Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication

Le présent décret a pour objet de définir les règles générales régissant les réseaux et services de télécommunications, en application de la loi n° 2005-023 du 17 Octobre 2005 portant modification de la loi n° 96-034 en date du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.

Le présent décret entend régir les différentes activités de mise en place et d’exploitation d’infrastructures et de services de transmission de voix, d’images et de données quel que soit le support de cette transmission et les terminaux utilisés.

Le présent décret étant pris pour l’application de la Loi, les définitions figurant à l’article 1er de cette Loi et complétées par l’article 4 ci-après, sont applicables pour l’interprétation du présent décret.

Les termes figurant ci-dessous ont, lorsqu’ils commencent par une majuscule, la signification ci-après. A défaut d’être définis expressément dans la Loi ou dans le présent décret, ils ont le sens qui leur est attribué par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

« Affilié » : Aux fins du présent décret sera considéré comme affilié toute personne morale soumise au contrôle direct ou indirect, d’une autre personne morale ou bien qui est propriétaire de ou contrôle habituellement, directement ou indirectement, une autre personne morale. Dans le cadre du présent décret, une Affiliation suppose qu’une personne morale détient, directement ou indirectement, plus de 34 % du capital (et/ou des droits de vote) ou bien un pouvoir de contrôle, quel que soit son niveau de participation au capital.

« Agence de Régulation » : désigne l’Établissement chargé par l’Etat de la régulation en matière de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication du domaine public et de ses applications dans la mise en place de l’E-gouvernance.

« Agrément » : désigne l’Autorisation fournie par l’Agence de Régulation ou un laboratoire indépendant autorisé et reconnu par elle, afin de garantir le respect par les équipements terminaux destinés à être raccordé à un réseau ouvert au public, ou pour les installations radioélectriques, des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur à Madagascar.

« Changement de Contrôle » : désigne le transfert ou la cession, sous quelque forme que ce soit, (1) d’un nombre d’actions donnant au bénéficiaire plus de 50 % du capital social ou des droits de vote d’une personne morale ou (2) toute modification de la structure organisationnelle permettant au cessionnaire, sans disposer de la majorité du capital ou des droits de vote, de disposer de pouvoirs suffisants pour influencer de manière déterminante les décisions de la société.

« Équipement terminal » : désigne tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installations, destiné à être connecté à un point de terminaison d’un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunication. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télédistribution, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder également à des services de télécommunication.

« Fréquences Non Partagées » : désigne les fréquences ou bande de fréquences définies par l’Agence de Régulation pour être utilisées par un seul opérateur dans une ou plusieurs zones bien déterminées dans le cadre de raccordement d’abonnés.

« Infrastructure de Diffusion » : désigne les infrastructures passives de type mâts, pylônes, Tours et autres, construites pour porter tout équipement utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre permettant la transmission de signes, signaux, écrits, images ou sons incluant un système d’énergie permettant l’alimentation électrique desdits équipements.

« Infrastructure de Transmission » : désigne des liaisons optiques, filaires ou hertziennes, terrestres ou sous-marines, dont l’objet est d’assurer la transmission de données à l’intérieur d’un Réseau Ouvert au Public.

« Installation de télécommunication » : désigne toute installation, appareil, fil, système radioélectrique ou d’optique ou tout autre procédé technique semblable pouvant servir à la télécommunication ou à toute autre opération qui lui est directement liée.

Sont cependant exclus de la présente définition :

• les appareils servant uniquement à la communication ou au traitement de signaux de télécommunication notamment pour leur transformation en paroles, texte ou toute autre forme intelligible ;
• les installations, tel le câblage en place chez l’usager, qui sont auxiliaires aux appareils visés à l’alinéa ci-dessus.

« Interconnexion » : désigne les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public permettant à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent.

L’interconnexion comprend également l’accès aux réseaux de télécommunication correspondant à la mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de télécommunication ou appartenant au secteur des TIC.

« Loi » : désigne la Loi n° 2005-023 du 17 Octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.

« Numéro d’appel » : désigne tout élément de numérotation au sein du dispositif national d’appel d’abonné à l’exception de celui qui est destiné à l’adressage IP.

« Opérateur » : désigne toute personne morale, titulaire d’une licence, exploitant un réseau ouvert au public et/ou fournissant un service de télécommunication.

