Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

L’installation et l’exploitation d’un réseau utilisant des ressources limitées telles que les fréquences non partagées et les numéros d’appel pour fournir des services autorisés de télécommunication tels que décrits à l’Article 5 sont subordonnées à l’octroi d’une licence par l’Agence de Régulation à la suite d’un appel d’offres. Les procédures générales relatives à l’octroi de licence sont définies dans les articles 5 et suivants du présent décret.

1) Conformément à l’article 8 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public utilisant des ressources limitées sont soumis à l’obtention d’une Licence délivrée par l’Agence de Régulation.

A chaque Licence ainsi attribuée, sont associés des services autorisés définissant le périmètre d’activité de l’opérateur bénéficiaire de la Licence.

Un opérateur détenteur de Licence peut, s’il le souhaite, élargir ses activités à d’autres services que ceux initialement prévus dans sa Licence dans les conditions précisées ci-dessous.

2) Les catégories de Licences sont définies comme suit :

I. Licence Fixe

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau ouvert au public par toute technologie filaire permettant de fournir les services suivants de télécommunications nationaux et internationaux entre points fixes :

• a. Service de téléphonie fixe
• b. Service de transfert de données fixe
• c. Service d’accès internet fixe
• d. Service de revente de capacité nationale
• e. Service de revente de capacité internationale
• f. Service de publiphonie et de points d’accès publics
• g. Location, installation et entretien de matériels et équipements de communications
• h. Fourniture de réseaux à usage privé à des tiers
• i. Fourniture de lignes filaires (cuivre ou fibre optique) : réseaux urbains et métropolitains, circuits spécialisés et boucles locales
• j. Raccordement final des abonnés en fibre optique.

La Licence fixe est accordée pour une durée de vingt ans.

II. La Licence Mobile

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile permettant de fournir au public, par toute technologie radio, sur l’ensemble du territoire national les services suivants de télécommunications nationales et internationales par tous terminaux mobiles :

• a. Service de Voix mobile
• b. Service de transfert de données mobile
• c. Service d’accès Internet mobile
• d. Service de messagerie interpersonnelle mobile
• e. Service de fourniture d’information d’utilité publique par un poste téléphonique mobile

A la date d’entrée en vigueur du présent Décret, les technologies de radiotéléphonie mobile incluent en particulier les générations 2G/3G/4G/5G ainsi que les standards associés HSDPA/HSUPA/LTE. La Licence Mobile bénéficie de la neutralité technologique, comprenant la neutralité spectrale.

La Licence mobile est accordée pour une durée de dix ans.

III. Licence de Transfert de Données Radio

Elle permet à son titulaire l’installation et exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public, par boucle locale radio en toute technologie radio, dont le Satellite, utilisé pour le transfert de données permettant de fournir les services suivants :

• a. service de transfert de données fixe et mobile par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ;
• b. service d’accès à Internet fixe et mobile par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ;
• c. fourniture de réseaux à usage privé à des tiers par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint.

A la date d’entrée en vigueur du présent Décret, la boucle locale radio peut être constituée en particulier de la technologie 2G/3G/4G/5G ainsi que les standards associés HSDPA/HSUPA/LTE.

La Licence transfert de données radio est accordée pour une durée de dix ans.

IV. Licences satellite

Elle permet, dans le respect du Cahier des charges qui y est annexé, de fournir les services suivants :

• a. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS (Global Mobile Personne Communication by Satellite) ;
• b. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellites de type large bande ;
• c. établissement et exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellites de type VSAT.

La Licence satellite est accordée pour une durée de cinq ans.

V. Licence globale

Elle permet à son titulaire d’offrir dans le respect du Cahier des charges qui y est annexé, sur les marchés de gros et de détail, tous les services de télécommunications, de revente de capacités et de location d’infrastructures, pour :

• a. tous types de services (voix, données, Internet, services à valeur ajoutée, services spéciaux, etc..) ;
• b. sur tous types de supports (cuivre, fibre, radio, satellite, etc...) dans le respect du principe de neutralité technologique et spectrale ;
• c. dans toutes les modalités (fixe, portatif, mobile) ;
• d. sur toutes les parties du réseau (boucle locale, transport et transmission, liaisons internationales) ;
• e. pour les communications locales, nationales et internationales La Licence globale est accordée pour une durée de quinze ans.

3) Tout opérateur ayant satisfait à l’ensemble de ses obligations prévues dans son Cahier des charges en vigueur, peut à tout moment, soit pendant la durée de sa Licence en cours soit au moment du renouvellement de sa Licence, demander à fournir un ou plusieurs services autorisés additionnels à ceux initialement attachés à sa Licence initiale.

Les services additionnels sont rattachés à la Licence et expirent avec elle.

