Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

Partout ce qui n’est pas prévu aux dispositions du présent chapitre, il est fait application des dispositions du Code de procédure pénale.

Relève de la compétence des agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du Commerce la constatation :

• des pratiques portant atteinte à l’obligation de transparence et du circuit de commercialisation ;
• des actes de concurrence déloyale ;
• des pratiques restrictives ;
• de l’accaparement des produits ;
• de la revente à perte et des pratiques commerciales opérant des ventes à prix réduits ;
• des pratiques commerciales tendant à faire échec à la réglementation économique ;
• des abus de dépendance économique.

Ces infractions sont constatées par les Commissaires et les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence, ayant qualité d’officier de police judiciaire en ces matières.

Les actes de concurrence déloyale ne peuvent être constatés que sur doléance expresse de l’entreprise victime.

Le Ministère chargé du Commerce peut recourir à l’assistance des agents d’autres administrations spécialisées en raison de la spécificité de l’enquête.

Les ententes, les abus de position dominante et les abus de monopole sont constatés par les rapporteurs pour les affaires dont le Conseil est saisi.

Les agents de contrôle du Ministère du Commerce et les rapporteurs du Conseil de la Concurrence sont habilités à procéder à la constatation des infractions de droit commun connexes ou indivisibles à l’infraction de la concurrence dont ils ont eu connaissance.

Ces personnes sont responsables de ses actes tant sur le plan civil, professionnel que pénal. Les dispositions des textes législatifs et règlementaires en vigueur leurs sont applicables pour les actes entrepris en dehors de l’application des dispositions de la présente loi.

Le Président du Conseil de la concurrence, investi d’un pouvoir de réquisition, peut faire appel aux agents commissionnés du Ministère en charge du commerce pour assister le Conseil dans une enquête déterminée.

Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et de rapports.

Le double des procès-verbaux est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à inscription de faux.

Pour les infractions visées à l’article 55, une procédure simplifiée de condamnation pécuniaire forfaitaire peut être effectuée dans les cas où la valeur incriminée ou la peine encourue est égale ou inférieure à 100.000 Ariary dont les modalités seront fixées par voie règlementaire.

Les Procès-Verbaux doivent être établis par les agents de contrôle ou les rapporteurs, ayant pris part personnellement et directement à la constatation des faits.

Ces personnes sont tenues de faire connaître leur qualité et d’exhiber leur insigne ou leur carte professionnelle.

Le procès-verbal précise, selon le cas, que la déclaration de saisie a été faite à l’intéressé et qu’un double du procès-verbal lui a été communiqué à cet effet.

Les agents visés à l’article 67 ont libre accès, sur présentation de leurs cartes de commissions, aux magasins, arrière-magasins, bureaux annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d’expédition ou de stockage et d’une façon générale en quelque lieu que ce soit, sous réserve des locaux exclusivement réservés à l’habitation.

Leur action peut également s’exercer en dehors des heures normales de travail, de jour comme de nuit, tant qu’une partie des lieux de vente reste ouverte au public ou que l’entreprise poursuit son activité.

Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, également demander la communication des livres, factures et de tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. À défaut, ils sont tenus de se munir d’une réquisition dûment visée par le Procureur de la République.

L’action des agents s’exerce également en cours de transport des produits.

Ils peuvent requérir, pour l’accomplissement de leur mission l’ouverture de tous colis et bagages, en présence soit de l’expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur, du porteur, ou des collectivités locales.

Hormis les cas de flagrant délit, un ordre de perquisition doit être obtenu du procureur de la République pour effectuer une visite domiciliaire, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.

Les visites domiciliaires sont effectuées, entre 05 heures et 19 heures, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’Administration requiert au moins deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité.

Les enquêteurs peuvent, à tout moment de l’enquête, procéder à la consignation de documents ou des produits constituant le corps du délit ainsi qu’à leur saisie, le cas échéant.

Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’État et des autres collectivités publiques.

