Chapitre 5 - Des infractions
Art. 55
En application des dispositions de la présente loi :
- 1° les infractions relatives au non-respect des conditions d’exercice d’activités visées à l’article 2 de la présente loi sont punies d’une amende de 500.000 Ariary à 5.000.000 Ariary indépendamment des mesures administratives provisoires prises par les agents de contrôle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
- 2° les infractions relatives aux actes de concurrence déloyale visés aux articles 9, 10, 11 et 12 engagent la responsabilité de son auteur et sont poursuivis dans la règle du droit commun ;
- 3° les infractions à l’obligation de facturation et à la transparence de la transaction et du circuit de commercialisation visées aux articles 13, 14, 15, et 16 de la présente loi sont punies d’une amende de 2 à 5 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 20.000.000 Ariary.
Art. 56
L’imposition de prix minima en violation de l’article 20 et l’abus de dépendance économique prévue par l’article 28 sont punies d’une amende de 5 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 10.000.000 Ariary.
Art. 57
Le refus de vente en violation de l’article 21 est puni d’une amende de 5 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 10.000.000 Ariary.
Art. 58
La vente à un prix inférieur au prix d’achat effectif, en violation des dispositions de l’article 24, et les infractions aux dispositions prévues par l’article 25 seront punies d’une amende de 2 à 5 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 10.000.000 Ariary.
Art. 59
L’accaparement en violation de l’article 23 est puni, indépendamment des mesures administratives provisoires, d’une amende de 50 fois du montant incriminé sans être inférieur à 50 millions Ariary.
Art. 60
La subordination de vente visée par l’article 22 et la clause restrictive de concurrence prévue par l’article 19 sont punies d’une amende de 5 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 5.000.000 Ariary.
Art. 61
Seront punies d’une amende de 10 fois la valeur incriminée sans être inférieure à 10.000.000 Ariary, l’absence de déclaration préalable ou la fausse déclaration en matière de vente directe aux consommateurs visée à l’article 26 de la présente loi.
Art. 62
Les infractions commises à l’encontre des dispositions des articles 27 sont punies, indépendamment des mesures administratives provisoires, d’une amende de 10 à 50 fois le montant incriminé sans être inférieur à 10.000.000 Ariary.
Art. 63
Toute personne ayant pris part d’une manière frauduleuse et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre des ententes et des abus de position dominantes visées aux articles 29 à 31, encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 Ariary à 50.000.000 Ariary.
Art. 64
Quiconque, ayant été condamné pour l’une des infractions visées au présent chapitre, sera reconnu coupable de l’une de ces infractions, commises dans le délai de cinq ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, est passible d’une peine égale au double de la peine prévue.
Art. 65
Les infractions relatives à l’opposition à l’action des agents visés à l’article 67 sont punies d’une amende de 5.000.000 Ariary, indépendamment des mesures administratives provisoires prises à cet effet, et sans préjudice de poursuite pénale.