L’Agence de Régulation fait droit aux demandes d’autorisation de fournir un ou plusieurs services additionnels dans un délai de trois mois à compter de la réception desdites demandes.

Ces services autorisés additionnels sont définis comme suit :

(i) Service de Revente de capacité nationale

Ce service permet au titulaire de la Licence la revente de capacité de transmission nationale, exclusivement à d’autres opérateurs titulaires de Licence.

(ii) Service de Revente de capacité internationale

Ce service permet au titulaire de la Licence la revente de capacité de transmission internationale au point d’atterrissement, exclusivement à d’autres opérateurs titulaires de Licence.

(iii) Service de Voix

Ce service permet de fournir au public l’acheminement de communications vocales fixe et mobile de et vers tout abonné d’un service de téléphonie national ou international.

(iv) Service de Transfert de données Radio

Ce service permet à son titulaire de fournir au public des services, fixe ou mobile, de transfert de données et d’accès à Internet, par toutes technologies radio, liaisons radio point à point, liaisons radio point-multipoint ainsi que la fourniture de réseaux à usage privé à des tiers.

L’octroi de ces nouveaux services autorisés est assorti d’obligations au moins équivalentes à celles de l’ensemble des autres détenteurs de Licence pour le même service, en particulier en termes de calendrier de déploiement et d’obligation de couverture du territoire.

L’autorisation de fournir des services additionnels ne devient effective que :

• à l’adoption et à la publication au Journal Officiel d’une Décision de l’Agence de Régulation précisant notamment le montant de la contrepartie financière de l’autorisation de fournir des services additionnels, selon les modalités définies à l’article 5.4 du présent Décret, ainsi que la durée d’exploitation du réseau ou service ;
• à la signature du Cahier des charges par le titulaire de l’autorisation de fournir les services additionnels et le Directeur Général de l’Agence de Régulation ;
• au paiement des droits afférents au(x) service) additionnel(s) souscrit(s) selon les modalités définies à l’article 5.4 du présent Décret et à sa publication sur le site Internet de l’Agence de Régulation ;
• le cas échéant, à l’intervention de la décision d’assignation des fréquences par l’Agence de Régulation.

4) Les droits minima concernent les montants à payer pour obtenir une nouvelle Licence, le renouvellement d’une Licence, de nouveaux services autorisés additionnels ou le renouvellement de services autorisés additionnels. Ces droits doivent s’entendre de la contre-valeur en monnaie nationale (au cours officiel en vigueur au jour du paiement) des montants exprimés en Euros.

Les montants des droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence, du renouvellement d’une Licence de nouveaux services autorisés additionnels ou le renouvellement de services autorisés additionnels sont fixés dans un Décret pris sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications.

Les opérateurs paient les mêmes droits pour fournir les mêmes services.

a) Modalités de paiement des droits minima pour une nouvelle Licence ou le renouvellement d’une Licence

Les droits minima pour l’obtention d’une Licence ou du renouvellement d’une Licence sont payables :

• soit, dans leur intégralité et au comptant au moment de l’obtention de ladite Licence ou du renouvellement de cette dernière,
• soit payés selon un échéancier basé sur un accord conclu entre l’Agence de Régulation et l’opérateur, dont la première tranche, due au moment de l’obtention de le Licence ou du renouvellement de Licence, équivaut à la moitié des droits minima normalement dus dans leur totalité. Le reste est payé suivant un échéancier établi par l’Agence de Régulation et auquel s’engage l’opérateur titulaire de la nouvelle Licence ou de la Licence renouvelée.

Nonobstant les dispositions de l’article 5.4 in fine ci-dessus, tout postulant à une licence peut proposer des montants supérieurs à ceux mentionnés lors de la procédure d’appel d’offres, dans le cadre de son offre financière.

b) Modalités de paiement des droits minima pour l’autorisation à fournir des services additionnels

Les droits minima pour l’obtention d’une autorisation à fournir des services additionnels sont dus dans leur intégralité au moment de l’obtention de l’autorisation d’exploitation des services additionnels demandés. Lorsque l’autorisation de fournir des services additionnels est accordée avant le renouvellement de la Licence, les droits à payer sont calculés au prorata temporis de la durée restante jusqu’au terme de la Licence, par rapport au montant total normalement dû si lesdits services additionnels étaient acquis au moment de l’obtention ou de renouvellement de la Licence.

5) Le titulaire de la Licence peut, à tout moment, demander à l’Agence de Régulation qu’une ou plusieurs clauses du Cahier des charges soient modifiées.

Au même titre, l’Agence de Régulation, peut, à tout moment, proposer au titulaire de la Licence une modification de certaines clauses du Cahier des charges annexé à sa Licence au cours de sa période de validité.

