Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

Conformément à l’article 3 de la Loi, les opérateurs de services de télécommunication opérant sur le territoire malgache doivent être des sociétés de droit malgache, soumises aux dispositions de l’article 7 de la Loi.

24.1. Licence - Un titulaire de licence dispose de douze mois à compter de la date d’octroi de sa licence pour acquérir, louer, mettre en place et démarrer l’exploitation des installations autorisées.

L’Agence de Régulation procède au contrôle de cette obligation tous les trois mois à compter de l’octroi de la licence.

Si un titulaire de licence ne respecte pas cette disposition de délai maximum d’exploitation cité ci-dessus, l’Agence de Régulation doit annuler la licence.

24.2. Déclaration - L’auteur d’une déclaration dispose de douze mois à compter de la date du dépôt de celle-ci pour procéder à l’établissement d’installation et/ou à la mise en œuvre du service objet de la déclaration.

En cas de non-respect de ce délai, l’Agence de Régulation doit annuler le récépissé et l’auteur de la déclaration doit en déposer une nouvelle avant de pouvoir installer les réseaux ou exploiter le service objet de la déclaration initiale.

Si un titulaire de licence désire étendre la zone de desserte pour un service existant, il dépose une demande en ce sens auprès de l’Agence de Régulation.

L’Agence de Régulation vérifie qu’il n’existe pas d’infraction par rapport à la Loi et les dispositions de son cahier des charges et rend sa décision après analyse des informations en sa possession et des informations suivantes fournies par le titulaire :

• description de ses équipements et des zones desservies ;
• coût du projet ;
• calendrier de réalisation (date de début de la construction, date de mise en exploitation commerciale) ;
• tarifs du service (s’ils ne sont pas soumis à régulation) ;
• prévisions de croissance de sa clientèle.

Si des fréquences radioélectriques sont nécessaires, la demande d’allocation pour les zones géographiques nouvelles est instruite conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’Agence de Régulation veille au respect des règles d’une concurrence saine et loyale sur l’ensemble du secteur des télécommunications.

Tout contrat d’interconnexion ou d’accès entre opérateurs doit lui être communiqué pour information après signature.

L’Agence de Régulation peut décider que soient apportés des amendements à toute disposition du contrat entre opérateurs qui est de nature à être en contravention avec une des dispositions expresses de la réglementation sectorielle.

La décision demandant d’apporter des modifications à la convention d’interconnexion et d’accès doit être motivée et ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire donnant accès à l’intégralité des éléments sur lesquels l’Agence de régulation se fonde et permettant aux deux signataires concernés de faire valoir leurs observations écrites et orales, au cours d’une audience.

La décision adoptée dans les conditions du présent article doit être exécutée par les opérateurs intéressés dans les 30 jours de sa réception, sauf recours auprès de la juridiction administrative compétente lequel est alors suspensif jusqu’à ce que les décisions de cette juridiction soient devenues définitives.

L’exercice des fonctions de dirigeant (Président Directeur Général, Directeur Général, Gérant) ou d’administrateur de plus d’un opérateur titulaire de licence ou auteur d’une déclaration est libre mais doit faire l’objet d’une information écrite auprès de l’Agence de Régulation, effectuée selon les termes de l’article 28 du présent décret.

1) Toute personne désirant être dirigeant ou administrateur de plus d’un opérateur titulaire de licence ou auteur d’une déclaration doit informer l’Agence de Régulation en communiquant au plus tard le jour de son entrée en fonction les éléments mentionnés à l’alinéa suivant.

2) Les notifications doivent contenir :

• a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, adresse électronique, site web, de télécopie et la profession du demandeur ;
• b) les noms des opérateurs soumis au régime de la licence ou de la déclaration pour lesquels le demandeur travaille, ou dans lequel il possède des intérêts financiers, ou au Conseil d’administration duquel il siège ou souhaite siéger ;
• c) une description de ses responsabilités ;
• d) les motivations du projet.

3) Si la société est soumise à un contrôle conjoint d’opérateurs, le demandeur doit fournir en outre :

• a) le nom, l’adresse, les numéros de téléphone, adresse électronique, site web, de télécopie de l’opérateur soumis au régime de la licence ou de la déclaration ou de l’individu qui est propriétaire de plus de 50 % des actions de(s) autre(s) opérateurs ;
• b) le nombre et les types des actions émises, les droits de vote attribués à chaque type d’action pour chaque opérateur ;
• c) pour chaque type d’actions, le nombre détenu directement ou indirectement par le demandeur dans chacun des autres opérateurs.

1) En sus des diverses obligations prévues au présent Décret, les Opérateurs titulaires de Licence à Madagascar doivent notifier à l’Agence de Régulation tout changement intervenu dans la répartition de leur capital social. L’Opérateur concerné fournit notamment une description des actionnaires, au plus tard trente jours après la réalisation de l’opération de cession.

