résiliation et de renouvellement ;
• les conditions commerciales et financières, et, notamment, les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement des services ;
• les informations que les parties doivent se communiquer sur la configuration de leurs réseaux respectifs afin de faciliter, accélérer la mise en œuvre de l’interconnexion ou de l’accès et de pouvoir la planifier ;
• les conditions de transfert des autres informations indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;
• les règles de responsabilité et d’indemnisation en cas de défaillance d’une des parties ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
• les procédures de notification et les coordonnées des représentants habilités de chacune des parties pour chaque domaine de compétence ;
• les mesures conservatoires ;
• les procédures de règlement des litiges avec mention du recours préalable à l’Agence de Régulation en cas de litige ;
• et les modalités de règlement des factures d’interconnexion et d’accès.

Au titre de la description des services d’interconnexion et d’accès fournis et des rémunérations correspondantes :

• la description des prestations fournies par chacune des parties ;
• les conditions d’accès aux services de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ;
• les modalités de tarification des prestations ;
• les prestations de facturation pour compte de tiers ;
• et les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

Au titre des caractéristiques techniques des services d’interconnexion et d’accès :

• les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès équitable des utilisateurs aux différents réseaux et services, l’équivalence des formats ;
• les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
• les mesures visant à assurer le respect de la sécurité et du fonctionnement des réseaux, leur qualité de fonctionnement, le maintien de leur intégrité, l’interopérabilité des services, la protection des données, y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises et stockées et la continuité de l’interconnexion ;
• la description complète de l’interface d’interconnexion et du protocole de signalisation ;
• les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion ;
• le dispositif de synchronisation mis en œuvre ;
• le niveau minimum de qualité de service garanti par chaque réseau, notamment en termes de disponibilité, de sécurisation, d’efficacité, les mesures en vue du suivi de la qualité de service, de l’identification et de la relève des dérangements, les conditions de réparation de ces dérangements, en particulier en termes de délais, les pénalités applicables en cas de non-respect des engagements de qualité de service, en particulier en termes de non-respect des délais de réparation ;
• les modalités d’acheminement des communications de secours et d’urgence ;
• les modalités d’acheminement et de planification du trafic.

Au titre des modalités de mise en œuvre de l’interconnexion ou de l’accès :

• les mesures garantissant la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l’intégrité des réseaux, l’interopérabilité des services et la protection des données ;
• les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d’implantation des interfaces d’interconnexion ou d’accès, procédure d’identification des extrémités de liaison, délais de mise disposition ;
• la désignation des points d’interconnexion et la description des conditions et modalités physiques pour s’y interconnecter ;
• les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d’interface des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d’interconnexion ;
• les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition de capacités supplémentaires en cas de trafic supérieur aux prévisions ;
• les modalités d’essais de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangement ;
• les modalités de planification des évolutions ultérieures.

D’autres conditions nécessaires à l’effectivité des prestations d’accès pourront être prévues dans les conventions d’accès par les opérateurs offrant ces prestations sur leur propre initiative.

Les conventions d’interconnexion ne peuvent être conclues à des conditions techniques et tarifaires plus défavorables pour l’acheteur que ce qui est prévu dans les catalogues d’interconnexion.

13.1. Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre de la négociation ou de la mise en œuvre d’une convention d’interconnexion ou d’accès sont tenus de les utiliser exclusivement aux fins prévues lors de leur communication. Ces informations ne peuvent être communiquées par eux à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

13.2. Les informations techniques, commerciales et financières échangées entre opérateurs et celles communiquées à l’Agence de Régulation dans le cadre de la négociation ou de la mise en œuvre de l’interconnexion ou de l’accès sont soumises au respect des régies et des obligations de confidentialité et ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.

13.3. Deux opérateurs ayant conclu une convention d’interconnexion ou d’accès ont l’obligation de s’informer mutuellement, avec un préavis au moins égal un an, sauf accord mutuel ou si l’Agence de Régulation en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l’opérateur interconnecté à modifier ou adapter ses propres installations.

13.4 Dans les cas où ces modifications ne sont pas prévues dans la convention d’interconnexion ou d’accès, et sous réserve des cas visés à l’alinéa suivant, la partie qui modifie ses installations supporte les coûts de modification des installations de l’autre partie.