En aucun cas, les modifications ne peuvent concerner les conditions financières d’octroi de la Licence. Elles doivent être préalablement discutées et convenues d’accord parties et ne peuvent en tout état de cause, intervenir qu’à l’issue d’un délai couvrant au moins la moitié de la durée de validité de la licence. La décision de modification est notifiée au titulaire de la licence par l’Agence de Régulation, six mois au moins, avant sa prise d’effet.

Dans le cas où la révision entraîne une réduction significative des droits du titulaire, celui-ci bénéficiera d’une indemnisation proportionnelle à la perte subie. La fixation de l’indemnisation sera effectuée par un expert désigné d’un commun accord par les Parties, ou à défaut par la juridiction compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.

1) Conformément à l’article 11 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, l’octroi de toute nouvelle Licence fait suite à un appel d’offres organisé soit à l’initiative de l’Agence de Régulation, soit à la demande du Ministre en charge des télécommunications, soit encore à la demande d’un opérateur d’une Licence.

Tout opérateur existant qui souscrit à une nouvelle Licence doit avoir dûment rempli l’ensemble des obligations prévues dans le cahier des charges de sa Licence actuelle.

2) Les demandes d’appel d’offres sont soumises aux conditions suivantes :

• i) elles doivent être déposées ou transmises à l’Agence de Régulation et adressées à l’attention du Directeur Général ;
• ii) elles doivent être dactylographiées en langue française ou malagasy et prendre la forme de document papier ou de pièce attachée à un message électronique ;
• iii) elles sont réputées reçues le jour de leur remise ou de leur réception à l’Agence de Régulation ;
• iv) le demandeur dépose un original et trois copies de sa demande ainsi que toutes ses annexes.

Chaque demande est signée par son auteur ou par son représentant légal.

L’Agence de Régulation délivre un accusé de réception de la demande.

L’Agence de Régulation examine toute demande reçue.

3) Lorsque la demande de lancement de l’appel d’offres émane d’un opérateur déjà présent à Madagascar, que la demande intervienne avant le terme de sa Licence ou à l’expiration de cette dernière, l’Agence de Régulation est tenue de procéder d’office au dit appel d’offres.

Ce dernier est organisé dans un délai maximum de quatre mois suivant la demande d’appel d’offres.

La durée de l’appel d’offres lancé à la suite d’une demande émanant d’un opérateur déjà présent à Madagascar ne peut excéder six mois.

4) Lorsqu’elle reçoit une demande d’appel d’offres émanant d’un opérateur non encore présent à Madagascar, l’Agence de Régulation apprécie cette opportunité après avoir procédé à une analyse de la situation du marché et soumet le projet à consultation publique.

Pour décider du lancement d’un appel d’offres en vue de l’attribution d’une nouvelle Licence à un opérateur non encore titulaire d’une Licence à Madagascar, l’Agence de Régulation devra établir que la consultation et l’analyse de marché montrent de manière précise et circonstanciée :

• l’existence, au détriment des consommateurs, d’une insuffisance caractérisée et durable de concurrence en ce qui concerne l’activité considérée, s’étant manifestée par des prix excessifs, et/ou une insuffisance de qualité de services ou de couverture géographique, et
• que l’attribution d’une nouvelle Licence n’est pas de nature à remettre en cause l’obtention d’une rentabilisation raisonnable des investissements en cours d’amortissement de la part des autres opérateurs, ou de fournir aux nouveaux titulaires de Licence des conditions plus favorables que celles dont bénéficient les Opérateurs titulaires de Licences.

Les conclusions de la consultation et de l’analyse de marché, qui ne contiendront aucune information couverte par la confidentialité, seront publiées par l’Agence de Régulation avec un délai suffisant pour recueillir les observations des Opérateurs concernés.

5) La décision de lancer l’appel d’offres indique les droits minima payables, à la signature de la Licence, par les Opérateurs, tels que fixés à l’article 5.4 du présent Décret.

6) Les appels d’offres sont lancés par l’Agence de Régulation dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 11 de la Loi n° 2005-023, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, et aux articles 8 à 15 du présent Décret.

Toute demande de Licence déposée dans le cadre de l’appel d’offres contient au moins :