2) Tout projet d’acquisition ou de cession d’actions qui n’emporte pas modification du contrôle du capital social, ou de sa répartition du capital et/ou des droits de vote de l’actionnariat du titulaire mais dont le nombre d’actions, objet de l’opération est supérieur ou égal à 30 % de son capital social, doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Agence de Régulation au moins soixante jours calendaires avant la date de sa réalisation ou d’une notification dans les quinze jours calendaires à compter de l’inscription des titres qui permettent à l’acquéreur d’atteindre ou de franchir ce seuil. L’acte de notification doit indiquer le nombre total d’actions acquises ou cédées, le total cumulé d’actions et de nombre de voix devant être détenus par les actionnaires impliqués dans l’opération projetée.

3) Tout franchissement de seuil d’un multiple de 30 % à la hausse comme à la baisse dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat, doit faire l’objet de notification dans les mêmes conditions que celles précisées dans le paragraphe précédent.

En cas de projet de modification d’au moins 30 % de la répartition des actions ou des droits de vote du titulaire, l’Agence de Régulation peut, après consultation du Ministre chargé des télécommunications, signifier son opposition au Titulaire.

Sont également soumises à l’accord préalable de l’Agence de Régulation, après consultation du Ministre chargé des télécommunications :

• toute modification du contrôle direct ou indirect dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat notamment si cette modification aboutit à la détention de plus de 30 % ou plus des actions ou des droits de vote ;
• toute prise d’intérêt d’un autre opérateur titulaire de Licence à Madagascar, directement ou indirectement, dans le capital du Titulaire ; et
• toute prise d’intérêt du titulaire, directement ou indirectement, dans le capital d’un autre opérateur titulaire de Licence à Madagascar.

Les demandes de modification du contrôle du titulaire ou de prise d’intérêts dans les conditions ci-dessus sont soumises à l’Agence de Régulation avec copie au Ministre chargé des télécommunications. Elles sont instruites par l’Agence de Régulation et le cas échéant par des experts tiers compétents.

La modification du contrôle ou les prises d’intérêts précitées qui consiste en un franchissement de seuil d’un multiple de 30 % à la hausse comme à la baisse dans le capital social du titulaire et/ou des droits de vote de son actionnariat, sont approuvées par l’Agence de Régulation dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande.

Le refus de modification du contrôle ou du transfert est motivé et notifié par écrit au Titulaire.

Outre les sanctions encourues par le titulaire de la Licence prévues par la réglementation en vigueur, l’Agence de Régulation est fondée à prendre des mesures administratives de suspension de la Licence en cas de non-respect des dispositions du présent article.

Un exemplaire complet du catalogue des Tarifs de l’opérateur applicables aux consommateurs doit être déposé, et tenu à jour auprès de l’Agence de Régulation. Celle-ci doit permettre sa consultation par tout consommateur en faisant la demande. Le catalogue précise les bases de calcul du montant facturé ainsi que les termes et les conditions de fourniture du service.

L’Agence de Régulation veille à l’application du décret portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication.

Sauf urgence, cas de force majeure ou situation exceptionnelle, tout opérateur qui envisage d’interrompre, de réduire, de suspendre ou de mettre hors service, un service ou de dégrader la qualité d’un service destiné à une catégorie de clientèle ou à une partie de cette catégorie doit en demander l’autorisation à l’Agence de Régulation au moins 90 jours civils avant le début de l’opération.

Sa demande doit être dactylographiée en langue française ou malagasy et doit inclure :

• la date effective de l’interruption, de la réduction, de la suspension ou de la mise hors service du service, ainsi que celle de la dégradation de la qualité du service ;
• le nom, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopie de l’opérateur, ainsi que ceux de son représentant autorisé à traiter toutes les demandes d’information concernant la demande ;
• une description du service concerné avec le motif d’interruption ;
• une présentation du service qui remplacera ou se substituera au service dont la qualité est dégradée ou qui est interrompu, réduit, suspendu ou mis hors service ;
• le nombre de clients individuels et d’entreprises affectés ;
• les conséquences sur les tarifs du service ;

Les efforts qui seront faits pour réparer ou remplacer le service et la date prévue pour son redémarrage.

En cas de cataclysme naturel, force majeure ou situation exceptionnelle, sur demande de l’opérateur, l’Agence de Régulation peut autoriser l’interruption, la réduction, la mise hors service ou la suspension d’un service, ou la dégradation de la qualité d’un service.

Toutefois, une déclaration doit être remise dès que possible, et en tout état de cause dans un délai de sept jours civils à partir du moment où le service est affecté. Cette déclaration doit apporter les mêmes informations que celles définies à l’article précédent, ainsi que les éléments permettant de démontrer que la situation d’urgence est inévitable.

L’opérateur, après avoir reçu l’autorisation de l’Agence de Régulation, informe immédiatement le public de l’interruption, de la réduction, de la mise hors service, de la suspension ou de la dégradation de la qualité, de ses services par voie d’annonces écrites clairement apparentes dans des publications largement diffusées, dans la zone affectée par le changement.

Si aucune publication n’est diffusée dans cette zone, il effectue cette annonce par affichage dans les lieux publics.

Il affiche en outre une annonce de taille apparente dans le panneau d’affichage de ses représentations commerciales, s’il en a, dans toute la zone affectée.