13.5 Les cas où les coûts de modification sont partagés entre les deux parties sont les suivants :

• modification des installations entreprise de façon consensuelle par les deux parties ;
• modification technique des réseaux publics de télécommunications tendant à en assurer la conformité avec les normes nationales et internationales en vigueur.

14.1. Les opérateurs prennent l’ensemble des mesures, qu’ils précisent dans leurs conventions d’interconnexion et d’accès, nécessaires pour garantir :

• la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
• le maintien de l’intégrité des réseaux ;
• l’interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ;
• la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.

14.2. Ils identifient les dispositions prises pour garantir la qualité, la disponibilité. la permanence et le maintien de l’accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.

14.3. En cas de danger grave ou lorsque l’interconnexion ou l’accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un réseau d’un opérateur, ou au respect des exigences essentielles, l’opérateur après vérification technique de son réseau, en informe l’Agence de Régulation. Celle-ci peut, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion ou de l’accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement. L’Agence de Régulation rend sa décision dans un délai de quarante-huit heures après sa saisine.

14.4. Les opérateurs sont tenus d’assurer la disponibilité et la permanence du fonctionnement des liaisons d’interconnexion.

15.1. Les interfaces d’interconnexion et d’accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des conventions d’interconnexion et/ou d’accès et dans leur catalogue d’interconnexion. Elles doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l’Agence de Régulation en vue de garantir le respect des exigences essentielles et de qualité de service ou, à défaut, aux recommandations des organes de normalisation de l’Union Internationale des Télécommunications.

15.2. Lorsqu’il existe des spécifications des organes communautaires ou de normalisation de l’Union Internationale des Télécommunications relatives aux interfaces d’interconnexion et d’accès. les opérateurs privilégient autant que possible leur introduction et leur utilisation.

15.3. L’Agence de Régulation prépare avec un Comité réunissant des experts tiers et les opérateurs. la proposition de définition des interfaces d’interconnexion et d’accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d’adaptation ou leur évolution.

15.4. Une interface d’interconnexion et d’accès ne peut être utilisée dans le cadre d’un accord d’interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non-discriminatoires, sauf dérogation accordée par l’Agence de Régulation au vu de l’existence de solutions alternatives équivalentes.

15.5. En cas de désaccord sur les spécifications techniques, sur la définition d’une interface d’interconnexion et d’accès, sur les modalités de son adaptation ou sur ses évolutions, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’Agence de Régulation.

15.6. Avant la mise en œuvre effective de l’interconnexion et l’accès, les interfaces font l’objet d’essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l’une des parties le demande. Dans le cas où les essais d’interconnexion et d’accès ne s’effectueraient pas dans des conditions techniques et de délais normaux, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’Agence de Régulation.

16.1. Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de publier et de mettre jour annuellement un catalogue d’interconnexion et, le cas échéant, d’accès.

16.2. Les catalogues d’interconnexion doivent inclure au minimum des offres de prestations et les éléments suivants :

• les services d’acheminement du trafic (initiation, transit et terminaison des appels) ;
• les liaisons louées ;
• les liaisons d’interconnexion ;
• les services de location de capacités ;
• les services de transmission des données ;
• les services d’aboutement des liaisons louées ;
• la liste et les conditions de mise à disposition des focaux, conduites souterraines, support d’antennes et sources d’énergie ;
• les services complémentaires et modalités d’exécution de ces services ;
• la co-localisation ;
• la description de l’ensemble des points d’interconnexion et les conditions d’accès physique à ces points ;
• la description complète des interfaces d’interconnexion proposées et, notamment, le protocole de signalisation et, éventuellement, les méthodes de chiffrement utilisées pour ces interfaces ;
• les tarifs pour l’établissement et l’utilisation de l’interconnexion, y compris les tarifs de mise à disposition d’emplacement et de sources d’énergies pour les équipements localisés sous l’emprise du fournisseur d’interconnexion ;
• les modalités de détermination des frais variable.., associés à l’établissement de l’interconnexion.

Les catalogues d’interconnexion et/ou d’accès doivent également inclure les conditions tarifaires de toutes les prestations décrites, Ils sont complétés par les dispositions relatives à l’accès conformément aux règles applicables l’opérateur concerné.

17.1. Pour être valable, le catalogue d’interconnexion et/ou d’accès est transmis, pour approbation de ses termes, à [Agence de Régulation au plus tard le 31 mai de chaque année.