« Points Hauts » : désigne les points d’élévations naturelles du terrain ou bâtiments sur lesquels peuvent être installés des équipements radioélectriques.

« Prestataire de service » : désigne tout opérateur offrant au public un ou plusieurs services de télécommunication en utilisant des installations de télécommunication appartenant à un opérateur titulaire d’une licence de télécommunication.

« Réseau de télécommunication » : désigne toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui sont associées à ces signaux, entre les points de terminaison de ce réseau.

« Réseau ouvert au public » : désigne tout réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunication.

« Réseau privé » : désigne tout réseau de quelque technologie que ce soit, utilisé ou établi pour la transmission ou la réception de signaux de télécommunication pour les communications vocales, de données ou d’images, dans un unique domaine privé, réservé à l’usage d’une ou de plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications entre les membres de ce groupe

« Service de télécommunication » : désigne toute prestation incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions, par des procédés de télécommunication à l’exception des services de radiodiffusion et de télédistribution.

« Tarif » : désigne les prix, ainsi que les termes et conditions y afférents, du service fourni par les opérateurs.

« Tours » : désigne les infrastructures passives (de type mâts, pylônes, tours ou autre) construites pour porter tout équipement utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre permettant la transmission de signes, signaux, écrits, images ou sons.

« TIC » : désigne les technologies de l’information et des communications, soit toutes technologies matérielles et/ou logicielles employés pour recueillir, stocker, traiter et échanger les informations et par l’utilisation permanente ou non de réseau de télécommunication.

Conformément à l’article 7 de la Loi, les opérateurs sont répartis comme suit :

• a) les Opérateurs soumis au régime de la licence ;
• b) les opérateurs soumis au régime de la déclaration ;
• c) les opérateurs soumis au régime libre.

6.1 Aux termes de l’article 8 de la Loi, et s’il est fait usage de ressources limitées telles que les fréquences non partagées et les numéros d’appel, l’installation et l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public, sont subordonnées à l’octroi préalable, par voie d’appel d’offres, et par l’Agence de Régulation, d’une licence à laquelle est annexé un cahier des charges qui en est partie intégrante, dont les termes et conditions sont fixés par l’Agence de Régulation.

Aux fins du premier paragraphe, il est précisé qu’à une fréquence non partagée octroyée avec une largeur de bande déterminée correspond une licence et qu’une même licence vaut pour toutes les technologies susceptibles de rendre les services autorisés pour lesquels la licence est octroyée.

6.2. Les Licences sont accordées pour une durée de vingt ans pour les opérateurs de réseaux fixes, quinze ans pour les opérateurs exerçant dans le cadre d’une Licence globale, de dix ans pour les opérateurs exploitant les services associés à la Licence mobile et de transfert de données radio et de cinq ans pour les opérateurs exploitant les services associés à la technologie satellite. Elles sont renouvelables pour la même durée. Leurs durées sont indiquées dans le Cahier des charges et sont strictement identiques pour toute Licence relevant d’une même classe de Cahier des charges.

L’Agence de Régulation est tenue de publier sur son site Internet, dans un délai maximum de trente jours à compter de la mise en vigueur du présent Décret, tous les Cahiers des charges applicables correspondants à l’ensemble des Licences délivrées et existantes ainsi que pour tous les services additionnels octroyés.

6.3. Hormis le cas de défaillance dans l’obligation d’exploitation commerciale prévue à l’article 10 ci-dessous, tout opérateur titulaire d’une licence est en droit, à tout moment, d’y renoncer sans encourir de sanction, à condition d’en informer l’Agence de Régulation. A cet effet, il doit adresser, à cette dernière au minimum 6 mois avant toute interruption de service, notification de son intention et des raisons expliquant son renoncement à exploiter, avant d’interrompre le service, afin de permettre à l’Agence de Régulation d’une part de vérifier que l’intérêt des clients de l’opérateur défaillant est dûment préservé, et que les équipements déjà installés seront récupérables dans des conditions économiquement raisonnables, et d’autre part d’organiser un nouvel appel d’offres pour attribuer la ressource rare que l’opérateur renonce à exploiter et qui retombe de ce fait, et à partir de l’acceptation de la renonciation par l’Agence, dans le domaine public.

