Décret n° 2025-625 du 06 juin 2025 portant application du mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe

Le présent décret a pour objet l’application d’un mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe, et ce, conformément à l’article 2 de la loi n° 2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la Concurrence.

La durée de l’application du mécanisme d’ajustement automatique des prix est fixée pour une période de six mois, allant du 1er juillet au 31 décembre 2025.

Sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus, les prix maxima affichés à la pompe des produits suivants : Super Sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant (PL), Gasoil (GO) hors soutes.

Pour l’effectivité des dispositions du présent décret, le mécanisme d’ajustement automatique des prix de carburants est constitué :

• des Prix Maxima Affichés à la Pompe (PMAP) ajustés mensuellement de manière automatique selon la formule ci-après : pour chaque produit et pour un mois M considéré, le PMAP est obtenu par l’addition du PMAP du mois M-1 et de l’Ajustement Automatique à appliquer au mois M ;
• des Prix de Référence Calculés (PRC) établis mensuellement par l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) sur la base d’une structure de prix de référence fixée par voie d’arrêté. Ces PRC traduisent la vérité des prix dans le cadre du mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe ;
• de l’Ajustement Nécessaire à la Pompe (ANP) défini pour chaque mois M et chaque produit comme la différence entre le PRC du mois M-1 et le PMAP du mois M-1 ;
• d’une bande de prix encadrant l’ajustement automatique, fixée dans une fourchette comprise entre -200 ariary/litre (limite minimale toute taxe comprise) et +200 ariary/litre (limite maximale toute taxe comprise) ;
• de l’Ajustement Automatique à appliquer au mois M (AAUm) qui reflète l’arrondi au plus proche multiple de 10 ariary de l’ajustement nécessaire au mois M, plafonné dans une bande de prix ayant une limite inférieure fixée à -200 ariary par litre toutes taxes comprises en cas de baisse et une limite supérieure fixée à +200 ariary par litre toutes taxes comprises en cas de hausse.

Le solde mensuel issu de l’application du mécanisme d’ajustement automatique des prix est calculé, pour chaque produit pétrolier, par la multiplication des écarts mensuels entre les Prix Moyens mensuels à la pompe et les Prix de Référence Calculés par les volumes des produits vendus dans les points de vente, tels que déclarés par les Distributeurs, vérifiés et validés par l’OMH.

Pour chaque produit pétrolier, la somme des impacts mensuels allant du début de la période d’administration des prix maxima affichés à la pompe, tel que défini à l’article 2 du présent décret, et le mois M compris dans cette période mais où les déclarations mensuelles des ventes par les distributeurs sont disponibles à l’OMH, donne le solde du mécanisme automatique des prix par produit arrêté audit mois M.

La somme des soldes du mécanisme automatique sur les trois produits donne le solde cumulé du mécanisme automatique arrêté au mois M.

Lorsque les données concernant chaque paramètre de prix sont complètes, l’Office Malgache des Hydrocarbures notifie aux distributeurs pétroliers :

• au plus tard au 5ème jour ouvrable du mois M, les niveaux des ajustements automatiques par produit ainsi que les prix maxima à afficher à la pompe pour application le jour suivant du mois M ;
• au plus tard au 5ème jour ouvrable du mois M, les Prix de Référence Calculés du mois M-1 ;
• au plus tard au 5ème jour ouvrable du mois M, le solde du mécanisme automatique appliqué au mois M-2.

Les conditions suivantes sont nécessaires pour permettre à l’Office Malgache des Hydrocarbures de notifier les distributeurs pétroliers :

Pour les Prix de Référence Calculés du mois M :

• Sortie de l’Arrêté portant fixation de la structure de référence pour la période définie à l’article 2 du présent décret ;
• Disponibilité des informations relatives aux quantités importées, exprimées en tonnes métriques (TM) et en mètres cubes (m3), correspondant à celles vérifiées par les agents assermentés de l’OMH à chaque réception d’une importation et notifiées par le régulateur à l’ensemble des entités concernées.

Les entités impliquées dans la réception des produits pétroliers importés sont tenues de faciliter l’accès des agents de l’OMH aux installations et locaux concernés, et de leur fournir, sans entrave, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour le solde cumulé de l’ajustement automatique arrêté au mois M :

• Disponibilité des Prix de Référence Calculés du mois M et des périodes antérieures mais compris dans la durée de validité de l’administration des prix définie à l’article 2 ;
• Disponibilité des volumes des produits vendus au mois M et aux mois antérieurs mais compris dans la durée de validité de l’administration des prix définie à l’article 2, tel que déclarés et vérifiés par l’Office Malgache des Hydrocarbures au titre des dits mois.
• Disponibilité de toutes les données relatives au solde du Fonds de Péréquation du mois M dûment vérifiées par l’Office Malgache des Hydrocarbures.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre de l’Industrialisation et du Commerce, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures et La Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Expression Excel :

Ajustement-Automatique-au-mois-M (AAUm) =

SI ANPm < -200 ;

SI (MOD (ABS (-200) ; 10) >= 5 ;

• ARRONDI.SUP (-200 / 10 ; 0) * 10 ;
• ARRONDI.INF (-200 / 10 ; 0) * 10) ;

SI ANPm > +200 ;

SI (MOD (ABS (+200) ; 10) >= 5 ;

• ARRONDI.SUP (+200 / 10 ; 0) * 10 ;
• ARRONDI.INF (+200 / 10 ; 0) * 10) ;

SI (MOD(ABS(ANPm) ; 10) >= 5 ;

• ARRONDI.SUP (ANPm / 10 ; 0) * 10 ;
• ARRONDI.INF (ANPm / 10 ; 0) * 10)))

Expression SQL :

Ajustement-Automatique-au-mois-M (AAUm) = CASE

WHEN (ANPm) < -200 THEN

CASE WHEN MOD (ABS (-200), 10)>=5 THEN CEIL (-200.0 / 10) *10

ELSE FLOOR (-200.0/10) *10

END

WHEN (ANPm) > 200 THEN

CASE WHEN MOD (ABS (200), 10)>=5 THEN CEIL (200.0 / 10) *10

ELSE FLOOR (200.0/10) *10

END

ELSE

CASE WHEN MOD(ABS(ANPm), 10)>=5 THEN CEIL ((ANPm) / 10.0) *10

ELSE FLOOR((ANPm) /10.0) *10

END

END AS AAUm

La valeur de cette fourchette de la bande de prix peut être redéfinie par l’Administration selon l’évolution de la conjoncture.