17.2. Le catalogue d’interconnexion et/ou d’accès transmis à l’Agence de Régulation doit être accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d’apprécier l’application des critères d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.

17.3. L’Agence de Régulation s’assure que les dispositions du catalogue respectent les dispositions légales et réglementaires, et les Cahiers des charges. Elle vérifie notamment :

• le caractère objectif et non-discriminatoire de l’offre d’interconnexion ou d’accès, notamment au regard des conditions techniques, opérationnelles et économiques d’interconnexion ou d’accès, dont bénéficie l’opérateur lui-même pour réaliser et commercialiser ses services sur le marché de détail ou dont bénéficie l’une de ses filiales ;
• la conformité de l’offre aux dispositions du présent Décret et, le cas échéant, aux prescriptions particulières que l’Agence de Régulation a spécifiées à [opérateur ;
• l’orientation des tarifs vers les coûts.

17.4. L’Agence de Régulation peut demander à l’opérateur toute information complémentaire ou procéder à tout contrôle du réseau ou des systèmes d’information de l’opérateur nécessaire à la collecte ou à la validation des informations indispensables à l’analyse du catalogue.

17.5. L’Agence de Régulation peut demander à tout moment la modification du catalogue d’interconnexion et/ou d’accès lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence ou d’interopérabilité des réseaux et services de télécommunications ne sont pas garanties.

17.6. L’Agence de Régulation peut, après vérification de la capacité technique de l’opérateur, demander d’ajouter, de modifier ou de supprimer les prestations inscrites au catalogue pour mettre en œuvre les principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination ou pour mieux satisfaire les besoins des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications.

17.7. L’Agence de Régulation communique à l’opérateur, au plus tard le 31 août de l’année, ses commentaires sur le catalogue en précisant, le cas échéant, ses demandes motivées de modifications, notamment en ce qui concerne le contenu de l’offre et les tarifs proposés. L’opérateur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour présenter et justifier à l’Agence de Régulation ses contrepropositions éventuelles. L’Agence de Régulation adresse te cas échéant à l’opérateur ses nouvelles demandes de modification au plus tard le 30 octobre de l’année. L’opérateur est tenu d’adapter son catalogue en fonction de ces demandes dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification de la décision de l’Agence de Régulation.

17.8. Le catalogue définitif, à l’exception des informations confidentielles, dûment validé est publié par l’opérateur concerné au plus tard le 30 novembre de l’année sur son site Internet et par tout autre moyen approprié. Il prend effet au ter janvier de l’année suivante, pour une durée d’un an. Il est communiqué par l’opérateur concerné à tout autre opérateur qui lui en fait la demande. Il est également accessible sur le site Internet de l’Agence de Régulation.

17.9. Si l’Agence de Régulation estime nécessaire de procéder à des investigations supplémentaires, elle peut prononcer une validation partielle ou provisoire du catalogue et définir un délai supplémentaire pour la détermination de modifications additionnelles. La demande de modifications additionnelles est communiquée à l’opérateur à l’issue de ce délai. Celui-ci dispose de trente jours calendaires pour présenter et justifier à l’Agence de Régulation ses contre-propositions éventuelles. L’Agence de Régulation notifie à l’opérateur ses demandes finales de modification dans les quinze jours ouvrés suivant la réception des contre-propositions. L’opérateur est tenu d’adapter son catalogue en fonction de ces demandes dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification de la décision de l’Agence de Régulation.

17.10. Si l’opérateur souhaite apporter une modification quelconque à son catalogue d’interconnexion et/ou d’accès, il doit, au préalable, soumettre cette modification à la validation de l’Agence de Régulation. Si les termes de la modification sont approuvés, ladite modification est valable pour l’ensemble des conventions concernées par cet élément.

17.11. Une fois les catalogues d’interconnexion et/ou d’accès approuvés, les opérateurs disposent d’un délai de deux mois pour mettre à jour et signer leurs conventions d’interconnexion ou d’accès.

18.1. Il est institué auprès de l’Agence de Régulation un Comité de l’interconnexion et de l’accès associant notamment les opérateurs et des experts tiers ou personnalités qualifiées. Ses membres doivent respecter une confidentialité absolue des informations dont ils prennent connaissance, ainsi que des échanges avec les opérateurs.

