Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

Relèvent du Ministère en charge du commerce les attributions en matière de concurrence ci-après :

• 1° la réalisation d’études sectorielles qui se révèlent utiles en matière de règles de concurrence ;
• 2° l’initiative de proposer au Gouvernement les mesures qui apparaissent appropriées en vue du rétablissement de la concurrence dans les cas où des distorsions sont constatées dans ce domaine ;
• 3° la collecte des doléances et plaintes émanant d’une entreprise ou d’un groupement dans le cadre des attributions déterminées ci-dessus ;
• 4° la constatation et l’instruction, sous réserve des attributions du Conseil de la Concurrence, des procédures prévues en matière :
• des pratiques portant atteinte à l’obligation de transparence et du circuit de commercialisation ;
• des actes de concurrence déloyale ;
• des pratiques restrictives ;
• de l’accaparement des produits ;
• de la revente à perte et des pratiques commerciales opérant des ventes à prix réduits ;
• des pratiques commerciales tendant à faire échec à la réglementation économique ;
• des abus de dépendance économique.

Toutefois, les autres départements ministériels ainsi que les organismes spécialisés peuvent, de concert avec le Ministre chargé du commerce, contribuer à l’élaboration des modalités pratiques prévues par les dispositions de la présente loi.

Il est créé un Conseil de la concurrence chargé de :

1) En matière décisionnelle :

• statuer sur les ententes, les abus de position dominante et les abus de monopole ;
• statuer sur les opérations de concentration.

2) En matière consultative :

• proposer au Ministre chargé du commerce des orientations dans les divers domaines d’application de la présente loi ;
• donner son avis sur tout projet de texte et toutes autres questions en matière de concurrence.

3) En matière de relations avec les tiers :

• présenter annuellement au Ministre chargé du commerce, au Ministre chargé de la justice, au Parlement, un rapport d’activités ;
• publier ses décisions et avis.

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir autonome de décision ou d’influence dans le secteur de la concurrence, jouissant d’une personnalité morale, d’autonomie administrative et financière.

Il est rattaché au Ministère en charge du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget et a compétence sur tout le territoire national.

Le Conseil de la concurrence est composé :

• d’un Président, magistrat présenté par le Premier Président de la Cour Suprême ;
• de six Conseillers membres dont :
• un(e) spécialiste en matière juridique, économique et commerciale relevant du secteur public ;
• un(e) enseignant(e) chercheur spécialiste en droit des affaires ;
• deux personnalités issues du secteur privé ;
• deux Commissaires du Commerce et de la Concurrence.

Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par voie de décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du commerce.

Le Conseil élit parmi ses membres un Vice-président.

Les conditions de nomination, de rémunération et de destitution des membres du Conseil, ainsi que les règles de fonctionnement seront précisées par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Il est nommé auprès du Conseil de la Concurrence, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce, un Commissaire du Gouvernement justifiant d’une expérience professionnelle en matière de concurrence et de consommation chargé de représenter l’intérêt de l’Etat et des consommateurs.

Il a pour fonction d’émettre à cet effet ses observations sur la nature et l’importance de l’affaire notamment l’existence ou non d’une violation de la loi au détriment du marché concurrentiel.

Sur proposition du Commissaire du Gouvernement, il sera nommé par arrêté du Ministre chargé du Commerce des assistants chargés de l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions et de le représenter en cas d’empêchement.

Des rapporteurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé du commerce, sur proposition du Président. Ils doivent appartenir au corps de Commissaire du Commerce et de la Concurrence.

Le Président du Conseil de la Concurrence désigne un Rapporteur Général parmi les rapporteurs.

En cas de besoin, le Président du Conseil de la Concurrence ou le rapporteur général peut recourir au concours de personnalités spécialisées dans des domaines déterminés pour lui apporter des avis sur certains points d’ordre technique.

Les rapporteurs prêtent serment devant la Cour d’Appel sous la formule suivante :

« Mianiana aho fa hanatontosa am- pahamarinana ary am-pahamendrehana ny asako, ao anatin’ny fanajana ny lalàna sy ny fitsipika, hikaroka tsy misy fivadihana ireo fandikan-dalàna sy fomba fifaninanana tsy manara-dalàna voatondro ao amin’ny lalàna momba ny fifaninanana ary hanaja ny rafitra misy eo amin’ny Filan-kevitry ny Fifaninana. »

Les membres du Conseil de la Concurrence sont soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Aucun membre du Conseil de la Concurrence ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

Tout membre du Conseil de la Concurrence en connaissance de l’existence de causes de récusation entre lui et l’une des parties, doit la déclarer au Président. Il sera décidé en assemblée plénière s’il y a lieu ou non à abstention.

L’une des parties ou le Ministre chargé du commerce peut récuser un Conseiller sur requête écrite auprès du Président du Conseil de la Concurrence, sous peine d’irrecevabilité. La requête doit désigner nommément le ou les membres à récuser et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la requête.

Au cas où le motif de récusation est avéré, la décision sera prise à la majorité simple des membres présents.

Tous les membres du Conseil ainsi que le Commissaire du Gouvernement doivent prêter serment devant la Cour de cassation avant leur prise de fonction sous la formule suivante :

« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikitro araka ny lalàna, ny rariny sy ny hitsiny, tsy hijery tavan’olona, hitàna sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny diniky ny filan-kevitry ny fifaninanana, hitandro lalandavany fahamarinana sy ny fahamendrehana takian’ny maha-mpanolotsaina ahy ».

Il est créé dans la Loi des Finances une ligne budgétaire portant budget du Conseil de la Concurrence.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil de la Concurrence sont arrêtés conjointement par son Président et le Ministre chargé des Finances et du Budget sur proposition du Président du Conseil de la Concurrence.

