Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

Pour assurer la transparence et la loyauté des transactions ainsi que la mise en place d’un environnement stable, clair, transparent, permettant et encourageant la concurrence :

• 1° le détaillant ou prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les conditions et les modalités particulières de vente. Ce détaillant ou prestataire de service est tenu de délivrer la facture à tout consommateur qui en fait la demande ;
• 2° sont tenus à l’obligation de facturation tous commerçants personnes physique ou morale dont le chiffre d’affaires atteint le seuil d’assujettissement fixé par la loi fiscale ;
• 3° la délivrance de facture est obligatoire pour toute transaction dont la valeur est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire ;
• 4° tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour toute activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. La communication inclut les conditions de règlement et, le cas échéant, de rabais et de ristournes.

Tout commerçant de produit, biens et services est tenu au strict respect de la séparation de fonction entre les acteurs dans le circuit de commercialisation. Toutefois, une entreprise peut cumuler des fonctions sous condition détenir des factures de cession interne.

Des textes réglementaires déterminent les modalités de distribution notamment dans certaines Régions ou localités en fonction des politiques d’approvisionnement fixées par le Gouvernement.

Entre professionnels, tout achat de produit et toute prestation de services doivent faire l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et l’acheteur doit la réclamer.

La facture doit être rédigée en deux exemplaires au moins.

Le vendeur et l’acheteur sont tenus de conserver les documents commerciaux et comptables pour une période fixée par la loi fiscale.

Les documents commerciaux doivent correspondre aux écritures comptables.

L’infraction aux dispositions du présent article est réprimée par l’article 55 de la présente loi.

L’omission des mentions obligatoires, l’utilisation des factures en dehors des formes prévues par les textes réglementaires, l’usage de toute forme de facturation tendant à fausser la transparence de la transaction sont assimilés à l’absence de facturation et réprimés par l’article 55 de la présente loi.

Le Ministre chargé du Commerce fixe par voie réglementaire la forme et les mentions obligatoires de la facturation.

La pratique est réputée anticoncurrentielle lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Sont également qualifiées de pratiques anticoncurrentielles, celles qui sont considérées comme telles dans les conventions ou accords internationaux que Madagascar a signé ou ratifié.

Les pratiques anticoncurrentielles sont prohibées, même lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire de sociétés implantées hors du territoire Malagasy.

La clause de non concurrence est celle par laquelle une partie à un contrat promet à son cocontractant de ne pas exercer une ou des activités déterminées.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans son objet ainsi que dans le temps et dans l’espace.

Est interdit le fait pour toute personne physique ou morale de procéder, de façon directe ou indirecte, à une fixation verticale des prix par tout moyen, ayant pour objet ou pour effet d’imposer ou d’attribuer un caractère minimal aux prix de vente ou aux marges de commercialisation, ainsi que de maintenir ou de pratiquer de tels prix ou de telles marges.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente de livres, journaux ou toute autre publication ainsi qu’aux produits soumis au contrôle administratif prévu par la loi fiscale.

Sauf motif légitime, il est interdit de refuser de satisfaire, dans la mesure des disponibilités du vendeur et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestation de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu’elles émanent de demandeurs de bonne foi et que la vente de produits ou la prestation de services n’est pas interdite par la loi ou un règlement de l’autorité publique.

Sont considérés comme justifiant un refus :

• 1° la satisfaction des exigences normales de l’exploitation industrielle ou commerciale du vendeur ;
• 2° l’exécution d’engagements antérieurement assumés par le vendeur ;
• 3° la disproportion manifeste de la commande par rapport aux quantités normales de consommation de l’acquéreur ou par rapport aux volumes habituels des livraisons du vendeur ;
• 4° le manque de confiance fondé de la part du vendeur quant au règlement ponctuel de l’acquisition par l’acheteur dans le cas de ventes à crédit ;
• 5° l’existence de toute autre circonstance inhérente aux conditions matérielles de la transaction, susceptible de rendre la vente du bien ou la prestation du service anormalement préjudiciable pour le vendeur.

Est interdit le fait de subordonner la vente d’un bien ou la prestation d’un service à l’acquisition d’un autre bien ou d’un autre service.

