Décret n° 2023-351 du 5 avril 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications, et du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications

Pris en application et conformément à la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, le présent Décret traduit les nouvelles orientations en matière de régimes de Licences et de déclarations dans le secteur des télécommunications, en modifiant et complétant :

• les articles 5, 6, 7, 8, 10, 15, 18, 19, 20, 21, 29, 74, 75 et 76 du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications,
• l’article 6 en ses alinéas 2 et 4, ainsi que l’article 12 en ses alinéas 4 et 6, du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications,
• l’article 2, en ses alinéas 12 et 14, l’article 4, en son alinéa 3, ainsi que l’article 6, du Décret n° 2014-1652, modifié et complété par le Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.

Modifications et compléments apportés au Décret n° 2014.1650 du 21 octobre 2014 modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 15, 18, 19, 20, 21, 29, 74, 75 et 76 du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications sont modifiées et complétées comme suit :

Art.5 (nouveau)

« 5.1. Conformément à l’article 8 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public utilisant des ressources limitées sont soumis à l’obtention d’une Licence délivrée par l’Agence de Régulation.

A chaque Licence ainsi attribuée, sont associés des services autorisés définissant le périmètre d’activité de l’opérateur bénéficiaire de la Licence.

Un opérateur détenteur de Licence peut, s’il le souhaite, élargir ses activités à d’autres services que ceux initialement prévus dans sa Licence dans les conditions précisées ci-dessous.

5.2. Les catégories de Licences sont définies comme suit :

I. Licence Fixe

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau ouvert au public par toute technologie filaire permettant de fournir les services suivants de télécommunications nationaux et internationaux entre points fixes :

• a. Service de téléphonie fixe
• b. Service de transfert de données fixe
• c. Service d’accès internet fixe
• d. Service de revente de capacité nationale
• e. Service de revente de capacité internationale
• f. Service de publiphonie et de points d’accès publics
• g. Location, installation et entretien de matériels et équipements de communications
• h. Fourniture de réseaux à usage privé à des tiers
• i. Fourniture de lignes filaires (cuivre ou fibre optique) : réseaux urbains et métropolitains, circuits spécialisés et boucles locales
• j. Raccordement final des abonnés en fibre optique.

La Licence fixe est accordée pour une durée de vingt ans.

II. La Licence Mobile

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile permettant de fournir au public, par toute technologie radio, sur l’ensemble du territoire national les services suivants de télécommunications nationales et internationales par tous terminaux mobiles :

• a. Service de Voix mobile
• b. Service de transfert de données mobile
• c. Service d’accès Internet mobile
• d. Service de messagerie interpersonnelle mobile
• e. Service de fourniture d’information d’utilité publique par un poste téléphonique mobile

A la date d’entrée en vigueur du présent Décret, les technologies de radiotéléphonie mobile incluent en particulier les générations 2G/3G/4G/5G ainsi que les standards associés HSDPA/HSUPA/LTE. La Licence Mobile bénéficie de la neutralité technologique, comprenant la neutralité spectrale.

La Licence mobile est accordée pour une durée de dix ans.

III. Licence de Transfert de Données Radio

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public, par boucle locale radio en toute technologie radio, dont le Satellite, utilisé pour le transfert de données permettant de fournir les services suivants :

• a. service de transfert de données fixe et mobile par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ;
• b. service d’accès à Internet fixe et mobile par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ;
• c. fourniture de réseaux à usage privé à des tiers par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint.

A la date d’entrée en vigueur du présent Décret, la boucle locale radio peut être constituée en particulier de la technologie 2G/3G/4G/5G ainsi que les standards associés HSDPA/HSUPA/LTE.

La Licence transfert de données radio est accordée pour une durée de dix ans.

IV. Licences satellite

Elle permet, dans le respect du Cahier des charges qui y est annexé, de fournir les services suivants :

• a. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS (Global Mobile Personne Communication by Satellite) ;
• b. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellites de type large bande ;
• c. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellites de type VSAT.

La Licence satellite est accordée pour une durée de cinq ans.

V. Licence globale

Elle permet à son titulaire d’offrir dans le respect du Cahier des charges qui y est annexé, sur les marchés de gros et de détail, tous les services de télécommunications, de revente de capacités et de location d’infrastructures, pour :

• a. tous types de services (voix, données, Internet, services à valeur ajoutée, services spéciaux, etc..) ;
• b. sur tous types de supports (cuivre, fibre, radio, satellite, etc...) dans le respect du principe de neutralité technologique et spectrale ;
• c. dans toutes les modalités (fixe, portatif, mobile) ;
• d. sur toutes les parties du réseau (boucle locale, transport et transmission, liaisons internationales) ;
• e. pour les communications locales, nationales et internationales La Licence globale est accordée pour une durée de quinze ans.