6.4. 1) Tout opérateur titulaire d’une Licence délivrée par l’Agence de Régulation est habilité à en demander le renouvellement suivant les dispositions du présent article. La procédure de demande de renouvellement ne requiert pas un appel d’offres préalable dès lors qu’elle n’est pas assimilable à la création ou octroi d’une nouvelle Licence.

2) Les demandes de renouvellement sont déposées par le titulaire auprès de l’Agence de Régulation, avec copie adressée au Ministre chargé des Télécommunications, au moins deux ans avant le terme de la Licence. Elles précisent les modifications sollicitées par le titulaire, notamment en matière d’évolution des technologies et des services et/ou des ressources rares associées à la Licence, et ses propositions pour le développement ultérieur de la desserte et de la qualité des services offerts.

3) L’Agence rend une Décision motivée dans le délai de douze mois avant l’expiration de la Licence dont le renouvellement est demandé. L’absence de réponse dans ce délai emporte renouvellement de la Licence pour une durée ne pouvant excéder sa durée initiale, sous réserve de l’acquittement par l’Opérateur des obligations y associées à l’Agence de Régulation.

4) La Licence est renouvelée pour une période définie à l’article 6.2 du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications. Le Cahier des charges précise la période de validité de la Licence.

5) Le renouvellement de la Licence peut être refusée lorsque l’opérateur a été régulièrement défaillant dans le respect de la réglementation en vigueur et/ou du Cahier des charges de sa Licence. Ces défaillances doivent avoir été constatées dans le cadre, soit de mises en demeure, soit de sanctions de l’Agence de Régulation, conformément à l’article 38 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 et dans le cadre d’une procédure transparente et contradictoire. Il peut également être refusé lorsque l’opérateur est en liquidation judiciaire.

Le refus par l’Agence de Régulation du renouvellement doit être constaté par une décision motivée laquelle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat de la Cour Suprême.

6) En concertation avec le titulaire, l’Agence de Régulation définit les mesures transitoires permettant de limiter les désagréments du non-renouvellement pour les utilisateurs du réseau et toutes les autres parties prenantes.

Le Ministre chargé des Télécommunications et l’Agence de Régulation prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures pour assurer autant que possible la continuité du service aux consommateurs.

A cet effet, l’Agence de Régulation peut soit permettre au titulaire de poursuivre l’exploitation de son réseau pendant un délai déterminé afin de minimiser les dommages qui pourraient résulter de la cessation d’activités, soit confier l’exploitation du réseau à un gestionnaire provisoire. Dans le second cas, il s’accorde avec le titulaire sur les modalités de cette exploitation.

6.5. La licence est personnelle et non cessible. Toutefois, ne constituent pas une cession au sens de l’article 12 de la Loi :

• un changement intervenant dans la répartition du capital d’un Opérateur titulaire de licence, y compris en cas de Changement de Contrôle ;
• le fait, pour un Opérateur détenant directement ou à travers l’un de ses Affiliés plusieurs licences, de regrouper l’ensemble de ces licences au sein d’une même entité juridique Affiliée.

Les opérations visées ci-dessus s’effectuent librement et donnent lieu, au plus tard au jour de la réalisation de l’opération, à une information adressée par écrit à l’Agence de Régulation.

Le plan de numérotation régissant les services de télécommunication demeure la propriété de l’Etat et l’Agence de Régulation en assure la gestion suivant des procédures qu’elle définit par décision. Chaque opérateur titulaire de licence se voit spécifier dans son cahier des charges les éventuelles ressources de numérotation qui lui sont attribuées pour son propre usage.

L’Agence de Régulation peut également attribuer par Décision, des ressources en numérotation à des opérateurs soumis au régime de déclaration en accord avec les Opérateurs titulaires de licence.

Les ressources en numérotation attribuées aux opérateurs ne peuvent pas faire l’objet d’une réaffectation par l’opérateur lui-même quelle qu’en soit la nature.

L’utilisation, par un opérateur titulaire d’une licence, du spectre des fréquences est régie par les règles suivantes :

• est annexée au cahier des charges, une autorisation d’utilisation du spectre de fréquences précisant les fréquences attribuées à l’opérateur, et les conditions techniques d’utilisation ;
• les fréquences sont attribuées pour une durée équivalente à celle de la licence ;
• l’opérateur est soumis aux redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques fixées par la réglementation en vigueur, frappée d’une surtaxe de 100 % pour utilisation de la fréquence en exploitation commerciale.