18.2. Le Comité doit être consulté sur un nombre de sujets relatifs à l’interconnexion et l’accès, tels que les projets de listes des services et fonctionnalités devant figurer au catalogue d’interconnexion et/ou d’accès, ou bien la nomenclature et les règles de pertinence des coûts utilisés pour fonder les tarifs d’interconnexion.

18.3. Le Comité d’Interconnexion est habilité, sur requête de l’Agence de Régulation ou d’un opérateur titulaire de licence, à effectuer, une médiation entre les parties, préalablement à la saisine de l’Organe de Règlement des Différends, dans le cadre d’une procédure confidentielle.

18.4. Le Comité est composé de :

• trois représentants de l’Agence de Régulation ;
• trois représentants du Ministère en charge des télécommunications ;
• et de deux représentants de chaque opérateur détenteur de licence.

Il est présidé par l’un des trois représentants de l’Agence de Régulation.

18.5. Au moins une fois par an, sur convocation du Directeur général de l’Agence de Régulation, le Comité se réunit pour discuter de l’évolution de l’offre et de la demande d’interconnexion et d’accès, de l’environnement technique et réglementaire, des meilleures pratiques et de toutes autres questions liées l’interconnexion et l’accès.

Il est dressé un compte-rendu de chaque réunion qui est publié par l’Agence de Régulation après notification au Ministre chargé des Télécommunications, qui confinent les éventuelles propositions et recommandations du Comité.

19.1. Les opérateurs titulaires de licence peuvent se voir imposer l’obligation de proposer des offres de co-localisation. Leur catalogue d’interconnexion et/ou d’accès prévoit les informations relatives aux prestations de co-localisation.

19.2. Chaque opérateur offrant des prestations de co-localisation doit garantir à l’opérateur éligible une durée d’engagement minimale de co-localisation en vue d’assurer un équilibre entre la nécessité d’encourager la concurrence et la nécessité de garantir un retour sur les investissements réalisés pour la colocalisation.

19.3. Aux fins de co-localisation, le catalogue d’interconnexion et, le cas échéant, d’accès prévoit au minimum :

• les informations sur les sites de co-localisation ;
• l’emplacement précis des sites pertinents de l’opérateur offrant la cotocalisation ;
• les publications ou notifications de la liste mise jour des emplacements ;
• les indications sur la disponibilité d’éventuelles solutions de rechange en cas d’indisponibilité d’espace physique de co-localisation ;
• les informations sur les types de co-localisation disponibles et sur la disponibilité d’installation électriques, de climatisation et de câble de renvoi sur les sites ainsi que sur les règles applicables à la sous-location de l’espace de co-localisation ;
• les indications sur le délai nécessaire pour l’étude de faisabilité de toute commande de colocalisation ;
• les informations sur les caractéristiques de l’équipement et, le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être co-localisés ;
• les mesures devant être prises par les opérateurs offrant la co-localisation pour garantir la sûreté de leurs locaux et pour l’identification et la résolution de problèmes ;
• les conditions d’accès du personnel des opérateurs concurrents aux locaux ;
• les conditions dans lesquelles l’Agence de Régulation peuvent inspecter les sites pour lesquels la co-localisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.

19.4. Dans le cas où la co-localisation physique s’avère impossible pour une raison légitime, comme le manque d’espace par exemple, une offre de co-localisation alternative, dite de cc-localisation virtuelle ou à distance, peut être proposée.

19.5. Chaque opérateur offrant des prestations de co-localisation publie régulièrement, au moins une fois par semestre la liste des sites ouverts à l’interconnexion ou l’accès et offrant la possibilité aux concurrents de s’y co-localiser. Ils tiennent à jour cette base de données et la transmettent à l’Agence de Régulation qui la consolide avec celles des autres opérateurs.

19.6. L’Agence de Régulation empêche toute barrière à l’entrée inhérente à la co-localisation et assure le règlement des conflits relatifs le plus promptement possible.

Outre les dispositions d’ordre général sur l’accès qui leur sont applicables, l’accès aux capacités de bande passante nationale et internationale (notamment aux câbles sous-marins et aux stations d’atterrissement), l’accès aux infrastructures d’accueil, le partage d’infrastructures, l’itinérance et l’accès des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sont soumis aux dispositions particulières ci-après.

