Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence.

Elle vise dans ce cadre à renforcer la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.

Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires notamment :

• 1° le paiement des impôts, droits et taxes liés aux activités professionnelles dans les délais réglementaires ;
• 2° la possession de la carte d’identification fiscale, de la carte statistique, du certificat d’existence de l’établissement, de la carte d’identité professionnelle et de tout agrément exigé par des textes particuliers.

Toutes activités réellement exercées doivent figurer expressément sur les autorisations administratives et fiscales, et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.

Toutefois, dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, un décret pris en Conseil du Gouvernement peut, après consultation du Conseil de la Concurrence et de l’organisation intermédiaire du secteur privé le plus représentatif, apporter des restrictions à la liberté générale des prix.

De même, le Gouvernement peut prendre, contre les hausses ou les baisses excessives des prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, par décret après consultation du Conseil de la Concurrence.

Dans tous les cas, le décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois.

Afin d’assurer l’unité de gestion et de donnée en matière de concurrence, l’octroi, la suspension et le retrait de toutes formes d’autorisations ou d’agréments en matière d’importation, de commercialisation et d’exportation des produits relèvent du Ministère chargé du Commerce sur avis des ministère techniques concernés.

Le Ministre chargé du Commerce contribue activement à la lutte contre l’informel et met en place par voie règlementaire des structures et des outils techniques afin de recenser périodiquement les opérateurs économiques sur le marché.

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit :

• 1° l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de la production et de la distribution de certains biens et services sur le marché ;
• 2° le marché est la confrontation des offres, ou productions et des demandes, ou consommation, concernant un bien ou service et aboutissant à la détermination des quantités à échanger et du prix à payer. Il existe autant de marchés que de biens ou de services susceptibles d’être vendus et achetés ;
• 3° le marché pertinent est une zone sur laquelle se déroule la concurrence entre produits substituables soumis aux mêmes conditions d’accès au marché ;
• 4° le circuit de commercialisation est défini comme suit :
• a) pour les produits importés : Importateur - grossiste - détaillant ;
• b) pour les produits locaux : Industriel ou producteur - collecteur ou grossiste - détaillant ;
• c) pour les produits à l’exportation : industriel ou producteur - collecteur - exportateur ;
• 5° les produits sensibles sont des produits dont la pénurie est susceptible de porter atteinte à la stabilité de consommation et peut produire, à court ou à moyen terme des chocs socio-économiques à l’endroit des consommateurs ;
• 6° le professionnel étant toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ;
• 7° les agents de contrôle sont les Commissaires du Commerce et de la Concurrence et les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence en service ayant effectué la prestation de serment. Ils sont chargés de constater les infractions à la présente loi, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les activités économiques exercées de manière permanente ou occasionnelle dans les secteurs public et privé, qui ont lieu sur le territoire national.

Elles concernent toutes les transactions portant sur des biens et des services relevant de tous les secteurs d’activité. Elles visent toutes entreprises quelles que soient les parties intervenant dans les transactions, tous actes, comportements, dès lors que ceux-ci ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, de restreindre la concurrence.

Sous réserve des obligations internationales de l’Etat malagasy, la présente loi s’applique aux pratiques restreignant la concurrence qui se produisent sur le territoire national ou qui ont ou peuvent y avoir des effets.

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières, notamment par les textes relatifs à la propriété intellectuelle.

Sont exemptés de l’application de la présente loi :

• les activités ayant trait aux négociations collectives et celles des syndicats en vue de fixer les conditions d’emploi ;
• les actes relevant de la souveraineté de l’État ou certains secteurs stratégiques définis par voie réglementaire dont le maintien de stabilité rentre dans le cadre d’une politique gouvernementale.

Dans le cadre limitatif de l’application des accords et conventions internationaux auxquels Madagascar a adhéré, des mesures antidumping, mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde peuvent être prises par une autorité chargée des mesures correctives commerciales aux fins de protection des producteurs nationaux ou des branches de production nationale, à l’issue d’une enquête ouverte et menée par ladite autorité.

Les modalités d’enquête sur l’opportunité des mesures à prendre ouverte, soit à l’initiative de l’autorité chargée de l’enquête elle-même, soit sur la base d’une demande présentée par la branche de production s’estimant lésée, seront fixées par voie règlementaire.