La dotation globale correspondante est incorporée au projet de loi de finances.

Le Conseil de la Concurrence peut recevoir des dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre.

Aussi, il est ouvert un compte au nom du Conseil de la Concurrence auprès du Trésor Public. Ledit compte sera géré par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité Publique.

Les dépenses de fonctionnement sont engagées conformément aux principes et règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

La Cour des Comptes est chargée de réaliser un contrôle annuel des comptes du Conseil de la Concurrence.

Ce dernier est tenu de présenter un compte administratif de l’exercice écoulé accompagné des pièces justificatives des dépenses auprès de la Cour des Comptes avant le 30 avril de l’année qui suit.

L’organisation administrative et financière du Conseil de la Concurrence sera fixée par Décret pris en Conseil du Gouvernement conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les finances publiques.

Les membres et le personnel du Conseil de la Concurrence jouissent des indemnités spécifiques liées à leur fonction dont les modalités sont fixées par voie de Décret pris en Conseil du Gouvernement.

Le Conseil de la Concurrence est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout avant-projet de texte pouvant toucher directement ou indirectement la concurrence.

Il peut par ailleurs être consulté sur toutes questions relevant de sa compétence par toutes institutions, organismes ou personnes ayant intérêt.

Le Conseil de la Concurrence peut être saisi soit par le Ministre chargé du Commerce, soit par toute personne ayant intérêt pour agir, soit se saisir d’office.

Le Conseil de la Concurrence ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents.

Le Conseil de la Concurrence statue à la majorité simple des membres, et en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, le Président ordonne l’ajournement de la séance à l’issue de laquelle la décision sera prise à la majorité des membres présents.

Les membres du Conseil de la Concurrence statuent en formation plénière. Ils siègent en permanence. Ils perçoivent des indemnités de session, représentatives des frais occasionnés par leur participation aux sessions du Conseil de la Concurrence.

Les décisions du Conseil de la Concurrence sont revêtues de la formule exécutoire par le Greffier en chef. Les décisions sont notifiées aux parties intéressées.

Les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État par les parties ou par le Commissaire du Gouvernement. Cette juridiction peut en ordonner le sursis à exécution.

Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi en matière de pratiques anticoncurrentielles, il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des ententes, les abus de position dominante et les abus de monopole ou peuvent se trouver justifiées en application de l’article 32 de la présente loi. Il prononce des sanctions pécuniaires et des injonctions, notamment d’ordonner aux intéressés de mettre fin auxdites pratiques.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l’application de l’article 63, il adresse le dossier au Procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l’action publique.

Les concentrations économiques ainsi que les abus de monopoles sont soumis aux mesures prononcées. Le refus de se soumettre aux dites mesures peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire.

Le Conseil de la Concurrence dispose du pouvoir d’appréciation des sanctions, en matière d’entente, d’abus de position dominante et d’abus de monopole qui doivent être proportionnées :

• à la gravité des faits reprochés et à l’importance du dommage causé à l’économie ;
• à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ;
• la contribution apportée par cet organisme ou cette entreprise à l’établissement de la réalité de la pratique prohibée et à l’identification de ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont le Conseil de la concurrence ou l’Administration ne disposaient pas antérieurement ;
• à l’éventuelle récidive de l’infraction.

Les sanctions pécuniaires sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction, calculée sur la base du montant du chiffre d’affaires annuel national sans pour autant dépasser 10 % de celui-ci.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées avec les mêmes sûretés que les créances de l’Etat, et conformément aux règles imposées par les dispositions en vigueur pour le recouvrement des amendes et autres sanctions pécuniaires prononcées au profit de l’Etat.

Le taux et les modalités de répartition des sanctions pécuniaires recouvrées seront fixés par voie réglementaire interministériel du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé des Finances, dont une partie sera reversée au profit du Conseil de la Concurrence.

Le Conseil de la concurrence, sur demande du Ministre chargé du Commerce ou de l’une des parties, peut prendre des mesures conservatoires limitées dans le temps et/ou dans l’espace lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte significative et actuelle à l’économie générale, à celle du secteur concerné, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Le rapporteur assure la notification des griefs aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.

Les rapports sont présentés au Conseil de la Concurrence par le ou les rapporteurs. Le Conseil de la concurrence procède à l’audition de la personne mise en cause, qui peut se faire représenter ou se faire assister par un conseil dans toutes les phases de procédures.

Il peut en outre procéder à l’audition de toute personne régulièrement convoquée qui lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Les séances du Conseil de la Concurrence ne sont pas publiques. Les délibérations sont secrètes. Le délibéré est prononcé à huis clos.

Le Conseil de la Concurrence peut être assisté par des commissions préventives provinciales ou régionales. Ces commissions ont un rôle consultatif et émettent des avis préalables sur toute question relative à la concurrence au niveau de leur circonscription. Elles formulent également leur avis sur les actes accomplis ou projetés si ceux-ci nuisent ou risquent de nuire à la libre concurrence. Ces avis doivent être communiqués dans le délai imparti par le Conseil de la concurrence.

Chaque commission est composée de quatre membres dont deux fonctionnaires compétents en matière de concurrence et de consommation, un représentant choisi par les groupements professionnels les plus représentatifs de la province ou région concernée et un représentant de la circonscription concernée.

En tant que de besoin, la commission peut consulter pour des détails d’ordre technique un ou des représentants de la branche d’industrie, d’agriculture, de commerce ou de consommation intéressée.

Les modalités techniques de la mise en œuvre des commissions préventives provinciales ou régionales sont fixées par voie règlementaire.