Il est interdit de procéder à l’accaparement de produits. L’accaparement étant entendu comme la mise en œuvre de procédés tendant à contrôler l’écoulement d’un produit et à provoquer ou aggraver sa pénurie à des fins spéculatives.

Les importateurs, industriels, collecteurs, et tous autres distributeurs au stade de gros sont soumis à une obligation de déclaration régulière de stock des produits sensibles. La liste et les modalités techniques sont fixées par voie règlementaire.

Les infractions relatives à l’accaparement et à l’obligation de déclaration de stock sont réprimées par l’article 59 de la présente loi.

Est interdite la revente de tout produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif majoré des taxes, frais et charges afférents à cette revente, lorsque celle-ci a pour effet de fausser le mécanisme de la concurrence.

Cette interdiction n’est pas applicable :

• 1° aux produits périssables menacés d’altération rapide ;
• 2° aux ventes motivées par la cessation ou le changement d’activité commerciale ;
• 3° aux produits dont le prix de vente est aligné sur le prix d’un commerçant exerçant son activité dans la même zone d’achalandage.

Les soldes, liquidations ou tout autre mode de vente promotionnelle doivent se conformer aux conditions particulières stipulées par les textes règlementaires.

Tout produit vendu ou service fourni en solde, liquidation ou en promotion, ou par tout autre moyen doit subir une réduction réelle par rapport au prix de référence.

La vente directe aux consommateurs en magasin ou dépôt d’usine est soumise à une déclaration préalable auprès du Ministère en charge du Commerce.

Le défaut de déclaration ou la fausse déclaration est réprimé par l’article 61 de la présente loi.

Il est interdit de :

• se livrer à une activité clandestine, sous une fausse adresse, ou dans les locaux strictement réservés au domicile, ou en un lieu non ouvert et inaccessible au public ;
• recourir à une personne physique ou morale qui exerce une activité fictive ;
• fausser les déclarations des activités réellement exercées, d’un magasin de stockage, ou d’un entrepôt ;
• exercer soit individuellement, soit par réunion ou par coalition une action ayant pour but de faire échec à la règlementation économique.

Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise d’un état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

Au sens de la présente loi, on entend par état de dépendance la situation d’une entreprise qui réalise auprès d’une autre une part importante de ses achats, ventes ou prestations et qui ne peut y renoncer sans mettre en péril son activité, ni remplacer son partenaire commercial, en position de force, par d’autres clients, dans des conditions voisines.

Sont prohibées les pratiques concertées, les accords entre entreprises, les ententes expresses ou tacites ou les coalitions ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de façon sensible le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché national ou d’une partie importante de celui-ci.

Les ententes consistent à :

• 1° limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• 2° faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ;
• 3° répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Est prohibée dans les mêmes conditions, l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché national, ou une partie importante de celui-ci, par une entreprise ou un groupe d’entreprises et ayant pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.

Au sens de la présente loi, on entend par position dominante la situation dans laquelle une ou plusieurs entreprises sont en mesure de jouer un rôle directeur qui leur permet de contraindre leurs concurrents de se conformer à leur attitude, ou de s’abstraire de la pression de ses concurrents.

Cet abus consiste notamment à :

• 1° limiter ou risquer de limiter l’entrée d’une entreprise quelconque dans un marché ;
• 2° empêcher ou décourager ou tenter d’empêcher ou de décourager une entreprise quelconque de se lancer dans la concurrence sur un marché ;
• 3° éliminer ou enlever, ou tenter d’éliminer ou d’enlever, une entreprise quelconque d’un marché ;
• 4° imposer, directement ou indirectement, des prix d’achat ou de vente injustes ou d’autres pratiques restrictives ;
• 5° limiter la production et les débouchés des produits ou services pour un marché au détriment des consommateurs ;
• 6° conclure, alors qu’elle est partie à un accord, une convention dépendant de l’acceptation par les autres parties d’obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon la pratique commerciale, n’ont pas de rapport avec le sujet de tels contrats.