Garantie d’accès aux capacités de bande passante nationale et internationale

Les opérateurs exerçant des activités sur les marchés de la bande passante internationale et/ou nationale sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables d’accès.

L’accès effectif et équitable est garanti à tout opérateur dans des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires.

L’accès des opérateurs aux capacités de bande passante internationale peut s’effectuer, sous réserve de la satisfaction continue des conditions techniques et financières de l’accès par les opérateurs éligibles, par acquisition de droits irrévocables d’usage ou de charges mensuelles récurrentes auprès d’un opérateur de station d’atterrissement ou d’un exploitant de toute infrastructure d’accès à la bande passante internationale. Elle fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties, qui détermine les conditions techniques et financières de l’accès.

23.1. Les opérateurs exerçant des activités sur les marchés de la bande passante internationale et/ou nationale ont l’obligation de proposer une offre aux opérateurs éligibles qui en font la demande pour les services ci-après :

• l’accès et la connexion aux capacités, nationales et internationales ;
• la co-localisation physique ou virtuelle ;
• le raccordement ou une prestation de location des liaisons entre la station d’atterrissement (pour la bande passante internationale) ou le point d’interconnexion (pour la bande passante nationale) et le point de présence de l’opérateur éligible situé sur le territoire national.

23.2. Les opérateurs exerçant des activités sur les marchés de la bande passante internationale et/ou nationale doivent inclure dans leur catalogue d’interconnexion et/ou d’accès des offres pour les services d’accès et de connexion, de co-localisation et de raccordement.

23.3. Les opérateurs exploitant une station d’atterrissement au câble sous-marin ont l’obligation de coopérer entre eux pour pallier aux interruptions de services durables.

A cette fin, ils concluent des accords entre eux en vue de re-router le trafic en cas de coupure. Ces accords sont transmis à l’Agence de Régulation.

Au besoin, cette dernière peut assister les parties dans les négociations de tels accords.

24.1. Les droits exclusifs de vente de capacités sont prohibés pour :

• les membres d’un consortium ayant un point d’atterrissement sur le territoire national,
• tout détenteur de capacité dans une station d’atterrissement ou dans toute infrastructure permettant l’accès à la bande passante internationale.

24.2. Réciproquement, toute entité achetant de la capacité a le droit de l’acquérir directement auprès de l’opérateur de la station d’atterrissement ou auprès de tout détenteur de capacité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

24.3. L’Agence de Régulation s’assure que sur le territoire national, il n’y ait pas de droit exclusif au bénéfice d’un opérateur de station d’atterrissement de câble sous-marin ou d’un exploitant d’infrastructures permettant l’accès à la bande passante internationale.

24.4. L’Agence de Régulation a accès à toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Toute entrave à cette prérogative est sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

25.1. Sans préjudice du droit de propriété des tiers et sous réserve des disponibilités, les gestionnaires d’infrastructures d’accueil font droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant de l’ensemble des opérateurs déployant un réseau de télécommunications ouvert au public dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

25.2. La demande d’accès indique de manière détaillée les infrastructures d’accueil auxquelles l’accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau de télécommunications ouvert au public.

25.3. L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Ces conditions garantissent que le gestionnaire d’infrastructures d’accueil a une possibilité équitable de récupérer l’ensemble de ses coûts et tient compte de l’incidence de l’accès demandé sur le plan d’affaires propre à l’infrastructure concernée du gestionnaire de l’infrastructure d’accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l’utilisation, l’exploitation et la maintenance de ses infrastructures pour la fourniture de services de télécommunications.

25.4. La demande d’accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :

• la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau de communications électroniques, en raison notamment du manque d’espace disponible, y compris pour des besoins futurs d’espace qui ont été démontrés de manière suffisante ;
• la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
• l’intégrité et la sécurité du réseau ;
• les risques de perturbation grave du réseau d’accueil ;
• les obligations issues de réglementations particulières applicables aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil.

26.1. Le gestionnaire d’infrastructures d’accueil communique sa réponse d’acceptation ou de refus au demandeur dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception d’une demande complète. Toute décision de refus est motivée.

26.2. En cas de refus d’accès ou en l’absence d’accord sur les modalités d’accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’Agence de Régulation peut être saisie du différend relatif à cet accès par l’opérateur demandeur d’accès ou le gestionnaire d’infrastructures d’accueil.