5.3. Tout opérateur ayant satisfait à l’ensemble de ses obligations prévues dans son Cahier des charges en vigueur, peut à tout moment, soit pendant la durée de sa Licence en cours soit au moment du renouvellement de sa Licence, demander à fournir un ou plusieurs services autorisés additionnels à ceux initialement attachés à sa Licence initiale.

Les services additionnels sont rattachés à la Licence et expirent avec elle.

L’Agence de Régulation fait droit aux demandes d’autorisation de fournir un ou plusieurs services additionnels dans un délai de trois mois à compter de la réception desdites demandes.

Ces services autorisés additionnels sont définis comme suit :

(i) Service de Revente de capacité nationale

Ce service permet au titulaire de la Licence la revente de capacité de transmission nationale, exclusivement à d’autres opérateurs titulaires de Licence.

(ii) Service de Revente de capacité internationale

Ce service permet au titulaire de la Licence la revente de capacité de transmission internationale au point d’atterrissement, exclusivement à d’autres opérateurs titulaires de Licence.

(iii) Service de Voix

Ce service permet de fournir au public l’acheminement de communications vocales fixe et mobile de et vers tout abonné d’un service de téléphonie national ou international.

(iv) Service de Transfert de données Radio

Ce service permet à son titulaire de fournir au public des services, fixe ou mobile, de transfert de données et d’accès à Internet, par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ainsi que la fourniture de réseaux à usage privé à des tiers.

L’octroi de ces nouveaux services autorisés est assorti d’obligations au moins équivalentes à celles de l’ensemble des autres détenteurs de Licence pour le même service, en particulier en termes de calendrier de déploiement et d’obligation de couverture du territoire.

L’autorisation de fournir des services additionnels ne devient effective que :

• à l’adoption et à la publication au Journal Officiel d’une Décision de l’Agence de Régulation précisant notamment le montant de la contrepartie financière de l’autorisation de fournir des services additionnels, selon les modalités définies à l’article 5.4 du présent Décret, ainsi que la durée d’exploitation du réseau ou service ;
• à la signature du Cahier des charges par le titulaire de l’autorisation de fournir les services additionnels et le Directeur Général de l’Agence de Régulation ;
• au paiement des droits afférents au(x) service) additionnel(s) souscrit(s) selon les modalités définies à l’article 5.4 du présent Décret et à sa publication sur le site Internet de l’Agence de Régulation ;
• le cas échéant, à l’intervention de la décision d’assignation des fréquences par l’Agence de Régulation.

5.4. Les droits minima concernent les montants à payer pour obtenir une nouvelle Licence, le renouvellement d’une Licence, de nouveaux services autorisés additionnels ou le renouvellement de services autorisés additionnels. Ces droits doivent s’entendre de la contre-valeur en monnaie nationale (au cours officiel en vigueur au jour du paiement) des montants exprimés en Euros.

Les montants des droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence, du renouvellement d’une Licence de nouveaux services autorisés additionnels ou le renouvellement de services autorisés additionnels sont fixés dans un Décret pris sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications.

Les opérateurs paient les mêmes droits pour fournir les mêmes services.

a) Modalités de paiement des droits minima pour une nouvelle Licence ou le renouvellement d’une Licence

Les droits minima pour l’obtention d’une Licence ou du renouvellement d’une Licence sont payables :

• soit, dans leur intégralité et au comptant au moment de l’obtention de ladite Licence ou du renouvellement de cette dernière,
• soit payés selon un échéancier basé sur un accord conclu entre l’Agence de Régulation et l’opérateur, dont la première tranche, due au moment de l’obtention de le Licence ou du renouvellement de Licence, équivaut à la moitié des droits minima normalement dus dans leur totalité. Le reste est payé suivant un échéancier établi par l’Agence de Régulation et auquel s’engage l’opérateur titulaire de la nouvelle Licence ou de la Licence renouvelée.

Nonobstant les dispositions de l’article 5.4 in fine ci-dessus, tout postulant à une licence peut proposer des montants supérieurs à ceux mentionnés lors de la procédure d’appel d’offres, dans le cadre de son offre financière.

b) Modalités de paiement des droits minima pour l’autorisation à fournir des services additionnels

Les droits minima pour l’obtention d’une autorisation à fournir des services additionnels sont dus dans leur intégralité au moment de l’obtention de l’autorisation d’exploitation des services additionnels demandés. Lorsque l’autorisation de fournir des services additionnels est accordée avant le renouvellement de la Licence, les droits à payer sont calculés au prorata temporis de la durée restante jusqu’au terme de la Licence, par rapport au montant total normalement dû si lesdits services additionnels étaient acquis au moment de l’obtention ou de renouvellement de la Licence.

5.5. Le titulaire de la Licence peut, à tout moment, demander à l’Agence de Régulation qu’une ou plusieurs clauses du Cahier des charges soient modifiées.