9.1. Les opérateurs titulaires d’une licence sont autorisés à installer leur propre infrastructure destinée à rendre les services autorisés pour lesquels ils ont obtenu une licence.

Les Opérateurs titulaires d’une licence fourniront les meilleurs efforts pour partager leurs Infrastructures de Transmission et leurs Infrastructures de Diffusion existantes avec d’autres utilisateurs sous réserve de faisabilité technique. A ce titre, lorsque le Titulaire envisage d’établir une nouvelle Infrastructure de Transmission ou de Diffusion, il doit à la fois :

• privilégier toute solution de partage avec une Infrastructure de Transmission ou de Diffusion existante dans un rayon d’un kilomètre ;
• et faire en sorte que les conditions d’établissement de cette nouvelle infrastructure rendent possible, sous réserve de compatibilité électromagnétique, l’accueil ultérieur d’équipements d’au moins deux autres Opérateurs.

Les accords de co-implantation ou de partage d’infrastructures font l’objet d’accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l’Agence de Régulation.

Les opérateurs titulaires d’une licence peuvent déployer leur réseau sur les terrains faisant l’objet d’une propriété publique et sur les terrains faisant l’objet d’une propriété privée, à condition de conclure avec le propriétaire dudit terrain une convention d’occupation. Le cas échéant, les Opérateurs pourront requérir de l’Etat l’imposition de servitudes ou l’expropriation d’un point haut, selon les procédures en vigueur, dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Les Opérateurs engageront eux-mêmes la procédure y afférente. L’ensemble des frais relatifs ou consécutifs à cette procédure, notamment les frais d’enquête, d’indemnisation, d’achat de terrain,... est à la charge du ou des Opérateur(s) ayant émis la requête.

9.2. Certains Opérateurs peuvent avoir accès aux Points Hauts du territoire pour installer des équipements de radiocommunication. Afin d’assurer un accès pratique et équitable aux points hauts indispensables requis, ces opérateurs sont autorisés :

• à installer leurs stations radioélectriques sur des points hauts utilisés par un opérateur, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques et de la prise en charge d’une proportion raisonnable des frais d’occupation des lieux. L’Agence de Régulation veille à l’équité des conditions offertes aux différents opérateurs et effectue les arbitrages en cas de litige ;
• à requérir de l’Etat l’imposition de servitudes ou l’expropriation d’un point haut, selon les procédures en vigueur, dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Les opérateurs engageront eux-mêmes la procédure y afférente. L’ensemble des frais relatifs ou consécutifs à cette procédure, notamment les frais d’enquête, d’indemnisation, d’achat de terrain,... est à la charge du ou des opérateur(s) ayant émis la requête ;
• à bénéficier, de l’usage de points hauts situés sur le domaine public. Le montant de la redevance à verser à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces points hauts est conforme au barème fixé par ladite personne publique auquel le terrain est rattaché.

9.3. Tout titulaire d’une licence peut construire ses propres infrastructures pour fournir à ses clients l’accès à l’international dans le cadre des services autorisés dans sa licence. L’Agence de Régulation peut spécifier dans le cahier des charges du titulaire de la licence le droit pour ce dernier d’acheminer les communications internationales d’autres opérateurs, sous réserve de la conclusion avec ces derniers d’un accord à cet effet.

9.4. L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect des règles environnementales en vigueur. A ce titre, afin de réduire leur empreinte carbone, les infrastructures et équipements réalisés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret doivent prévoir, lorsque l’alimentation électrique n’est pas suffisante ou possible, une alimentation électrique reposant prioritairement sur des technologies éoliennes ou solaires. Par ailleurs, afin de limiter les rayonnements radioélectriques et l’impact visuel, l’installation des infrastructures et équipements doit privilégier toute solution de partage des infrastructures existantes, conformément aux dispositions de l’Article 9.1. ci-dessus.

10.1. Les opérateurs titulaires d’une licence doivent respecter les obligations prévues aux articles 7.1. et 7.2 de la Loi.

