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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

Signé le
21 oct. 2014
Identifiant
MDG-D-2014-1650
871 Télécommunications

Note de tête du document

Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications

Modifié par

  1. le décret n° 2018-176 du 06 mars 2018 modifiant et complétant l’article 76 alinéa quatrième du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications
  2. le décret n° 2023-351 du 05 avril 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, du Décret n° 2014-1651 du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunications, et du Décret n° 2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des Télécommunications

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MDG-L-2005-23 · non disponible
Textes d'application
Décret n°2023-1046 du 30 août 2023
Modifié par
Décret n°2023-351 du 5 avr. 2023

Cité par

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Titre 8 - Dispositions diverses

Art. 76

Les Opérateurs existants doivent mettre en conformité leurs licences et Cahiers des charges respectifs avec les dispositions du présent Décret.

Les opérateurs de télécommunications titulaire de Licence en téléphonie mobile avant l’entrée en vigueur du présent Décret, bénéficient des technologies 2G/3G/4G/5G ainsi que des standards associés à ces technologies, dans les fréquences qui leur ont été allouées notamment dans les bandes 900 Mhz/1 800 Mhz/2 100 Mhz.

Art. 77

Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 78

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.