Au même titre, l’Agence de Régulation, peut, à tout moment, proposer au titulaire de la Licence une modification de certaines clauses du Cahier des charges annexé à sa Licence au cours de sa période de validité.

En aucun cas, les modifications ne peuvent concerner les conditions financières d’octroi de la Licence. Elles doivent être préalablement discutées et convenues d’accord parties et ne peuvent en tout état de cause, intervenir qu’à l’issue d’un délai couvrant au moins la moitié de la durée de validité de la licence. La décision de modification est notifiée au titulaire de la licence par l’Agence de Régulation, six mois au moins, avant sa prise d’effet.

Dans le cas où la révision entraîne une réduction significative des droits du titulaire, celui-ci bénéficiera d’une indemnisation proportionnelle à la perte subie. La fixation de l’indemnisation sera effectuée par un expert désigné d’un commun accord par les Parties, ou à défaut par la juridiction compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente. »

Art.6 (nouveau) : « 6.1. Conformément à l’article 11 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, l’octroi de toute nouvelle Licence fait suite à un appel d’offres organisé soit à l’initiative de l’Agence de Régulation, soit à la demande du Ministre en charge des télécommunications, soit encore à la demande d’un opérateur d’une Licence.

Tout opérateur existant qui souscrit à une nouvelle Licence doit avoir dûment rempli l’ensemble des obligations prévues dans le cahier des charges de sa Licence actuelle.

6.2. Les demandes d’appel d’offres sont soumises aux conditions suivantes :

• i) elles doivent être déposées ou transmises à l’Agence de Régulation et adressées à l’attention du Directeur Général ;
• ii) elles doivent être dactylographiées en langue française ou malagasy et prendre la forme de document papier ou de pièce attachée à un message électronique ;
• iii) elles sont réputées reçues le jour de leur remise ou de leur réception à l’Agence de Régulation ;
• iv) le demandeur dépose un original et trois copies de sa demande ainsi que toutes ses annexes.

Chaque demande est signée par son auteur ou par son représentant légal.

L’Agence de Régulation délivre un accusé de réception de la demande.

L’Agence de Régulation examine toute demande reçue.

6.3. Lorsque la demande de lancement de l’appel d’offres émane d’un opérateur déjà présent à Madagascar, que la demande intervienne avant le terme de sa Licence ou à l’expiration de cette dernière, l’Agence de Régulation est tenue de procéder d’office au dit appel d’offres.

Ce dernier est organisé dans un délai maximum de quatre mois suivant la demande d’appel d’offres.

La durée de l’appel d’offres lancé à la suite d’une demande émanant d’un opérateur déjà présent à Madagascar ne peut excéder six mois.

6.4. Lorsqu’elle reçoit une demande d’appel d’offres émanant d’un opérateur non encore présent à Madagascar, l’Agence de Régulation apprécie cette opportunité après avoir procédé à une analyse de la situation du marché et soumet le projet à consultation publique.

Pour décider du lancement d’un appel d’offres en vue de l’attribution d’une nouvelle Licence à un opérateur non encore titulaire d’une Licence à Madagascar, l’Agence de Régulation devra établir que la consultation et l’analyse de marché montrent de manière précise et circonstanciée :

• l’existence, au détriment des consommateurs, d’une insuffisance caractérisée et durable de concurrence en ce qui concerne l’activité considérée, s’étant manifestée par des prix excessifs, et/ou une insuffisance de qualité de services ou de couverture géographique, et
• que l’attribution d’une nouvelle Licence n’est pas de nature à remettre en cause l’obtention d’une rentabilisation raisonnable des investissements en cours d’amortissement de la part des autres opérateurs, ou de fournir aux nouveaux titulaires de Licence des conditions plus favorables que celles dont bénéficient les Opérateurs titulaires de Licences.

Les conclusions de la consultation et de l’analyse de marché, qui ne contiendront aucune information couverte par la confidentialité, seront publiées par l’Agence de Régulation avec un délai suffisant pour recueillir les observations des Opérateurs concernés.

6.5. La décision de lancer l’appel d’offres indique les droits minima payables, à la signature de la Licence, par les Opérateurs, tels que fixés à l’article 5.4 du présent Décret.

