Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir la portée de l’article 10.2 h) du décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication, quant à l’obligation de fourniture d’informations pour les Opérateurs titulaires de licence en téléphonie mobile.
Les personnes morales ou physiques avec lesquelles les Opérateurs ont conclu un contrat de distribution de services sont également tenues de suivre les dispositions du présent Arrêté.
Art. 2
Tout Opérateur fournissant au public des services de téléphonie mobile est tenu d’enregistrer les informations personnelles sur les utilisateurs de carte SIM connecté à son réseau de télécommunication, au moment de sa mise à disposition. Il doit régulariser la situation de tout utilisateur de carte SIM en cours d’utilisation pour lequel les informations personnelles ne sont enregistrées dans sa base de données.
Lesdites données peuvent être à tout moment vérifiées ou consultées par l’Autorité de Régulation des Technologies de Communications (ARTEC) ou toute autre autorité compétente.
Art. 3
Les informations personnelles objets de l’article 2 ci-dessus comprennent notamment les suivantes :
- Nom et prénom de l’utilisateur ;
- Numéro d’une pièce d’identification en cours de validité notamment carte d’identité national ;
- Passeport, permis de conduire, carte d’identité scolaire ou d’étudiant ; et
- L’adresse postale exacte de l’utilisateur au moment de la mise à disposition de la carte SIM.
La présence physique du souscripteur doit être exigée par l’Opérateur ou son distributeur, au moment de la souscription. Toutefois, dans le cas où cela n’est pas rendu possible pour cause d’incapacité physique de se déplacer sur les points de vente de carte SIM, il est exigé du celui ou celle qui agit au nom pour le compte de la personne frappée d’incapacité, un mandat ou une procuration légalisée du mandant.
Les mineurs doivent se munir d’un document des parents ou de(s) tuteur(s) attestant la permission d’achat de carte SIM.
Art. 4
Les Opérateurs sont tenues de suspendre provisoirement ou définitivement la ligne de tout utilisateur qui ne s’est pas conformé à la procédure décrite à l’article 2 et 3 du présent Arrêté.
Art. 5
En cas de suspension, les Opérateurs accordent un délai de 90 jours à compter de la date de suspension effective de la ligne aux utilisateurs pour leur permettre de s’identifier. Passé ce délai et si aucune régularisation n’est effectuée, ils procèdent à la suspension définitive de la ligne.
Art. 6
Dans le cas où l’utilisateur d’une carte SIM cède celle-ci à un autre, quel qu’en soit le mode de cession, à titre gratuit ou à titre onéreux, le cessionnaire a l’obligation de fournir les informations décrites à l’article 3 ci-dessus.
Art. 7
Dès lors que les procédures décrites ci-dessus ont été respectées par les Opérateurs, les utilisateurs victimes de la suspension provisoire ou définitive de la ligne ne peuvent en aucun cas prétendre à un remboursement de crédits de communication, des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit ou de pénalités tirés du contrat d’abonnement qui les lie à l’opérateur.
Art. 8
Pour compter la date de la signature du présent arrêté, les Opérateurs doivent suspendre toutes les lignes dont les utilisateurs ne sont ni enregistrés ni identifiés, sous peine, pour les dirigeants, de répondre personnellement à la responsabilité pénale telle que définie par les dispositions législatives en vigueur.
Art. 9
Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Technologies de Communications (ARTEC) est chargé de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
