Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications

En application de la loi n° 2005-023 du 17 Octobre 2005, le présent décret définit les règles générales de déploiement, de gestion et de mutualisation des infrastructures fondamentales de télécommunications à Madagascar. Ces infrastructures fondamentales regroupent les câbles internationaux, le réseau national de télécommunications large bande et les tours de télécommunications.

Le but de ces règles est d’encourager le partage des infrastructures actives et passives de télécommunications et la mutualisation des ressources entre les opérateurs afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux, limiter la duplication des infrastructures, protéger l’environnement en réduisant la prolifération des installations de tours de télécommunications, accélérer le déploiement et l’extension des réseaux des opérateurs pour désenclaver les zones rurales et réduire la fracture numérique, favoriser la connexion à de nouveaux câbles sous-marins internationaux et enfin baisser les coûts de connexion et d’achat de capacité en vue d’une réduction significative des tarifs pour la population.

• « Backbone » : désigne le réseau national de transmission constitué par un ensemble de Liaisons Nationales à très haut débit qui, mises bout à bout, permettent d’acheminer le trafic national de l’ensemble des opérateurs titulaires de licences.
• « Utilisateurs Directs » : désigne l’administration et les institutions publiques exerçant notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale, de l’éducation, de la santé et les diffuseurs de radio ou télévision agréés par les autorités compétentes.
• « Infrastructures fondamentales » : désigne les Infrastructures de Diffusion et les Infrastructures de Transmission.
• « Infrastructure de Diffusion » : désigne les infrastructures passives de type mâts, pylônes, Tours et autres, construites pour porter tout équipement utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre permettant la transmission de signes, signaux, écrits, images ou sons incluant un système d’énergie permettant l’alimentation électrique desdits équipements.
• « Infrastructure de Transmission » : désigne des liaisons optiques, filaires ou hertziennes, terrestres ou sous-marines, dont l’objet est d’assurer la transmission de données à l’intérieur d’un Réseau Ouvert au Public.
• « Gestionnaire d’Infrastructures » : désigne tout Opérateur Backbone, tout Opérateur de Câble ou toute Tower company.
• « IRU » : désigne le droit irrévocable d’usage, droit exclusif sans restriction et imprescriptible d’utiliser la capacité de transmission contractée pour une durée convenue (Indefeasible Right of Use).
• « Structure du Backbone » : désigne le tracé et les Liaisons Nationales du Backbone.
• « Liaison Internationale » : désigne tout câble sous-marin atterrissant sur les côtes de Madagascar.
• « Liaison Nationale » : désigne tout lien de transmission à très haut débit reliant différents PoP.
• « Loi » : Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 et portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.
• « Opérateur Backbone » : désigne tout opérateur titulaire d’une licence globale ou d’une licence fixe, ou un opérateur titulaire de licence ayant souscrit au service additionnel de revente de capacité nationale.
• « Opérateur de câble » : désigne tout opérateur titulaire de licence de télécommunications, autorisé à fournir le service de revente de capacité internationale satisfaisant aux obligations définies à l’Article 5 du présent.
• « Pop » ou « Point Of Présence » désigne les points de présence où les opérateurs titulaires de Licence et utilisateurs directs s’interconnectent au Backbone.
• « Tours » : désigne les infrastructures passives de type mâts, pylônes, tours ou autres, construites pour porter tout équipement utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre permettant la transmission de signes, signaux, écrits, images ou sons.
• « Tower company » : désigne tout prestataire ayant effectué une déclaration à l’Agence de Régulation et obtenu un récépissé en vue de construire, gérer et entretenir des Tours ou tout opérateur titulaire de licence possédant des Tours.

Les règles de gestion des Infrastructures fondamentales sont régies par l’Agence de Régulation dans des conditions similaires au régime applicable à l’Interconnexion tel que défini par l’article 21 de la Loi.

L’accès aux Infrastructures fondamentales est réservé aux Utilisateurs Directs et aux opérateurs de réseaux ouverts au public relevant des régimes de licence tels que définis dans la Loi.