6.6. Les appels d’offres sont lancés par l’Agence de Régulation dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 11 de la Loi n° 2005-023, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, et aux articles 8 à 15 du présent Décret. »

Art.7 (nouveau) : « Toute demande de Licence déposée dans le cadre de l’appel d’offres contient au moins :

• le nom, la dénomination et l’adresse de son auteur ;
• le pays où il est immatriculé ;
• le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, site web, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du responsable à contacter ;
• la description du ou des service(s) ;
• l’emplacement des équipements et la zone de desserte ;
• une description des installations précisant notamment la technologie qui sera utilisée ;
• les fréquences radioélectriques souhaitées, s’il y a lieu ;
• un exposé résumant les avantages du projet pour le public ;
• les mesures à prendre pour la préservation de l’environnement ;
• une liste et un descriptif des compétences techniques et des ressources financières du demandeur ;
• le coût du projet et les recettes estimées ainsi qu’un plan d’affaires sur une période équivalente au moins à la moitié de la durée de la Licence demandée, établissant à l’issue de cette période une rentabilité normale des investissements engagés et le nombre d’emplois créés ;
• le détail et les montants des investissements minimaux que le titulaire s’engage à réaliser pendant une période équivalente au moins à la moitié de la durée de la Licence demandée ;
• les conditions d’interconnexion garantissant un accès ouvert et non discriminatoire aux autres opérateurs que le demandeur s’engage à proposer ;
• une garantie bancaire provenant d’un établissement de première réputation couvrant la totalité des investissements que le demandeur s’est engagé à réaliser, ainsi que le paiement de la Licence ;
• des attestations précises et certifiées établissant qu’il dispose à la date de la demande des compétences techniques minimales requises (liste des personnes clés affectées au projet et de leur expérience professionnelle) et une expérience d’au moins cinq années dans la réalisation et/ou l’exploitation d’une activité d’opérateur de télécommunications ;
• la liste de pays où le demandeur opère avec le nombre de lignes/clients dans chaque pays. Le demandeur devra prouver qu’il opère dans dix pays au moins totalisant au minimum cent millions de lignes ;
• une attestation de la part de trois des dirigeants du groupe de sociétés auquel appartient le demandeur certifiant sur l’honneur que ni la société demanderesse ni aucune de ses filiales ou société placée sous le même contrôle a fait l’objet d’une décision de condamnation, pendante ou définitive, pour violation des règles de concurrence ou de la réglementation sectorielle dans l’un des autres pays où il intervient déjà. »

Art.8 nouveau : « L’Agence de Régulation doit instruire les demandes de Licences déposées suite à un appel d’offres dans un délai de trois mois à compter de leur réception. L’Agence de Régulation peut exiger des documents complémentaires ou des clarifications écrites signées. Les auteurs des demandes de Licence ont l’obligation de communiquer à l’Agence de la Régulation toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et responsabilités, non communication de ces informations dans un délai d’un mois suspendant de plein droit le délai d’instruction de la demande.

L’Agence de Régulation peut proroger le délai de trois mois prévu au présent article pour une durée supplémentaire de trois mois maximum si elle estime qu’il lui est nécessaire de réaliser ou faire réaliser des études techniques et/ou économiques en vue de répondre à la demande. Les études ainsi réalisées peuvent être rendues publiques par l’Agence de Régulation, sous réserve de l’occultation des informations confidentielles, au plus fard avec la décision d’octroi ou de refus de la Licence. »

Art.10 (nouveau) : « L’Agence de Régulation rejette la candidature d’un opérateur non encore titulaire d’une Licence à Madagascar, lorsque :

• la candidature est de nature à compromettre la sécurité nationale ou la rentabilisation des infrastructures essentielles nécessaires au développement du pays ;
• le demandeur n’a pas les compétences techniques et/ou les ressources financières nécessaires pour l’installation de réseaux et l’exploitation des services concernés ;
• le demandeur est en infraction avec la Loi, ou toutes dispositions réglementaires en vigueur relatives aux télécommunications ;
• la Licence ou tout autre droit associé/y assimilé du candidate été révoquée dans un autre pays dans le cadre d’une procédure de sanction ;

L’Agence de Régulation est tenue de motiver ses décisions de rejet. Ses décisions sont publiées. »

Art.15 (nouveau) : « Sur la base des deux procès-verbaux, visés aux articles 13 et 14 du présent Décret, et signés par tous les membres de la commission, l’Agence de Régulation dresse un procès-verbal motivé d’adjudication. Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires par l’Agence de Régulation avant la délivrance de la Licence.

Les décisions d’octroi de Licence et les cahiers des charges annexés sont publiés au Journal Officiel de la République.

La Licence entre en vigueur dès sa notification à son titulaire sous réserve :

• du paiement au comptant des droits y associés, dont à minima, l’équivalent de la moitié de la contrepartie financière due, déterminée dans le Décret prévu à l’article 5.4 du présent Décret ;
• de l’adoption et la publication au Journal Officiel d’une décision de l’Agence de Régulation précisant notamment le montant de la contrepartie financière de la Licence, un échéancier du paiement de cette contrepartie ainsi que la durée d’exploitation du réseau ou du service associé à ladite Licence ;
• de la signature du Cahier des charges par le titulaire de la Licence et le Directeur Général de l’Agence de Régulation ;
• et, si une telle Décision est requise, de l’obtention de la Décision d’attribution des fréquences par l’Agence de Régulation.