Les annonces publiées et affichées indiquent notamment :

• la date de la publication ou de l’affichage ;
• le nom, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopie du prestataire de service ;
• l’indication que l’interruption est autorisée par l’Agence de Régulation et la date de cette autorisation ;
• une description de la nature de l’interruption, réduction, suspension, mise hors service, ou dégradation de la qualité du service.

L’opérateur doit fournir à l’Agence de Régulation toute information complémentaire raisonnable et disponible dont celle-ci peut établir qu’elle est nécessaire à l’instruction de sa demande d’interruption, de réduction, de suspension ou de dégradation d’un service. Si l’opérateur ne répond pas à une demande de complément d’information dans un délai de trente jours, l’Agence de Régulation rejette sa demande, sans que cette décision ouvre droit à compensation.

L’Agence de Régulation est chargée d’évaluer, au moins une fois par an, la qualité des services fournis par les opérateurs. La qualité de service fait l’objet de mesures objectives grâce aux données statistiques du réseau et des services, et de mesures subjectives, grâce à des enquêtes d’opinion.

L’évaluation de la qualité de service se fait en distinguant différentes catégories de services (local, national, liaisons louées, interconnexion....) et en prenant en compte, le cas échéant, les contraintes géographiques et économiques spécifiques (éloignement, caractère isolé de l’infrastructure).

La qualité de service est appréciée en fonction des conditions géographiques et économiques concrètes de fourniture du service, notamment sur les critères suivants :

• les délais de raccordement ;
• les délais de relève de dérangement ;
• la disponibilité des services (interruption brèves et de longue durée) ;
• la numérisation du réseau ;
• la qualité de la facturation (fiabilité, délai, lisibilité, etc.) ;
• le délai de traitement d’une réclamation ;
• le service après-vente.

A cet effet, l’Agence de Régulation collecte auprès de l’opérateur les informations et données statistiques pertinentes sur le réseau du titulaire de licence et procède à des enquêtes et sondages pour mesurer le degré de satisfaction des utilisateurs de ses services.

L’Agence de Régulation présente et discute de manière contradictoire des résultats de ces investigations avec les titulaires de licence afin, le cas échéant, d’analyser les origines d’un manque de qualité et d’envisager les actions correctives.

L’Agence de Régulation vérifie le respect par les opérateurs des clauses de leur cahier des charges relatives à la qualité de service rendu aux consommateurs.

Elle notifie aux opérateurs, titulaires de licence, tout manquement constaté, recommande les actions correctives à entreprendre et applique les éventuelles sanctions aux termes d’une procédure pleinement contradictoire ayant assuré à la partie mise en cause, une connaissance préalable des griefs qui lui sont imputés, un plein et entier accès au dossier, la possibilité effective de présenter des observations écrites et de présenter sa défense lors d’une audience orale au cours de laquelle elle aura la parole en dernier.

L’Agence de Régulation doit être informée par les opérateurs concernés de chaque incident significatif affectant l’interconnexion entre Opérateurs et dont l’une des parties considère qu’elle est le fait d’un autre opérateur qui ne respecte pas ses obligations réglementaires ou conventionnelles.

La partie s’estimant lésée doit informer l’Agence de Régulation des dommages allégués afin de lui permettre de juger des moyens mis à la disposition de l’interconnexion, et par conséquent, de la qualité de service offert aux utilisateurs en général.

De manière générale, l’Agence de Régulation recueille l’avis des utilisateurs sur la qualité de tous les services de télécommunication offerts à Madagascar.

Pour ce faire, elle s’appuie sur :

• les plaintes circonstanciées, qu’elle peut recevoir provenant des utilisateurs et dont la vérification de la véracité des faits a été soumise à l’opérateur concerné de manière contradictoire ;
• d’éventuels audits ou enquêtes spécifiques qu’elle peut déclencher de façon ad hoc au vu des plaintes reçues ;
• des réunions organisées par elle-même ou par les associations des consommateurs et auxquelles sont conviés tous les utilisateurs d’un même type de service afin de recueillir leur avis et leurs suggestions ;
• la comparaison des données nationales sur le secteur avec les données internationales issues des organismes de régulation avec lesquels l’Agence de Régulation a établi des relations de coopération.

L’Agence de Régulation notifie aux opérateurs tout manquement constaté, recommande les actions correctives à entreprendre et applique les éventuelles sanctions.

En cas de force majeure, de situation exceptionnelle ou de crise, l’Agence de Régulation veille au respect des règles prévues à l’article 7 de la Loi, notamment celles concernant les prescriptions exigées par l’ordre public, la sécurité nationale, l’acheminement gratuit des appels d’urgence et l’accès gratuit des services d’urgence.

Le personnel de l’Agence de Régulation est tenu au secret professionnel.

Conformément à l’article 7 de la Loi, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions de confidentialité des informations liées aux communications, au regard des messages transmis et de leur dispositif de cryptage.

Le personnel de tous les opérateurs est tenu au secret professionnel.

En particulier, la mise sur écoute des communications transitant par leur réseau est interdite.