Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 85
L’actuel Conseil de la Concurrence continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la mise en place de la structure prévue par les dispositions de la présente loi. Il délibère et émet ses avis valablement sur toutes les questions dont il est saisi.
Il bénéficie de la subvention du budget général jusqu’à l’ouverture effective de la ligne budgétaire et de l’octroi des crédits correspondants alloués par la présente loi.
Art. 86
Des textes réglementaires sont pris sur présentation du Ministre chargé du Commerce ou de celui-ci conjointement avec les Ministres concernés en tant que de besoin, pour l’application des dispositions de la présente loi.
Art. 87
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment la Loi n° 2005-020 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2005-20 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.
Art. 88
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar et exécutée comme loi de l’Etat.