• le nom, la dénomination et l’adresse de son auteur ;
• le pays où il est immatriculé ;
• le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, site web, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du responsable à contacter ;
• la description du ou des service(s) ;
• l’emplacement des équipements et la zone de desserte ;
• une description des installations précisant notamment la technologie qui sera utilisée ;
• les fréquences radioélectriques souhaitées, s’il y a lieu ;
• un exposé résumant les avantages du projet pour le public ;
• les mesures à prendre pour la préservation de l’environnement ;
• une liste et un descriptif des compétences techniques et des ressources financières du demandeur ;
• le coût du projet et les recettes estimées ainsi qu’un plan d’affaires sur une période équivalente au moins à la moitié de la durée de la Licence demandée, établissant à l’issue de cette période une rentabilité normale des investissements engagés et le nombre d’emplois créés ;
• le détail et les montants des investissements minimaux que le titulaire s’engage à réaliser pendant une période équivalente au moins à la moitié de la durée de la Licence demandée ;
• les conditions d’interconnexion garantissant un accès ouvert et non discriminatoire aux autres opérateurs que le demandeur s’engage à proposer ;
• une garantie bancaire provenant d’un établissement de première réputation couvrant la totalité des investissements que le demandeur s’est engagé à réaliser, ainsi que le paiement de la Licence ;
• des attestations précises et certifiées établissant qu’il dispose à la date de la demande des compétences techniques minimales requises (liste des personnes clés affectées au projet et de leur expérience professionnelle) et une expérience d’au moins cinq années dans la réalisation et/ou l’exploitation d’une activité d’opérateur de télécommunications ;
• la liste de pays où le demandeur opère avec le nombre de lignes/clients dans chaque pays. Le demandeur devra prouver qu’il opère dans dix pays au moins totalisant au minimum cent millions de lignes ;
• une attestation de la part de trois des dirigeants du groupe de sociétés auquel appartient le demandeur certifiant sur l’honneur que ni la société demanderesse ni aucune de ses filiales ou société placée sous le même contrôle a fait l’objet d’une décision de condamnation, pendante ou définitive, pour violation des règles de concurrence ou de la réglementation sectorielle dans l’un des autres pays où il intervient déjà.

L’Agence de Régulation doit instruire les demandes de Licences déposées suite à un appel d’offres dans un délai de trois mois à compter de leur réception. L’Agence de Régulation peut exiger des documents complémentaires ou des clarifications écrites signées. Les auteurs des demandes de Licence ont l’obligation de communiquer à l’Agence de la Régulation toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et responsabilités, non communication de ces informations dans un délai d’un mois suspendant de plein droit le délai d’instruction de la demande.

L’Agence de Régulation peut proroger le délai de trois mois prévu au présent article pour une durée supplémentaire de trois mois maximum si elle estime qu’il lui est nécessaire de réaliser ou faire réaliser des études techniques et/ou économiques en vue de répondre à la demande. Les études ainsi réalisées peuvent être rendues publiques par l’Agence de Régulation, sous réserve de l’occultation des informations confidentielles, au plus fard avec la décision d’octroi ou de refus de la Licence.

Si l’auteur d’une demande ne parvient pas à apporter des réponses satisfaisantes aux requêtes de compléments d’informations de l’Agence de Régulation relatives à sa demande dans un délai de trente jours civils après la requête, l’Agence de Régulation peut rejeter la demande.

L’Agence de Régulation rejette la candidature d’un opérateur non encore titulaire d’une Licence à Madagascar, lorsque :

• la candidature est de nature à compromettre la sécurité nationale ou la rentabilisation des infrastructures essentielles nécessaires au développement du pays ;
• le demandeur n’a pas les compétences techniques et/ou les ressources financières nécessaires pour l’installation de réseaux et l’exploitation des services concernés ;
• le demandeur est en infraction avec la Loi, ou toutes dispositions réglementaires en vigueur relatives aux télécommunications ;
• la Licence ou tout autre droit associé/y assimilé du candidate été révoquée dans un autre pays dans le cadre d’une procédure de sanction ;

L’Agence de Régulation est tenue de motiver ses décisions de rejet. Ses décisions sont publiées.

La rédaction du dossier d’appel d’offres relative à l’octroi de licence est confiée à l’Agence de Régulation.

Les appels d’offres ou appels à candidatures relatifs à l’octroi d’une licence sont publiés, au moins 4 mois avant la date de remise des candidatures, selon les modalités suivantes :

• publication au moins dans deux grands quotidiens d’Antananarivo ;
• communication aux Ambassades installées à Madagascar ;
• publication en ligne sur le site web de l’Agence de régulation.

Le règlement de l’appel d’offres contient, conformément à l’article 11 § 1 de la Loi, un projet de licence et des cahiers des charges ainsi que la mention des clauses des cahiers des charges qui sont impératives. La version définitive du cahier des charges, après négociation entre l’opérateur concerné et l’Agence de Régulation, de celles des clauses qui peuvent l’être, est ensuite publiée avec la licence au Journal Officiel de la République.

Toute soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans le règlement d’appel d’offres.

Les propositions des candidats doivent contenir une offre technique et une offre financière.

L’évaluation des offres se fait en deux temps : offre technique et offre financière. Les critères d’évaluation et d’attribution des notes aux offres techniques et aux offres financières sont fixés par le règlement de l’appel d’offres.