La Licence peut être réduite dans sa durée ou s’échoir par anticipation à l’initiative de leurs titulaires ou de l’Agence de Régulation à titre de sanction infligée en application de la réglementation en vigueur, à la suite d’une procédure transparente et contradictoire, ainsi que dans le respect des dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022. »

Art.18 (nouveau) : « Conformément à l’article 13 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, doivent déposer auprès de l’Agence de Régulation une déclaration dans les formes et selon la procédure prévues dans les textes réglementaires en vigueur :

Les opérateurs, établissant et exploitant un réseau de télécommunications et TIC, non soumis au régime de la Licence ;

Les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant, à des fins commerciales, des services télécommunications et TIC ouverts au public, comprenant notamment :

• a) la revente au public des services de télécommunications et TIC d’un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunications ;
• b) la fourniture au public des services de télécommunications et TIC utilisant les infrastructures d’un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunications ;
• c) l’exploitation de Publiphones liés au réseau d’un titulaire d’une licence de télécommunications.

Les déclarations à cet effet sont adressées à l’Agence de Régulation en quatre exemplaires. Les déclarations sont libellées en langue française.

Toute déclaration contient les éléments suivants :

I. Les informations relatives à la personne morale déclarante :

• l’identité de la personne morale déclarante (la dénomination sociale, le siège social, le cas échéant la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente à Madagascar ou équivalent, les statuts, le cas échéant le capital social, l’identité fiscale, le numéro de compte bancaire) ;
• la composition de son éventuel actionnariat ;
• la description des activités industrielles et commerciales éventuellement existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ;
• la description des éventuels accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des télécommunications ;
• les sanctions qui lui ont éventuellement été infligées, à Madagascar et/ou dans d’autres Etats, au titre de la législation relative aux télécommunications, au domaine fiscal, au droit de la concurrence ou au droit pénal.

II. La description du projet faisant l’objet de la demande :

La nature du réseau ;

Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :

• un schéma descriptif de l’architecture du réseau ;
• les supports de transmission et de commutation ;
• les éléments permettant d’apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ;
• le calendrier de déploiement du réseau ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques des stations ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences dont l’utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur spatial et de l’antenne et le descriptif des procédures d’urgence et de sécurité utilisées pour l’exploitation du réseau.

III. La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier cas, la composition du ou des groupes fermés d’utilisateurs, et les conditions et modalités d’accès au service du ou des groupes fermés d’utilisateurs ;

IV. La nature des services fournis ;

V. L’objet du réseau et la description du service fourni ;

VI. Le cas échéant, les connexions à d’autres réseaux, notamment les réseaux ouverts au public. La demande précise alors l’implantation et les caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé. »

Art.19 (nouveau) : « A la réception d’une déclaration, l’Agence de Régulation délivre un récépissé au demandeur. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la déclaration ainsi que la date de réception de la celle-ci.

L’Agence de Régulation engage l’instruction du dossier de déclaration dès sa réception.

Elle informe la personne déclarante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen électronique permettant de justifier de sa réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article précédent, elle l’invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

L’Agence de Régulation instruit les déclarations dans un délai maximum de soixante jours. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète par l’Agence de Régulation.

Dans le cadre de l’instruction de la déclaration, l’Agence de Régulation peut inviter la personne déclarante à apporter toute précision sur les éléments que comporte la déclaration sans que cela retarde le délai précité.

A l’issue du délai de soixante jours, l’Agence de Régulation ne peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées que si elle est convaincue que la personne déclarante n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

Si elle ne s’y oppose pas explicitement dans le délai précité, sa décision est réputée implicitement favorable.

La personne morale déclarante peut demander à l’Agence de Régulation un certificat de non-opposition à la déclaration.

La durée de validité d’une Déclaration est de :

• dix ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (1) de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 ;
• cinq ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (2) de Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 ;
• cinq pour l’exploitation d’un réseau privé. »

Art.20 (nouveau) : « La personne déclarante doit obligatoirement informer l’Agence de Régulation de tout changement intervenu postérieurement à la décision de non-opposition, s’agissant de son siège social, de la composition de son éventuel actionnariat, la nature, les caractéristiques, la destination et l’objet du réseau, la description du service fourni et les éventuelles connexions avec des réseaux ouverts au public.

L’Agence de Régulation ne peut alors s’opposer à la poursuite des activités déclarées que dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de ces informations et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a plus la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute Décision d’opposition doit être dûment motivée, régulièrement notifiée et justifiée par des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ladite Décision est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat de la Cour Suprême par la personne déclarante.

En cas de modification ou de cessation de fourniture de service, la personne déclarante peut, à tout moment, demander à l’Agence de Régulation qu’une ou plusieurs clauses du Cahier des charges soient modifiées.

