Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir des mesures restrictives relatives aux terminaux de téléphonie mobile contrefaits, volés, ou non conformes aux normes internationales, eu égard aux principes de l’article 15 du décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication.
Art. 2
Tout terminal de téléphonie mobile notamment de type GSM, UMTS ou LTE doit être identifié et identifiable par un numéro unique non modifiable appelé International Mobile Equipment Identity ou « IMEI ».
Art. 3
L’opérateur d’un réseau mobile est tenu de refuser la connexion à son réseau de tout terminal qui ne comporte pas de numéro IMEI valide, utilise un numéro IMEI déjà enregistré ou répertorié pour un autre terminal, est authentifié contrefait ou fait l’objet d’une plainte formelle pour vol.
L’opérateur applique également la mesure citée au paragraphe précédent dans le cas où le terminal mobile utilisé est non conforme aux normes techniques internationales, notamment celles définies par l’Union Internationale des Télécommunications, ou celles reconnues par l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication de Madagascar (ARTEC) ou par elle établies.
Art. 4
Tout terminal de téléphonie mobile sans numéro IMEI valide ne peut plus être introduit sur le territoire de la République de Madagascar pour compter du 1er janvier 2018. Aucune autorisation d’importation y afférente ne sera délivrée par l’ARTEC, seule entité habilitée à délivrer de telle autorisation, à partir de la date ci-dessus.
Pour compter du 30 juin 2019, tout terminal dont l’IMEI n’est pas enregistré ou répertorié ne pourra pas être utilisé, commercialisé ou cédé à titre onéreux ou gratuit, et ne doit pas être connecté au réseau des télécommunications des Opérateurs en téléphonie mobile.
Art. 5
Tout terminal mobile ne respectant pas les prescriptions techniques des dispositions des articles 2, 3 et 4 supra, doit être systématiquement, confisqué, mis sous scellé ou détruit suivant l’appréciation souveraine de la situation par l’ARTEC au regard des exigences liées à la sécurité des usagers et du public en général, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 41, deuxième tiret de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, contre quiconque utilisant ou ayant laissé utiliser un terminal mobile dont il a eu connaissance que ledit terminal ne dispose pas des caractéristiques techniques ci-dessus.
Art. 6
Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Technologies de Communications (ARTEC) est chargé de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