Pour chaque appel d’offres, il est créé une commission qui a pour objet l’ouverture et l’évaluation des offres. Les membres de cette commission, au nombre de sept, sont désignés, ainsi que leur suppléants, au sein de l’Agence de Régulation par son Directeur Général qui préside la commission durant ses travaux.

La commission est valablement réunie lorsque le 6/7ème de ses membres ou des suppléants représentant les membres empêchés sont présents.

La réunion d’ouverture des plis a lieu aux dates, heures et lieux fixés par le règlement de l’appel d’offres de l’Agence de Régulation. Les plis contenant les offres techniques sont ouverts en séance publique en présence des membres de la commission. La séance publique est présidée par le Directeur Général ou son représentant, il est fait inventaire du contenu de chaque offre technique et de sa conformité avec le règlement de l’appel d’offres.

Les opérations réalisées pendant la séance publique d’ouverture des offres techniques font l’objet d’un procès-verbal décrivant notamment la procédure suivie, le nombre d’offres ouvertes, le contenu de chaque offre technique et les soumissions refusées en raison de leur non-conformité au règlement de l’appel d’offres.

L’Agence de Régulation rejette la candidature d’un opérateur non encore titulaire d’une Licence à Madagascar, lorsque :

• la candidature est de nature à compromettre la sécurité nationale ou la rentabilisation des infrastructures essentielles nécessaires au développement du pays ;
• le demandeur n’a pas les compétences techniques et/ou les ressources financières nécessaires pour l’installation de réseaux et l’exploitation des services concernés ;
• le demandeur est en infraction avec la Loi, ou toutes dispositions réglementaires en vigueur relatives aux télécommunications ;
• la Licence ou tout autre droit associé/y assimilé du candidate été révoquée dans un autre pays dans le cadre d’une procédure de sanction ;

L’Agence de Régulation est tenue de motiver ses décisions de rejet. Ses décisions sont publiées.

La rédaction du dossier d’appel d’offres relative à l’octroi de licence est confiée à l’Agence de Régulation.

Les appels d’offres ou appels à candidatures relatifs à l’octroi d’une licence sont publiés, au moins 4 mois avant la date de remise des candidatures, selon les modalités suivantes :

• publication au moins dans deux grands quotidiens d’Antananarivo ;
• communication aux Ambassades installées à Madagascar ;
• publication en ligne sur le site web de l’Agence de régulation.

Le règlement de l’appel d’offres contient, conformément à l’article 11 § 1 de la Loi, un projet de licence et des cahiers des charges ainsi que la mention des clauses des cahiers des charges qui sont impératives. La version définitive du cahier des charges, après négociation entre l’opérateur concerné et l’Agence de Régulation, de celles des clauses qui peuvent l’être, est ensuite publiée avec la licence au Journal Officiel de la République.

Toute soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans le règlement d’appel d’offres.

Les propositions des candidats doivent contenir une offre technique et une offre financière.

L’évaluation des offres se fait en deux temps : offre technique et offre financière. Les critères d’évaluation et d’attribution des notes aux offres techniques et aux offres financières sont fixés par le règlement de l’appel d’offres.

Pour chaque appel d’offres, il est créé une commission qui a pour objet l’ouverture et l’évaluation des offres. Les membres de cette commission, au nombre de sept, sont désignés, ainsi que leur suppléants, au sein de l’Agence de Régulation par son Directeur Général qui préside la commission durant ses travaux.

La commission est valablement réunie lorsque le 6/7ème de ses membres ou des suppléants représentant les membres empêchés sont présents.

La réunion d’ouverture des plis a lieu aux dates, heures et lieux fixés par le règlement de l’appel d’offres de l’Agence de Régulation. Les plis contenant les offres techniques sont ouverts en séance publique en présence des membres de la commission. La séance publique est présidée par le Directeur Général ou son représentant, il est fait inventaire du contenu de chaque offre technique et de sa conformité avec le règlement de l’appel d’offres.

Les opérations réalisées pendant la séance publique d’ouverture des offres techniques font l’objet d’un procès-verbal décrivant notamment la procédure suivie, le nombre d’offres ouvertes, le contenu de chaque offre technique et les soumissions refusées en raison de leur non-conformité au règlement de l’appel d’offres.

A l’issue de la séance publique, la commission se retire pour procéder à l’évaluation des offres. Pour être recevable, l’offre technique doit satisfaire aux critères et aux conditions indiquées dans le règlement de l’appel d’offres.

Le Directeur Général, sur proposition de la commission d’ouverture et d’évaluation des offres, prononce la disqualification de toute offre technique qui ne remplirait pas les critères et conditions fixés par le règlement d’appel d’offres.

Dans son offre technique, le candidat doit s’engager à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui régissent le secteur des télécommunications, les clauses qui sont identifiées comme non négociables dans le projet de cahier des charges annexe au règlement de l’appel d’offres ainsi que son plan d’affaires et d’investissements et plus généralement toutes les déclarations et engagements qu’il aura proposés ou acceptés au cours de la procédure d’appel d’offres.