10.2. Les opérateurs titulaires de licence ont en outre les obligations suivantes :

a) obligations de service universel : Les opérateurs titulaires de licence qui offrent au public des services de téléphonie sont tenus d’acheminer sur leurs réseaux au profit de tous les usagers, y compris ceux d’autres opérateurs dans le cadre de contrat d’interconnexion, les appels d’urgence à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l’incendie et notamment, les services d’appels relatifs à la protection civile, la sécurité publique (police secours), la gendarmerie nationale, etc ;

b) obligation de couverture : Les programmes et les calendriers de développement de la couverture de territoire par les opérateurs titulaires de licences sont précisés dans leurs cahiers des charges respectifs.

Le cahier des charges comprend obligatoirement un programme et un calendrier de développement de la couverture, qui fait l’objet d’un suivi par l’Agence de Régulation et d’une révision tous les deux ans au moins, dans le cadre d’un avenant au cahier des charges.

Le non-respect par l’opérateur de ces engagements sauf en cas de force majeure, donne lieu à l’application des sanctions pécuniaires d’un montant maximum de 1 % du droit de sa ou ses licence(s) par localité non couverte en application à l’article 39 de la Loi.

c) obligation de qualité de service : Le cahier des charges précise les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service en fonction des caractéristiques propres à chaque service. Ces conditions font l’objet d’un suivi par l’Agence de Régulation et d’une révision tous les deux ans au moins, dans le cadre d’un avenant au cahier des charges.

Ces conditions ont pour objectif d’assurer aux usagers un service de télécommunication de qualité raisonnable. Elles sont précisées par des indicateurs chiffrés et objectifs, fondés, autant que possible, sur les recommandations d’organismes internationaux de normalisation.

d) obligation de confidentialité et de neutralité : Les opérateurs titulaires de licence ont l’obligation de ne pas chercher à obtenir des informations sans rapport avec le bon accomplissement de leur mission et de respecter la confidentialité des messages transmis sur leur réseau. Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de leur personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur leur réseau. A cet effet, ils offrent le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et ils prennent les dispositions utiles pour en assurer l’intégrité. Ces obligations sont, le cas échéant, précisées dans le cahier des charges. Les infractions à la présente disposition sont passibles des poursuites pénales prévues par la Loi, sans préjudice des sanctions applicables par l’Agence de Régulation conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi.

e) obligation tarifaire : Les Tarifs sont librement fixés par les opérateurs, sauf lorsqu’il en est précisé autrement par d’autres textes réglementaires.

f) obligation d’exploitation commerciale : Nonobstant les obligations particulières relatives à l’interruption des services de l’article 10 ci-dessous, les opérateurs titulaires d’une licence sont soumis aux obligations suivantes :

• date de commencement d’exploitation : les Opérateurs titulaires de licence sont tenus de mettre en exploitation commerciale les services pour lesquels ils ont obtenus une licence dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de la licence. A défaut, la licence attribuée serait révoquée par cette dernière, et les fréquences attribuées devraient à nouveau être attribuées après mise en concurrence conformément à l’article 6 ci-dessus. Obligation de concurrence loyale : les opérateurs titulaires de licence doivent respecter les principes de concurrence loyale et d’égalité de traitement des usagers. Ces principes sont précisés dans le cahier des charges.
• continuité de l’exploitation : pendant la phase d’exploitation, toute interruption de l’exploitation pendant une durée consécutive supérieure à six mois entraîne la révocation de la licence qui est restituée au domaine public pour faire l’objet d’un nouvel appel d’offres.

g) obligations en matière de normes et spécifications techniques des réseaux : L’Agence de Régulation peut rendre obligatoire l’utilisation par les titulaires de licence d’une norme ou d’un standard spécifique reconnu par les instances internationales compétentes en matière de normalisation. De plus, le cahier des charges peut préciser les spécifications techniques du réseau.

h) obligations de fourniture d’informations : Les opérateurs doivent communiquer à l’Agence de Régulation les informations relevant de leurs activités et du secteur des télécommunications dans le délai imparti par celle-ci, en application des dispositions réglementaires en vigueur. Ils doivent communiquer à l’Agence de Régulation la mise à jour éventuelle de ces informations.

i) obligations diverses les opérateurs titulaires de licence sont en outre soumis aux obligations générales suivantes :