Sont punies des peines prévues à l’article 65 de la présente loi :

• la dissimulation ou le refus de communication de documents ;
• l’opposition à l’action des agents visés à l’article 67.

Les injures et voies de fait commises à l’égard des agents en exercice de leurs fonctions sont constatées par un procès-verbal établi par l’agent intéressé, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du Code pénal.

Les fonctionnaires, agents ou toutes autres personnes appelées à connaître des dossiers d’infractions sont tenus au secret professionnel.

Les dispositions de l’article 378 du Code pénal leur sont applicables à cet effet.

Les infractions prévues par la présente loi sont poursuivies devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, ces infractions peuvent être réglées par voie administrative. A cet effet, le Ministre chargé du Commerce avec possibilité de subdélégation, peut prendre les mesures administratives nécessaires en offrant au délinquant le bénéfice d’un règlement transactionnel.

Les infractions relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux abus de monopole sont de la compétence du Conseil de la Concurrence.

Le paiement de la transaction vaut acquiescement et emporte extinction de l’action publique, s’il intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de transaction à l’intéressé.

Dans tous les cas, les autorités signataires de la décision ou de l’acte de transaction sont tenues, dès lors que les infractions sont constituées, de se conformer aux propositions émises par un organe établies selon des critères de collégialité représentant au moins les corps de contrôle économique et les autorités signataires.

Les décisions de transaction doivent statuer sur le sort des objets saisis. À défaut, l’acte constatant la transaction emporte mainlevée d’office.

Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.

A l’expiration du délai imparti ci-dessus ou en cas de refus notifié de la transaction, le Ministre chargé du commerce transmet l’affaire au Procureur de la République.

Quelle que soit la nature du règlement dont le procès-verbal a fait l’objet, les sanctions administratives suivantes peuvent être infligées, à titre provisoire, par le Ministre chargé du Commerce :

• 1° fermeture pour une durée déterminée qui ne peut excéder un mois, des établissements, usines, ateliers ou magasins du délinquant ;
• 2° retrait pour une durée déterminée, qui ne peut excéder trois mois, de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte autorisant l’exercice de celle-ci ;
• 3° exclusion par décision du Ministre chargé du Commerce pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, du bénéfice des autorisations d’importation ou d’exportation.

Ces mesures peuvent être renouvelées jusqu’à régularisation ou du sort donné par le règlement du procès-verbal.

Le Ministre chargé du Commerce peut, en coopération avec le Ministre chargé de l’intérieur, demander une interdiction de sortie du territoire de toute personne dont l’audition est nécessaire pour l’application des dispositions de la présente loi.

Pour garantir le recouvrement des amendes et des confiscations prononcées par la juridiction compétente, celle-ci peut ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence du montant des amendes prononcées. Pour les mêmes fins, le Conseil de la Concurrence peut effectuer cette mise sous séquestre sur ordonnance de la Juridiction compétente.

La répartition du produit des sanctions pécuniaires, des transactions et des confiscations recouvrées en vertu des dispositions de la présente loi est fixée par voie réglementaire.

Si des amendes sont prononcées par la juridiction compétente, la part sur les condamnations pécuniaires des agents verbalisateurs leur est reversée conformément aux dispositions règlementaires fixées conjointement par le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé des Finances, déduction faite des frais de justice ou de toute forme de créance de l’Administration.

Toute procédure initiée au sein du Conseil de la Concurrence donne lieu au paiement des frais et des droits dont la nature et les montants seront fixés par voie réglementaire.

La formule exécutoire apposée par le Greffier en Chef du Conseil de la Concurrence et dont est revêtue la décision dudit Conseil est libellée comme suit :

Pour les décisions condamnant à des sanctions pécuniaires : « Au nom du Peuple Malagasy, la République de Madagascar mande et ordonne au Ministre chargé des Finances et du Budget, de faire exécuter la présente décision. »

Pour les autres décisions : « Au nom du Peuple Malagasy, la République de Madagascar mande et ordonne au Ministère de ..., à toute autorité publique et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. »