Pour déterminer si une entreprise a abusé de sa position dominante, une attention particulière est accordée :

• 1° au marché pertinent défini par rapport au produit et au contexte géographique ;
• 2° au niveau de concurrence réelle ou potentielle parmi les participants en termes de nombre de concurrents, de capacité de production et de demande de produit ;
• 3° aux barrières à l’entrée de concurrents ;
• 4° à l’histoire de la concurrence et de la rivalité entre les participants dans le secteur d’activité.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 29 à 31 qui précèdent les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour objet ou effet l’amélioration de la production, la qualité, la distribution des biens et des services ou le bien-être du consommateur, ainsi que la promotion du progrès technique, technologique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, à condition de :

• ne pas imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ;
• ne pas éliminer toute forme de concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Est prohibée l’exploitation abusive de monopole sur le marché national par une entreprise ayant pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.

Constitue un monopole toute situation dans laquelle :

• un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée commercialisé sur le territoire national est fourni par une seule et même personne, physique ou morale ou un même groupe ;
• un certain pourcentage des services d’une catégorie donnée est fourni par une seule et même personne ;
• un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée exporté hors du territoire national y est produit et/ou exporté par une seule et même personne physique ou morale ou un même groupe.

Les pourcentages en question sont fixés par voie réglementaire, après consultation du Conseil de la Concurrence et de l’organisation intermédiaire du secteur privé le plus représentatif.

Constitue une concentration économique, toute situation qui résulte de tout acte, quelle qu’en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise, qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprise d’exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises, une influence déterminante.

La concentration de la puissance économique s’opère notamment par voie de fusions, rachats, coentreprises et toutes autres formes de contrôle à caractère horizontal, vertical ou hétérogène.

Au sens de la présente loi :

• la fusion est l’opération par laquelle deux sociétés s’unissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption de l’une par l’autre ;
• le rachat ou la prise de participation d’une entreprise par une autre est le fait pour une seconde entreprise d’acheter la totalité des actions et/ou des parts sociales de la première ou un pourcentage suffisant pour pouvoir exercer le contrôle, même sans le consentement de l’entreprise.

Le chiffre d’affaires annuel et/ou le pourcentage du marché à partir desquels la concentration est considérée comme pouvant entraver la concurrence, sont fixés par voie réglementaire.

Toute concentration économique, telle que définie ci-dessus, est soumise à un contrôle à priori du Conseil de la Concurrence par le biais d’une notification obligatoire.

Le droit de notification de la concentration économique est fixé à 0,05 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises parties à la concentration.

Le Conseil détermine si l’opération qui lui est soumise risque de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché national au point d’éliminer la concurrence ou de la réduire de façon sensible. Il apprécie également si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes éventuelles à la concurrence.

Si le Conseil décide après étude de la situation que l’opération est susceptible d’altérer la concurrence, il peut, soit l’interdire, soit l’autoriser à condition que des mesures précises soient prises pour éviter les effets préjudiciables à la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence tiendra compte notamment pour ce faire des éléments ci-après :

• position des entreprises concernées sur le marché ;
• accès de celles-ci aux sources d’approvisionnement et aux débouchés ;
• structure du marché ;
• compétitivité de l’industrie nationale ;
• obstacles à l’implantation d’entreprises concurrentes sur le marché ;
• évolution de l’offre et de la demande des produits ou services considérés.

Si une opération de concentration a été réalisée sans une notification préalable du Conseil de la Concurrence, ce dernier enjoint les parties de notifier l’opération.

En cas de non-exécution, le Conseil de la Concurrence peut imposer une sanction pécuniaire de 1 % du chiffre d’affaires annuel des parties à la concentration.

Si une opération de concentration notifiée a été réalisée avant la décision du Conseil de la Concurrence, ce dernier peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire de 1 % du chiffre d’affaires annuel des parties à la concentration.

Si le Conseil de la Concurrence estime que les parties à la concentration n’ont pas exécuté dans les délais fixés les injonctions, les prescriptions ou les engagements figurant dans sa décision, il constate l’inexécution et peut :

• 1° soit retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération ;
• 2° soit enjoindre sous astreinte les parties auxquelles incombait l’obligation non accomplie d’exécuter dans un délai qu’il fixe les injonctions, prescriptions ou engagements.