Pour les offres techniques déclarées recevables par la commission, le pli contenant l’offre financière correspondante est ouvert.

Les travaux de la commission ne sont pas publics et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel sur les travaux de la commission ainsi que sur les informations contenues dans les offres.

Les offres sont classées et notées en fonction des critères indiqués dans le règlement de l’appel d’offres.

Dans le cas où le règlement d’appel d’offres le prévoit expressément, au cours du processus d’évaluation des offres et sur proposition de la commission de l’appel d’offres, l’Agence de Régulation peut proposer aux soumissionnaires d’augmenter leurs offres financières.

Lorsqu’elle est retenue, cette faculté doit être offerte à tous les soumissionnaires retenus pour le deuxième tour de l’évaluation des offres financières, sans discrimination, afin de préserver la transparence et l’équité de la procédure. Les notes obtenues pour l’offre technique et l’offre financière sont additionnées et les offres sont classées par ordre décroissant.

Un procès-verbal est dressé après les travaux d’évaluation signés par tous les membres de la commission d’évaluation. Dans ce procès-verbal figurent les noms des soumissionnaires, les notes obtenues, le classement général, les remarques et observations éventuelles pour chaque critère d’évaluation.

Le procès-verbal est rendu public en même temps que la ou les décisions d’attribution.

L’Agence de Régulation déclare provisoirement adjudicataire le candidat dont l’offre a été jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges annexé à l’appel d’offres qu’elle doit satisfaire dans leur intégralité et en application des critères indiqués dans le règlement de l’appel d’offres.

L’Agence de Régulation invite le candidat déclaré adjudicataire pour entamer les négociations. Les négociations portent uniquement sur les clauses du cahier des charges qui n’ont pas été qualifiées d’impératives par le règlement de l’appel d’offres. Après les négociations, l’Agence de Régulation et l’adjudicataire procèdent à la signature du cahier des charges concomitamment à l’octroi de la licence par l’Agence de Régulation.

Dans le cas où les négociations avec le candidat initialement déclaré adjudicataire ne déboucheraient pas sur un accord avec l’Agence au bout de 2 semaines, l’échec des négociations est acté par l’Agence de Régulation dans un procès-verbal qui revient sur sa qualité d’adjudicataire, et celle-ci peut retenir, pour de nouvelles négociations, le candidat classé en second dans le procès-verbal d’adjudication visé à l’article précédent, à qui est attribué la qualité de nouvel adjudicataire. Les mêmes délais s’appliquent alors à ces négociations.

La même procédure s’applique pour le candidat suivant figurant sur le procès-verbal, en cas d’échec des négociations avec le second, et ce jusqu’à épuisement de la liste des candidats.

Sur la base des deux procès-verbaux, visés aux articles 13 et 14 du présent Décret, et signés par tous les membres de la commission, l’Agence de Régulation dresse un procès-verbal motivé d’adjudication. Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires par l’Agence de Régulation avant la délivrance de la Licence.

Les décisions d’octroi de Licence et les cahiers des charges annexés sont publiés au Journal Officiel de la République.

La Licence entre en vigueur dès sa notification à son titulaire sous réserve :

• du paiement au comptant des droits y associés, dont à minima, l’équivalent de la moitié de la contrepartie financière due, déterminée dans le Décret prévu à l’article 5.4 du présent Décret ;
• de l’adoption et la publication au Journal Officiel d’une décision de l’Agence de Régulation précisant notamment le montant de la contrepartie financière de la Licence, un échéancier du paiement de cette contrepartie ainsi que la durée d’exploitation du réseau ou du service associé à ladite Licence ;
• de la signature du Cahier des charges par le titulaire de la Licence et le Directeur Général de l’Agence de Régulation ;
• et, si une telle Décision est requise, de l’obtention de la Décision d’attribution des fréquences par l’Agence de Régulation.

La Licence peut être réduite dans sa durée ou s’échoir par anticipation à l’initiative de leurs titulaires ou de l’Agence de Régulation à titre de sanction infligée en application de la réglementation en vigueur, à la suite d’une procédure transparente et contradictoire, ainsi que dans le respect des dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022.

Les décisions prises à la suite des procédures de sélection sont susceptibles de recours auprès des juridictions administratives compétentes d’une part de la part de tout opérateur intéressé ou d’autre part de la part de soumissionnaires qui contesteraient le bon déroulement du processus de sélection et/ou l’équité du choix effectué. Sauf décision contraire des tribunaux compétents, de tels recours ne sont pas suspensifs de la mise en œuvre des licences octroyées.

Les recours sont introduits auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de trois mois à compter de la date de notification et/ou de la publication de l’acte administratif attaqué.