Chaque Gestionnaire d’Infrastructures communique à l’Agence de Régulation son catalogue public de prix ; ces prix sont conclus de manière libre, objective, transparente, non discriminatoire.

Les modalités de commercialisation, d’exploitation et de maintenance de ces infrastructures fondamentales font l’objet d’accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l’Agence de Régulation.

Afin de donner la flexibilité aux opérateurs titulaires de licence d’optimiser leurs ressources, d’assurer une redondance et de permettre une meilleure gestion de leur planification, ces derniers auront la possibilité d’échanger entre eux leurs ressources excédentaires à savoir : capacité de transmission nationale, internationale et Tours.

Une convention sera établie entre eux sur des bases paritaires formalisant cet échange.

Afin de garantir une meilleure qualité de service et permettre la mise en place d’une saine concurrence, tout en encourageant la mutualisation sur le Backbone, les Opérateurs Backbone peuvent être autorisés à construire des liaisons nationales dans les conditions suivantes :

• deux Opérateurs Backbone pour le seuil de vingt-cinq millions d’habitants ;
• trois Opérateurs Backbone pour le seuil de cinquante millions d’habitants.

Un arrêté ministériel actualisera annuellement la structure du Backbone comprenant la liste des Liaisons Nationales et des PoP ainsi que les prix plafond respectant une rentabilité raisonnable des investissements réalisés par les Opérateurs Backbone.

1) Spécifications techniques du Backbone

Les Liaisons Nationales composant le Backbone doivent remplir au minimum les conditions suivantes :

• support physique : fibre optique ou faisceau hertzien ;
• capacité minimale excédentaire disponible à tout moment à la commercialisation égale à 10 GBits/s ;
• Liaison Redondante : obligatoire et permanente pour une capacité minimale équivalente au lien principal ;
• raccordement : via des PoP
• interface de raccordement : en SDH (STM4/STM16), Fast Ethernet, Giga Ethernet ou suivant les standards internationaux en vigueur.

2) Obligations des Opérateurs Backbone

Les obligations des Opérateurs Backbone sont notamment :

• la construction ou l’upgrade de Liaisons Nationales telles que spécifiées à l’Article 4.1 ;
• la création des points de présence (PoP) tels que définis à l’article 4.1 ;
• le maintien d’un niveau de service selon les normes reconnues par l’Agence de régulation ;
• la fourniture, dans un délai maximum de 90 jours, d’une offre de gros de transmission nationale à tous les opérateurs titulaires de licence et des Utilisateurs Directs qui en feraient la demande, soit en locatif court terme (MRC), soit en locatif long terme (IRU).

3) Obligation des Opérateurs titulaires de licence :

Les obligations des opérateurs titulaires de Licence sont notamment :

• de communiquer leurs capacités nationales utilisées et besoins en capacité, conformément à leur obligation de déclaration auprès de l’Agence de Régulation ;
• de communiquer annuellement à l’Agence de Régulation leur prévision de besoins éventuels sur chaque Liaison nationale pour les douze mois à venir.

Le principe régissant la commercialisation des capacités internationales par câble sous-marin est l’accès ouvert à la station d’atterrissement à des prix et conditions non discriminatoires, équitables et transparentes.

1) Spécificités techniques

• Systèmes sans répéteur : pour les systèmes de moins de 400 Km.
• Systèmes avec répéteurs : Au-delà de 400 Km.
• Technologie utilisée pour la transmission : longueurs d’ondes minimales à 10G, soit 10 Tbit/s par paire de fibre.
• Interfaces disponibles : hiérarchie SDH avec une interface minimale de 10G.
• contrat de maintenance sous-marine : disposer d’un contrat avec un bateau de maintenance dans la zone géographique de l’Océan Indien et du Canal de Mozambique.

2) Obligations

En application des dispositions règlementaires en vigueur, tout opérateur investissant dans un câble sous-marin atterrissant sur les côtes de Madagascar doit effectuer, préalablement à toute mise en service, une déclaration auprès de l’Agence de Régulation afin d’obtenir un récépissé. Cette déclaration indique de manière précise et détaillée :

• les capacités totales disponibles pour Madagascar ;
• les capacités disponibles à chaque point d’interconnexion de ce câble sous-marin ;
• les spécifications techniques du système permettant une interconnexion éventuelle avec le Backbone.