Dans les conditions prévues ci-dessus, l’Agence de Régulation peut à tout moment proposer à l’opérateur de procéder à une révision de certaines clauses de son Cahier des charges. Ladite révision n’est toutefois applicable qu’avec l’accord de l’opérateur. »

Art.21 (nouveau) : « Les opérateurs « Tower Company », sont assujettis à un Cahier des charges, portant notamment sur :

• la désignation des activités de télécommunications pour lesquelles l’opérateur a procédé à une déclaration ;
• la durée de la déclaration et les conditions de renouvellement de celle-ci ;
• les engagements pris par l’opérateur lors du processus de la déclaration ;
• les taxes, redevances et les droits à verser ;
• les conditions applicables au transfert, le cas échéant, de la déclaration ;
• l’interopérabilité des services et l’interconnexion des réseaux ;
• les exigences relatives à l’environnement, la planification urbaine et l’aménagement du territoire, ainsi que les exigences liées à l’attribution de droits d’accès au domaine public et aux propriétés privées, les conditions liées au partage d’infrastructures ;
• la qualité et la permanence des réseaux et des services ;
• la protection des communications, des données personnelles et des droits des utilisateurs finaux ;
• les informations et les rapports devant être fournis par l’opérateur à l’Agence de Régulation ;
• les conditions d’utilisation des réseaux et de fourniture des services en cas de force majeure, de catastrophe majeure afin d’assurer les services d’urgence et de la défense nationale ;
• les obligations d’accès aux réseaux et aux services à respecter dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Ce Cahier des charges est délivré par l’Agence de Régulation en même temps que le récépissé. »

Article 29 (nouveau) : « 29.1. En sus des diverses obligations prévues au présent Décret, les Opérateurs titulaires de Licence à Madagascar doivent notifier à l’Agence de Régulation tout changement intervenu dans la répartition de leur capital social. L’Opérateur concerné fournit notamment une description des actionnaires, au plus tard trente jours après la réalisation de l’opération de cession.

29.2. Tout projet d’acquisition ou de cession d’actions qui n’emporte pas modification du contrôle du capital social, ou de sa répartition du capital et/ou des droits de vote de l’actionnariat du titulaire mais dont le nombre d’actions, objet de l’opération est supérieur ou égal à 30 % de son capital social, doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Agence de Régulation au moins soixante jours calendaires avant la date de sa réalisation ou d’une notification dans les quinze jours calendaires à compter de l’inscription des titres qui permettent à l’acquéreur d’atteindre ou de franchir ce seuil. L’acte de notification doit indiquer le nombre total d’actions acquises ou cédées, le total cumulé d’actions et de nombre de voix devant être détenus par les actionnaires impliqués dans l’opération projetée.

29.3. Tout franchissement de seuil d’un multiple de 30 % à la hausse comme à la baisse dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat, doit faire l’objet de notification dans les mêmes conditions que celles précisées dans le paragraphe précédent.

En cas de projet de modification d’au moins 30 % de la répartition des actions ou des droits de vote du titulaire, l’Agence de Régulation peut, après consultation du Ministre chargé des télécommunications, signifier son opposition au Titulaire.

Sont également soumises à l’accord préalable de l’Agence de Régulation, après consultation du Ministre chargé des télécommunications :

• toute modification du contrôle direct ou indirect dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat notamment si cette modification aboutit à la détention de plus de 30 % ou plus des actions ou des droits de vote ;
• toute prise d’intérêt d’un autre opérateur titulaire de Licence à Madagascar, directement ou indirectement, dans le capital du Titulaire ; et
• toute prise d’intérêt du titulaire, directement ou indirectement, dans le capital d’un autre opérateur titulaire de Licence à Madagascar.

Les demandes de modification du contrôle du titulaire ou de prise d’intérêts dans les conditions ci-dessus sont soumises à l’Agence de Régulation avec copie au Ministre chargé des télécommunications. Elles sont instruites par l’Agence de Régulation et le cas échéant par des experts tiers compétents.

La modification du contrôle ou les prises d’intérêts précitées qui consiste en un franchissement de seuil d’un multiple de 30 % à la hausse comme à la baisse dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat, sont approuvées par l’Agence de Régulation dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande.

Le refus de modification du contrôle ou du transfert est motivé et notifié par écrit au Titulaire.

Outre les sanctions encourues par le titulaire de la Licence prévues par la réglementation en vigueur, l’Agence de Régulation est fondée à prendre des mesures administratives de suspension de la Licence en cas de non-respect des dispositions du présent article.

Titre VII (nouveau) Sanctions à l’encontre des opérateurs titulaires de Licences et mesures à l’encontre de l’exploitation illicite des services de télécommunications

Art.74 (nouveau) : « L’Agence de Régulation décide, en application du titre IV de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, et après application de la procédure de mise en demeure prévue à l’article 38 de la même Loi des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’opérateurs, parmi lesquelles figurent la suspension ou le retrait de la Licence, lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions prévues par la Loi, le présent Décret, les autres textes réglementaires, les cahiers des charges ou leurs déclarations.