17.1. L’ensemble des licences octroyées fait l’objet d’un suivi régulier par l’Agence de Régulation. Pour ce faire, les opérateurs sont tenus de communiquer annuellement à l’Agence de Régulation les informations raisonnables et disponibles permettant le suivi de leurs obligations et notamment :

• les comptes annuels (compte d’exploitation et bilan) certifiés audités par un cabinet d’expertise comptable et financière ;
• le nombre de clients et leur répartition géographique ;
• les données de trafic (notamment local, national, international) en volume et en chiffre d’affaires ;
• le débit offert par le réseau et le plan du réseau ;
• les investissements réalisés, en montant et nature ;
• l’état d’avancement du programme de desserte et une comparaison avec le calendrier attaché au cahier des charges ;
• les conditions de fourniture des services (tarifs, qualité de service, ...) ;
• les conditions d’interconnexion.

L’ensemble de ces données peut être soumis à l’appréciation d’experts désignés par l’Agence de Régulation tenus à une obligation de confidentialité.

Les informations obtenues ou communiquées sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers (à l’exception des experts dument mandatés visés ci-dessus) à l’Agence de régulation sans l’accord préalable et écrit de la personne les ayant communiquées.

17.2. L’Agence de Régulation recueille l’avis des utilisateurs sur la qualité de tous les services de télécommunications offerts à Madagascar. Pour ce faire, elle s’appuie sur :

• les plaintes circonstanciées, dont la vérification de la véracité des faits a été soumise à l’opérateur concerné de manière contradictoire, qu’il peut recevoir provenant des utilisateurs ;
• d’éventuels audits ou enquêtes spécifiques qu’elle peut déclencher de façon ad hoc au vu des plaintes reçues, sous réserve que le ou les opérateurs concernés aient été mis à même de participer à ces audits et enquêtes et mis en situation d’en commenter les résultats ;
• des réunions organisées par lui-même ou par les associations des consommateurs et auxquelles sont conviés tous les utilisateurs d’un même type de service afin de recueillir leur avis et leurs suggestions en présence des opérateurs concernés ;
• la comparaison des données nationales sur le secteur avec les données internationales issues des organismes de régulation avec lesquels l’Agence de Régulation a établi des relations de coopération et dont la maturité et le développement du secteur des télécommunications est comparable à celui de Madagascar.

17.3. L’Agence de Régulation peut requérir des opérateurs titulaires de licence de répondre à tous les compléments d’information techniques, financiers, juridiques relatifs à l’activité sous licence dont elle peut établir que la communication lui est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, sous réserve que ces informations soient disponibles à la date de la demande. Elle est autorisée à effectuer des contrôles sur les sites des opérateurs et à désigner des experts dûment mandatés, à condition que le mandat précise l’objet de la visite, pour effectuer toute vérification qui lui paraîtrait nécessaire au cours des heures ouvrables et sous réserve d’un préavis de quarante-huit heures. Tout refus par un opérateur de communiquer une information relative à son activité sous licence qu’il détient, ou tout refus d’autoriser l’accès à ses installations dans les conditions du présent article à des agents dûment habilités, est passible de sanction conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la Loi.

Conformément à l’article 13 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022, doivent déposer auprès de l’Agence de Régulation une déclaration dans les formes et selon la procédure prévues dans les textes réglementaires en vigueur :

Les opérateurs, établissant et exploitant un réseau de télécommunications et TIC, non soumis au régime de la Licence ;

Les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant, à des fins commerciales, des services télécommunications et TIC ouverts au public, comprenant notamment :

• a) la revente au public des services de télécommunications et TIC d’un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunications ;
• b) la fourniture au public des services de télécommunications et TIC utilisant les infrastructures d’un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunications ;
• c) l’exploitation de Publiphones liés au réseau d’un titulaire d’une licence de télécommunications.

Les déclarations à cet effet sont adressées à l’Agence de Régulation en quatre exemplaires. Les déclarations sont libellées en langue française.

Toute déclaration contient les éléments suivants :

I. Les informations relatives à la personne morale déclarante :

• l’identité de la personne morale déclarante (la dénomination sociale, le siège social, le cas échéant la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente à Madagascar ou équivalent, les statuts, le cas échéant le capital social, l’identité fiscale, le numéro de compte bancaire) ;
• la composition de son éventuel actionnariat ;
• la description des activités industrielles et commerciales éventuellement existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ;
• la description des éventuels accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des télécommunications ;
• les sanctions qui lui ont éventuellement été infligées, à Madagascar et/ou dans d’autres Etats, au titre de la législation relative aux télécommunications, au domaine fiscal, au droit de la concurrence ou au droit pénal.

