Chapitre 2 - De la loyauté de la concurrence
Art. 8
Tout agissement non conforme aux usages d’une profession commerciale ou non, tendant à attirer la clientèle ou à la détourner d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale et engage la responsabilité de son auteur.
Les agissements visés sont notamment ceux définis dans les articles 9, 10, 11 et 12 ci-après.
Art. 9
Le dénigrement est le comportement consistant à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent.
Le dénigrement est poursuivi et réprimé par l’article 55 de la présente loi.
Art. 10
La publicité tendant à comparer des biens ou services par rapport à ceux d’un autre par la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service, de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, des dessins et modèles, est interdite.
L’infraction au présent article est poursuivie et réprimée par l’article 55 de la présente loi.
Art. 11
Le parasitisme est tout comportement par lequel un opérateur économique, personne physique ou morale, sans chercher nécessairement à créer une confusion, se place dans le sillage d’une autre, soit pour exploiter le même type de clientèle, soit pour falsifier la présentation et/ou la marque d’un produit, soit pour profiter de sa réputation ou des efforts qu’elle déploie en exploitant une clientèle distincte.
Le parasitisme est poursuivi et réprimé par l’article 55 de la présente loi.
Art. 12
La désorganisation est le comportement consistant à perturber une entreprise concurrente par l’espionnage, la révélation de secret professionnel, le débauchage de personnel, le détournement de commandes, ainsi que la rupture abusive des relations commerciales établies, en vue de détourner la clientèle.
L’infraction au présent article est réprimée par l’article 55 de la présente loi.