• l’opérateur doit être une société de droit malgache, soumise à l’ensemble des dispositions du droit commun malgache, notamment en ce qui concerne les obligations de domiciliation bancaire, d’utilisation de devises et de monnaie de facturation ;
• afin de garantir la continuité des services aux utilisateurs, les opérateurs doivent assurer la viabilité financière de leurs activités sous peine d’application des sanctions prévues au dernier paragraphe de l’article 39 de la Loi ;
• l’Etat peut imposer aux opérateurs titulaires de licence, dans le cadre de leur cahier des charges, de participer à la préparation et à la mise en œuvre de plans en vue de répondre à des situations exceptionnelles, notamment : la déclaration de guerre, d’état de siège, ou de catastrophe naturelle touchant un secteur ou une catégorie de population ;
• l’opérateur titulaire de licence doit s’acquitter des droits, redevances et taxes prévus par la réglementation en vigueur.

Droit de licence - Droit d’élargissement à de nouveaux services autorisés - Droit d’élargissement des bandes de fréquences non partagées

Les Droits ci-dessous sont recouvrés par l’Agence de Régulation pour alimenter le Fonds de Développement des Télécommunications et des TIC régi par le décret n° 2006-616 du 22 Aout 2006, modifié par le décret n° 2007-031 du 30 Janvier 2007.

11.1 Droit de licence :

L’Agence de Régulation assujettit l’octroi d’une licence au versement par l’opérateur d’un droit de licence dont le montant plancher est fixé par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de l’octroi d’une nouvelle licence, les opérateurs candidats, ayant satisfait aux critères techniques, doivent s’acquitter au comptant du droit de licence dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. L’ouverture de service ne peut avoir lieu avant le recouvrement intégral du droit de licence.

En cas de renouvellement, conformément à l’article 6.4 ci-dessus, le droit exigé est fonction du projet, et notamment de sa durée, présenté par l’opérateur et validé par l’Agence, mais ne peut être inférieur à celui exigé pour l’octroi de la licence initiale.

Le droit de licence est perçu par l’Agence de Régulation. Il est recouvré en une seule fois à la notification de la décision d’octroi ou de renouvellement de la licence. Son non-paiement à la notification de la décision emporte de plein droit annulation de la licence.

11.2 - Droit d’élargissement associé à de nouveaux services autorisés :

L’Agence de Régulation assujettit le droit d’élargissement de services associés selon les dispositions réglementaires en vigueur.

11.3 - Droit d’élargissement de largeur de bande de fréquences non partagées

L’Agence de Régulation assujettit l’élargissement de la bande de fréquences au versement par l’opérateur d’un droit d’élargissement.

Le droit d’élargissement de la bande de fréquences est fixé par voie réglementaire et perçu par l’Agence de Régulation. Il est recouvré en une seule fois après la notification de la décision d’élargissement de la bande de fréquences. Son non-paiement à la notification de la décision emporte de plein droit annulation de l’élargissement de la bande de fréquences.

12.1. Relèvent du régime de la déclaration (i) les opérateurs, établissant et exploitant ou gérant un réseau de télécommunications, non visé à l’article 6 ci-dessus, tel qu’un réseau d’Infrastructures de Diffusion non ouvert au public ; et (ii) les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant, à des fins commerciales, des services de télécommunications, comprenant notamment :

• a) la revente au public des services de télécommunications d’un opérateur titulaire de licence de télécommunications ;
• b) la fourniture au public des services de télécommunications utilisant les infrastructures d’un opérateur titulaire de licence télécommunications ;
• c) l’exploitation de centre d’accès communautaire liés aux services acheminé sur le réseau d’un titulaire d’une licence de télécommunications.

12.2. Les opérateurs de télécommunications relevant du régime de la déclaration, sont soumis aux obligations prévues aux articles 7.1. et 7.2. et, le cas échéant, 7.3 de la Loi.

12.3. Par ailleurs, les opérateurs relevant du régime de la déclaration doivent :

• a) Exercer la prestation dans le respect du principe d’égalité de traitement des usagers. Cette égalité de traitement concerne notamment l’accès aux services et leur tarification ;
• b) Mettre à la disposition des usagers, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles concernant les conditions d’accès à ces services, notamment les conditions de leur fourniture, de leur mode d’emploi, les tarifs et les modalités de facturation ;
• c) Respecter toute décision de l’Agence de Régulation visant à assurer une concurrence loyale et à réduire les effets de toute forme de monopole ;
• d) Respecter toute loi relative à la communication publique, l’accès à l’information, le cryptage, la loi relative à la concurrence et à la protection des consommateurs et au respect du droit à l’information des individus.