Les sanctions administratives ou pécuniaires prélevées conformément à la Loi doivent être payées dans un délai de trente jours civils à compter de leur notification.

L’Agence de Régulation ne peut imposer une sanction pécuniaire supérieure à 5 % du chiffre d’affaires afférent au service considéré ou au plafond mentionné dans le Cahier des charges s’il est plus faible. »

Art.75 (nouveau) : « Lorsqu’un individu ou une entité - dont la domiciliation, l’adresse principale ou le siège social n’est pas basé à Madagascar, et qui n’est pas inscrite auprès du Registre des Commerces et des Sociétés à Madagascar ainsi qu’auprès de l’Administration fiscale malagasy dans le cas où elle est une personne morale -, exerce des activités de télécommunications sans détenir une Licence requise par la Loi n° 2005.023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, ou sans avoir procédé à une Déclaration, si ladite Loi le requiert, l’Agence de Régulation peut, après que cette personne a été invitée à régulariser sa situation mais que telle démarche ait été infructueuse, sans délai, procéder d’office aux formalités nécessaires en se substituant à elle.

En cas de mise en œuvre de la procédure de substitution d’office, l’Agence de Régulation en informe l’Autorité gouvernementale. La personne concernée, qui en est également informée, se voit par la suite imposer les mêmes obligations que celles qui sont applicables aux détenteurs de Licence ou aux acteurs ayant procédé à une Déclaration.

Dans le cas où la procédure de substitution d’office est engagée à l’encontre d’un opérateur devant être soumis au régime de la Licence mais ne justifiant pas de cette dernière, l’Agence de Régulation enjoint ledit opérateur à cesser ses activités, en sus des obligations que ce dernier doit honorer au titre du paragraphe précédent, à charge pour lui de régulariser sa situation par la demande d’une Licence.

L’Agence de Régulation peut rendre publique cette substitution d’office. »

Art.76 (nouveau) : Les Opérateurs existants doivent mettre en conformité leurs licences et Cahiers des charges respectifs avec les dispositions du présent Décret.

Les opérateurs de télécommunications titulaire de Licence en téléphonie mobile avant l’entrée en vigueur du présent Décret, bénéficient des technologies 2G/3G/4G/5G ainsi que des standards associés à ces technologies, dans les fréquences qui leur ont été allouées notamment dans les bandes 900 Mhz/1 800 Mhz/2 100 Mhz. »

- LE RESTE SANS CHANGEMENT-

Modifications et compléments apportés au Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des Télécommunications.

Les dispositions des articles 6.2, 6.4, 12.4 et 12.6 du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6.2 (nouveau) : Les Licences sont accordées pour une durée de vingt ans pour les opérateurs de réseaux fixes, quinze ans pour les opérateurs exerçant dans le cadre d’une Licence globale, de dix ans pour les opérateurs exploitant les services associés à la Licence mobile et de transfert de données radio et de cinq ans pour les opérateurs exploitant les services associés à la technologie satellite. Elles sont renouvelables pour la même durée. Leurs durées sont indiquées dans le Cahier des charges et sont strictement identiques pour toute Licence relevant d’une même classe de Cahier des charges.

L’Agence de Régulation est tenue de publier sur son site Internet, dans un délai maximum de trente jours à compter de la mise en vigueur du présent Décret, tous les Cahiers des charges applicables correspondants à l’ensemble des Licences délivrées et existantes ainsi que pour tous les services additionnels octroyés.

Article 6.4 (nouveau) : 1) Tout opérateur titulaire d’une Licence délivrée par l’Agence de Régulation est habilité à en demander le renouvellement suivant les dispositions du présent article. La procédure de demande de renouvellement ne requiert pas un appel d’offres préalable dès lors qu’elle n’est pas assimilable à la création ou octroi d’une nouvelle Licence.

2) Les demandes de renouvellement sont déposées par le titulaire auprès de l’Agence de Régulation, avec copie adressée au Ministre chargé des Télécommunications, au moins deux ans avant le terme de la Licence. Elles précisent les modifications sollicitées par le titulaire, notamment en matière d’évolution des technologies et des services et/ou des ressources rares associées à la Licence, et ses propositions pour le développement ultérieur de la desserte et de la qualité des services offerts.

3) L’Agence rend une Décision motivée dans le délai de douze mois avant l’expiration de la Licence dont le renouvellement est demandé. L’absence de réponse dans ce délai emporte renouvellement de la Licence pour une durée ne pouvant excéder sa durée initiale, sous réserve de l’acquittement par l’Opérateur des obligations y associées à l’Agence de Régulation.

4) La Licence est renouvelée pour une période définie à l’article 6.2 du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications. Le Cahier des charges précise la période de validité de la Licence.