27.1. Le partage d’infrastructures vise notamment à satisfaire les besoins d’aménagement optimal du territoire, à limiter les nuisances causées à l’environnement par des travaux à répétition et à optimiser les investissements afin d’entraîner la baisse des coûts de communications.

27.2. Le principe du partage des infrastructures est fondé, selon les cas et les zones concernées, sur :

• des mesures incitatives des opérateurs pour les encourager à investir,
• des mesures incitatives à l’égard des opérateurs pour les encourager à recourir à la mutualisation et au partage de leurs infrastructures.

28.1. Lorsqu’un opérateur de réseau de télécommunications ou un gestionnaire d’infrastructures d’accueil reçoit une demande de partage d’infrastructures d’un opérateur, il est tenu d’examiner la demande dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

28.2. La prestation de partage ou de mutualisation doit faire l’objet d’un accord commercial librement négocié précisant son étendue et les obligations mutuelles.

28.3. Les accords de partage ou de mutualisation sont soumis à la réglementation en vigueur. Ils doivent définir des règles de gouvernance facilitant la mise en œuvre et l’exploitation des installations mutualisées.

28.4. Ces accords sont établis sur la base de négociations commerciales entre les opérateurs et sont communiqués, dès leur conclusion, à l’Agence de Régulation, qui peut, si cela s’avère opportun, proposer leur modification.

28.5. Tout refus de faire droit à une demande de partage ou de mutualisation est motivé.

28.6. Les dispositions de l’article 11 du présent décret s’appliquent en cas de refus, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’un accord de partage ou de mutualisation d’infrastructures.

Obligations de publication des conditions techniques et tarifaires du partage d’infrastructures

Chaque opérateur publie dans son catalogue d’interconnexion etiou d’accès, les conditions techniques et tarifaires liées au partage de ses infrastructures.

30.1. Les opérateurs de réseaux de télécommunications peuvent recourir à l’itinérance nationale en s’accordant sur des déploiements complémentaires en vue d’optimiser la couverture globale du territoire.

30.2. Dans le cas d’infrastructures déployées et/ou mises en service sur financement public, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Décret et sous réserve de faisabilité technique, l’Agence de Régulation est habilitée à faire de l’itinérance une obligation à la charge des opérateurs. Dans ce cadre, elle publie la liste des zones géographiques concernées par cette obligation.

30.3. Dans tous les cas, la couverture induite par itinérance sur le réseau d’un partenaire ne peut pas être prise en compte par un opérateur au titre de ses obligations de déploiement d’infrastructures propres.

30.4. Les accords d’itinérance sont communiqués à l’Agence de Régulation.

Les opérateurs de réseaux ouverts au public sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseaux et fournir des prestations d’interconnexion ou d’accès à des conditions non discriminatoires aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels.

Contrôle de la bonne exécution des accords Les accords entre les parties sont des contrats de droit privé.

L’Agence de Régulation veille à la bonne exécution de ceux-ci. Les accords doivent offrir un espace économique suffisant et pérenne ainsi que la capacité de proposer une gamme de services enrichis.

Les modalités d’application du présent Décret seront précisées en tant que de besoin, et selon les cas, par voie réglementaire ou par Décisions de l’Agence de Régulation.

34.1. A compter du délai de un an à partir de la mise en vigueur du présent Décret :

• l’Autorité de Régulation réalisera annuellement une étude de benchmark sur les tarifs de l’interconnexion et de l’accès Les résultats de cette étude sont publiés par l’Agence de Régulation ;
• les mesures édictées aux articles 9 et 10 du présent Décret prennent effet à l’endroit de tous les opérateurs titulaires de licence dans le cas où les prix de l’interconnexion et de l’accès de Madagascar sont supérieurs à 20 % par rapport aux tarifs issus de l’étude de benchmark effectué par l’Agence de Régulation.

34.2. Jusqu’à la réalisation des conditionnâtes prévues à l’alinéa précédent, un Arrêté pris par le Ministre chargé des télécommunications, après avis de l’Agence de Régulation et des opérateurs concernés, fixera les tarifs plafonds de la bande passante internationale.

Toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment toutes les dispositions du Décret n° 98-658 (Version en vigueur en 2023 : Décret n°1998-658 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 août 1998 relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé. le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture et le Ministre du Développement Numérique, de la Transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.