12.4. La Déclaration doit comporter les informations prévues à l’article 18 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications.

Ces mesures sont prises de manière objective, transparente et non-discriminatoire afin de s’appliquer au même titre et dans les mêmes conditions à tous les opérateurs concernés.

12.5. Conformément à l’article 15 de la Loi, le dépôt d’une déclaration donne lieu à un versement à l’Agence de Régulation d’une redevance dont le montant est fixé par décision.

12.6. La procédure de Déclaration est régie par les dispositions de l’article 19 nouveau du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par le Décret n° 2018-176 du 06 mars 2018, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications.

12.7. Tout opérateur doit se conformer à sa déclaration. L’opérateur défaillant est soumis à des sanctions en cas de non-respect des déclarations, constaté par l’Agence de Régulation.

12.8. La déclaration est considérée comme valable pour une durée de dix ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (1) de la Loi et cinq ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (2) de la Loi. Ces durées courent à compter de la date figurant sur l’accusé de réception du dépôt de déclaration à l’Agence. A l’issue de cette période, l’opérateur doit faire une nouvelle déclaration dans le cas où il souhaite continuer à exercer ses activités. L’auteur d’une déclaration dispose de douze mois à compter de la date du dépôt de celle-ci pour procéder à l’établissement d’installation et/ou à la mise en œuvre du service objet de la déclaration. En cas de non-respect de ce délai, l’auteur de la déclaration doit déposer une nouvelle déclaration avant de pouvoir installer les réseaux ou d’exploiter le service objet de la déclaration initiale.

La déclaration, une fois déposée, peut être modifiée soit à la demande de l’opérateur avec l’accord préalable de l’Agence de Régulation, soit à la demande de l’Agence de Régulation, pour tenir compte des modifications sur la fourniture du service ou les infrastructures.

Les opérateurs ayant déposé une déclaration sont tenus de rendre compte à l’Agence de Régulation du déroulement de leur activité, objet de la déclaration (i) annuellement et (ii) sur demande de l’Agence.

A cet égard, l’Agence de Régulation est fondée à demander aux opérateurs toute information nécessaire à la vérification de la conformité du réseau ou du service effectivement mis en œuvre avec les termes de la déclaration visée à l’article 12.4 ci-dessus. A cette fin, les opérateurs sont tenus de conserver à la disposition de l’Agence de Régulation, les informations techniques, financières et commerciales relatives aux activités pour lesquelles ils ont déposé une déclaration.

Autant que de besoin, l’Agence de Régulation peut effectuer toutes vérifications utiles sur les installations des opérateurs et/ou de leurs clients.

12.9 L’Agence de Régulation instruit les plaintes éventuelles de la clientèle relatives aux services de télécommunication fournis par ces opérateurs.

13.1. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’exploitation d’un Réseau privé est subordonnée au régime de la déclaration.

Toute personne désirant exploiter un Réseau privé doit déposer auprès de l’Agence de Régulation une déclaration incluant les informations citées à l’article 12.4 du présent décret.

L’Agence de Régulation veille à ce que le réseau objet de la déclaration ne soit utilisé que dans un cadre privé. A cet égard, un réseau privé :

• ne peut accéder à un correspondant situé hors du domaine privé de l’exploitant du Réseau privé par ses propres infrastructures, mais uniquement par l’intermédiaire d’une liaison louée offerte par un Opérateur titulaire de licence ;
• n’utilise ni des liaisons par satellite, ni des liaisons radioélectriques point à point.

13.2. Tout exploitant de Réseau privé doit remplir des obligations dont le non-respect, constaté par l’Agence de Régulation, entraîne l’application de sanctions pécuniaires, conformément à l’article 40 de la Loi.

14.1. Conformément à l’article 16 de la Loi, toutes les activités qui ne relèvent pas du régime de la licence ou du régime de la déclaration, telles que la fourniture d’équipements terminaux ou de services auxiliaires aux télécommunications, l’installation de réseaux internes sous réserve de la conformité de leurs équipements, l’exploitation de terminaux radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Agence de Régulation, l’exploitation d’autres réseaux et services qui seraient identifiés par l’Agence de Régulation, relèvent d’un régime libre, ne sont soumises à aucune formalité préalable sous réserve, le cas échéant, de l’agrément des équipements.