5) Le renouvellement de la Licence peut être refusée lorsque l’opérateur a été régulièrement défaillant dans le respect de la réglementation en vigueur et/ou du Cahier des charges de sa Licence. Ces défaillances doivent avoir été constatées dans le cadre, soit de mises en demeure, soit de sanctions de l’Agence de Régulation, conformément à l’article 38 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 et dans le cadre d’une procédure transparente et contradictoire. Il peut également être refusé lorsque l’opérateur est en liquidation judiciaire.

Le refus par l’Agence de Régulation du renouvellement doit être constaté par une décision motivée laquelle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat de la Cour Suprême.

6) En concertation avec le titulaire, l’Agence de Régulation définit les mesures transitoires permettant de limiter les désagréments du non-renouvellement pour les utilisateurs du réseau et toutes les autres parties prenantes.

Le Ministre chargé des Télécommunications et l’Agence de Régulation prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures pour assurer autant que possible la continuité du service aux consommateurs.

A cet effet, l’Agence de Régulation peut soit permettre au titulaire de poursuivre l’exploitation de son réseau pendant un délai déterminé afin de minimiser les dommages qui pourraient résulter de la cessation d’activités, soit confier l’exploitation du réseau à un gestionnaire provisoire. Dans le second cas, il s’accorde avec le titulaire sur les modalités de cette exploitation.

Art.12.4 (nouveau) « La Déclaration doit comporter les informations prévues à l’article 18 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications.

Ces mesures sont prises de manière objective, transparente et non-discriminatoire afin de s’appliquer au même titre et dans les mêmes conditions à tous les opérateurs concernés. »

Art.12.6 (nouveau) La procédure de Déclaration est régie par les dispositions de l’article 19 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications. »

- LE RESTE SANS CHANGEMENT-

Modifications et compléments apportés au Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019, portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.

Les dispositions des articles 2.12, 2.14, 4.3 et 6 du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications telles qu’elles ont été modifiées et complétées par l’article premier du Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019 modifiant et complétant le Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014, sont modifiées et complétées comme suit :

Art.2 nouveau : DEFINITIONS

« Opérateur Backbone » : désigne tout opérateur titulaire d’une licence globale ou d’une licence fixe, ou un opérateur titulaire de licence ayant souscrit au service additionnel de revente de capacité nationale.

« Pop » ou « Point Of Présence » désigne les points de présence où les opérateurs titulaires de Licence et utilisateurs directs s’interconnectent au Backbone.

- LE RESTE SANS CHANGEMENT-

Article 4.3 nouveau :

« 3 - Les obligations des opérateurs titulaires de Licence sont notamment :

• de communiquer leurs capacités nationales utilisées et besoins en capacité, conformément à leur obligation de déclaration auprès de l’Agence de Régulation ;
• de communiquer annuellement à l’Agence de Régulation leur prévision de besoins éventuels sur chaque Liaison nationale pour les douze mois à venir. »

Article 6 nouveau : Règles spécifiques de gestion des Tours

« Outre la soumission aux termes du Cahier des Charges prévu à l’article 21 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, les « Tower Company » sont assujettis aux critères de qualification (1) et aux spécifications techniques (2) décrites ci-dessous dans le présent article. »

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret, et en particulier les anciennes dispositions du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications, et du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications qui modifiées et complétées par les articles 2, 3 et 4 du présent Décret, ainsi que les dispositions réglementaires qui suivent :

• le dernier paragraphe de l’article 6,1 du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications qui prévoit que lorsqu’un opérateur disposant d’une Licence pour la fourniture d’un certain type de services autorisés souhaite élargir la gamme des services pour lesquels il est autorisé, cet élargissement sera traité lors du renouvellement de sa Licence suivant les dispositions réglementaires en vigueur ;
• le dernier tiret de l’article 4.3 du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications qui inclut parmi les obligations des opérateurs titulaires de Licence celle de ne pas construire, installer ou déployer de nouvelles capacités de transmission en fibre optique dupliquant les Liaisons Nationales existantes ;
• toutes les dispositions du Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018 modifiant et complétant l’article 76 du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, qui prévoit les modalités pratiques d’application de la neutralité technologique ;
• toutes les dispositions du Décret n° 2019-1298 du 28 juin 2019 modifiant et complétant les articles 2 et 4 du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications qui fixe le nombre d’opérateurs Backbone à deux opérateurs, et qui détermine les obligations des opérateurs titulaires de licences.

Pour l’application des dispositions de l’article 2 du présent Décret, notamment celles de l’article 21 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, les opérateurs « Tower Company » disposent d’un délai de neuf mois à compter de la mise en vigueur du présent décret pour la régularisation de leur situation, par l’obtention et la mise en conformité au Cahier des charges qui leur est applicable.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La Ministre de l’Economie et des Finances, la Ministre de la Communication et de la Culture et le Ministre du Développement Numérique, de la Transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.