II. La description du projet faisant l’objet de la demande :

La nature du réseau ;

Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :

• un schéma descriptif de l’architecture du réseau ;
• les supports de transmission et de commutation ;
• les éléments permettant d’apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ;
• le calendrier de déploiement du réseau ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques des stations ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences dont l’utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur spatial et de l’antenne et le descriptif des procédures d’urgence et de sécurité utilisées pour l’exploitation du réseau.

III. La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier cas, la composition du ou des groupes fermés d’utilisateurs, et les conditions et modalités d’accès au service du ou des groupes fermés d’utilisateurs ;

IV. La nature des services fournis ;

V. L’objet du réseau et la description du service fourni ;

VI. Le cas échéant, les connexions à d’autres réseaux, notamment les réseaux ouverts au public. La demande précise alors l’implantation et les caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.

A la réception d’une déclaration, l’Agence de Régulation délivre un récépissé au demandeur. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la déclaration ainsi que la date de réception de la celle-ci.

L’Agence de Régulation engage l’instruction du dossier de déclaration dès sa réception.

Elle informe la personne déclarante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen électronique permettant de justifier de sa réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article précédent, elle l’invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

L’Agence de Régulation instruit les déclarations dans un délai maximum de soixante jours. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète par l’Agence de Régulation.

Dans le cadre de l’instruction de la déclaration, l’Agence de Régulation peut inviter la personne déclarante à apporter toute précision sur les éléments que comporte la déclaration sans que cela retarde le délai précité.

A l’issue du délai de soixante jours, l’Agence de Régulation ne peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées que si elle est convaincue que la personne déclarante n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

Si elle ne s’y oppose pas explicitement dans le délai précité, sa décision est réputée implicitement favorable.

La personne morale déclarante peut demander à l’Agence de Régulation un certificat de non-opposition à la déclaration.

La durée de validité d’une Déclaration est de :

• dix ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (1) de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 ;
• cinq ans en ce qui concerne les activités visées à l’article 13 (2) de Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005, modifiée et complétée par la Loi n° 2021-035 du 27 janvier 2022 ;
• cinq pour l’exploitation d’un réseau privé.

La personne déclarante doit obligatoirement informer l’Agence de Régulation de tout changement intervenu postérieurement à la décision de non-opposition, s’agissant de son siège social, de la composition de son éventuel actionnariat, la nature, les caractéristiques, la destination et l’objet du réseau, la description du service fourni et les éventuelles connexions avec des réseaux ouverts au public.

L’Agence de Régulation ne peut alors s’opposer à la poursuite des activités déclarées que dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de ces informations et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a plus la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute Décision d’opposition doit être dûment motivée, régulièrement notifiée et justifiée par des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ladite Décision est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat de la Cour Suprême par la personne déclarante.

En cas de modification ou de cessation de fourniture de service, la personne déclarante peut, à tout moment, demander à l’Agence de Régulation qu’une ou plusieurs clauses du Cahier des charges soient modifiées.

Dans les conditions prévues ci-dessus, l’Agence de Régulation peut à tout moment proposer à l’opérateur de procéder à une révision de certaines clauses de son Cahier des charges. Ladite révision n’est toutefois applicable qu’avec l’accord de l’opérateur.

Les opérateurs « Tower Company », sont assujettis à un Cahier des charges, portant notamment sur :

• la désignation des activités de télécommunications pour lesquelles l’opérateur a procédé à une déclaration ;
• la durée de la déclaration et les conditions de renouvellement de celle-ci ;
• les engagements pris par l’opérateur lors du processus de la déclaration ;
• les taxes, redevances et les droits à verser ;
• les conditions applicables au transfert, le cas échéant, de la déclaration ;
• l’interopérabilité des services et l’interconnexion des réseaux ;
• les exigences relatives à l’environnement, la planification urbaine et l’aménagement du territoire, ainsi que les exigences liées à l’attribution de droits d’accès au domaine public et aux propriétés privées, les conditions liées au partage d’infrastructures ;
• la qualité et la permanence des réseaux et des services ;
• la protection des communications, des données personnelles et des droits des utilisateurs finaux ;
• les informations et les rapports devant être fournis par l’opérateur à l’Agence de Régulation ;
• les conditions d’utilisation des réseaux et de fourniture des services en cas de force majeure, de catastrophe majeure afin d’assurer les services d’urgence et de la défense nationale ;
• les obligations d’accès aux réseaux et aux services à respecter dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Ce Cahier des charges est délivré par l’Agence de Régulation en même temps que le récépissé.

Les fournisseurs d’équipements terminaux ou de services auxiliaires aux télécommunications sont régis par les dispositions du Chapitre III du Titre II et notamment des articles 16 et 17 de la Loi.

Ils sont soumis à l’agrément préalable de leurs équipements en application des articles 47 à 54 du présent décret.