Conformément à l’article 17.5 de la Loi, les expérimentations des nouvelles technologies de l’information et de la communication relèvent, pour autant que l’Agence de Régulation ne s’y oppose pas, du régime libre pour une période n’excédant pas 3 mois. A l’issue de cette période, et au vu des résultats de ces expérimentations, l’Agence soumet au Ministre compétent un avis sur le caractère exploitable à Madagascar dudit service, avec le cas échéant une proposition de prorogation de ce régime.

14.2. Néanmoins, dans les huit jours de la mise en service de l’activité, les informations suivantes sont obligatoirement communiquées à l’Agence de Régulation :

• l’identité de l’exploitant, sa carte professionnelle, sa carte statistique, son certificat d’existence, son numéro d’identification fiscale, et le cas échéant ses statuts et son certificat d’inscription au Registre du Commerce, et des Sociétés ;
• la nature et la description du service ;
• la référence de l’agrément des terminaux exploités ou mis sur le marché dans le cas d’une fourniture d’équipements.

L’Agence de Régulation remet un récépissé de la notification.

14.3. L’Agence de Régulation examine les demandes d’agrément des équipements selon les principes prévus à l’article 12.6 ci-dessus.

14.4. Conformément à l’article 40 de la Loi, tout opérateur soumis au régime libre doit remplir des obligations dont le non-respect, constaté par l’Agence de Régulation entraîne l’application de sanctions pécuniaires.

14.5. L’Agence de Régulation instruit les plaintes éventuelles de la clientèle relatives aux services de télécommunication fournis par les personnes visées à l’alinéa précédent.

Autant que de besoin, l’Agence de Régulation peut effectuer toute vérification utile notamment sur la conformité des équipements ou des installations des opérateurs et/ou de leurs clients.

15.1. Les terminaux doivent être agréés par l’Agence de Régulation.

L’Agence de Régulation examine les demandes d’agrément des équipements avec le souci :

• de garantir la compatibilité de ces équipements avec ceux des Opérateurs titulaires de licence, et en particulier de protéger les réseaux contre toute perturbation ;
• d’assurer la sécurité des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’alimentation électrique des terminaux ;
• de contrôler le niveau des émissions radioélectriques parasites afin d’éviter toute pollution du spectre de fréquence ;
• de favoriser le développement de nouveaux services grâce à l’agrément d’équipements appropriés ;
• de garantir la neutralité technologique au sens de l’article 8.3 de la Loi.

Lorsque l’intérêt des utilisateurs le commande, et en particulier lorsque cela permet d’améliorer sensiblement les possibilités d’interopérabilité entre différents équipements, l’Agence de Régulation peut imposer des normes spécifiques pour les matériels raccordés directement ou indirectement à un Réseau ouvert au public.

15.2. Il est interdit de raccorder un terminal à un réseau lorsque :

• il n’est pas ou plus agréé ;
• il ne correspond plus à l’échantillon initialement agréé ;
• il ne répond plus aux spécifications techniques en vigueur ;
• les conditions auxquelles l’agrément a été délivré et qui concerne l’usage pour lequel le terminal a été agréé, ne sont pas respectées ;
• il est source de dérangements et occasionne des dégâts au réseau public des télécommunications. Dans ce cas, l’agrément du terminal, qui n’est pas mis en conformité avec les spécifications techniques en vigueur, peut être retiré par l’Agence de Régulation.

15.3. L’importation et le dédouanement de tout matériel de télécommunication sont soumis à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’Agence de Régulation.

Licences et autorisations délivrées conformément aux textes antérieurs

La mise en conformité des licences avec les dispositions du présent décret doit être réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les autorisations définitives délivrées par le régulateur pour des activités soumises par la réglementation en vigueur au régime de la licence donnent lieu à une régularisation, à l’initiative du bénéficiaire, par la demande d’une licence correspondant à l’activité exercée. A défaut de dépôt d’une demande de licence dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, l’autorisation est révoquée.

L’exploitation des services et des équipements, objets de ces autorisations annulées, doit cesser dans un délai de trois mois après publication du présent décret.

Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.