Pour pouvoir commercialiser la capacité disponible sur ce câble, l’opérateur devra être titulaire d’une licence et du service de revente de capacité internationale tels que définis par les dispositions règlementaires en vigueur définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications et satisfaire aux obligations suivantes :

• le raccordement direct et obligatoire de la station d’atterrissement, avant toute commercialisation, à un PoP du Backbone ;
• le raccordement de la station d’atterrissement aux réseaux de tous les opérateurs titulaires de licence et des Utilisateurs Directs qui en feraient la demande, par un lien direct en fibre optique ou en faisceau hertzien au choix de ces derniers, dans un délai de 90 jours suivant cette demande.

Outre la soumission aux termes du Cahier des Charges prévu à l’article 21 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, les « Tower Company » sont assujettis aux critères de qualification (1) et aux spécifications techniques (2) décrites ci-dessous dans le présent article.

1) Critères de qualification des Tower companv :

Afin d’obtenir un récépissé dans le cadre de la procédure de déclaration prévue par les dispositions règlementaires en vigueur, toute Tower company doit satisfaire aux conditions suivantes, dont les détails sont fixées par voie d’Arrêté ministériel :

• a) être constituée sous forme d’une société commerciale de droit malgache ;
• b) avoir une capacité financière suffisante ;
• c) justifier d’une expertise technique dans le domaine de la construction, la maintenance et l’exploitation de Tours ;
• d) justifier d’une capacité d’intervention, permettant d’assurer efficacement la maintenance régulière des Tours dont il est propriétaire et d’intervenir efficacement et rapidement en cas d’incident, dysfonctionnement ou trouble subi par celles-ci ;
• e) disposer des ressources humaines à Madagascar bénéficiant de qualifications minimales en matière de construction, de maintenance et d’exploitation de Tours de Télécommunications ;
• f) démontrer sa maitrise de la chaîne de la production de la partie métallique de la Tour ;
• g) disposer des équipements minimas afin d’être en mesure de se conformer aux normes de sécurité et de qualité requises ;
• h) respecter le délai maximum de 90 jours pour la satisfaction de toute demande d’hébergement émanant d’un opérateur titulaire de licence ou d’un Utilisateur Direct.

2) Spécifications techniques :

Préalablement à la construction de toute Tour, une Tower Company devra soumettre à l’Agence de Régulation une notification à titre informatif, dont le contenu précis sera fixé par voie d’Arrêté ministériel. Cette notification devra être accompagnée des documents suivants :

• a) un plan indiquant l’emplacement des Tours à construire ;
• b) un justificatif de propriété ou titre d’occupation de chacun des sites sur lesquels les Tours de Télécommunications doivent être installées, la preuve de l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique afin d’imposer une servitude ou obtenir l’expropriation du site requis pour la construction des Tours de Télécommunications, ou une autorisation d’occupation émise par toute autorité compétente ;
• c) les coordonnées géographiques des lieux proposés pour l’érection des Tours avec un permis émis par l’Aviation Civile de Madagascar autorisant l’établissement de la Tour sur l’emplacement proposé et prescrivant des obligations de balisage lumineux ;
• d) un schéma et des informations détaillant les caractéristiques techniques des Tours permettant de vérifier leur conformité aux normes internationales ;
• e) des justificatifs démontrant que le demandeur dispose de polices d’assurances souscrites auprès d’établissement de premier rang couvrant de façon adéquate les risques et coûts liés à la construction, la maintenance et l’exploitation de Tours ;
• f) la démonstration d’une capacité suffisante de chaque Tour à héberger et fournir un service adéquat à trois opérateurs détenteurs de licence au moins.

Les spécifications techniques auxquelles sont soumis, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, les Gestionnaires d’Infrastructures, les Opérateurs titulaires de licences et tous contrats entre opérateurs devront être mis en conformité avec le présent décret au plus tard trois mois après son adoption.

Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre chargé des Télécommunications est chargé de l’application du présent décret après publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.