Titre 6 - Dispositions finales
Chapitre 1 - Rapports
Art. 66
L’Agence de Régulation publie un rapport annuel au plus tard le 1er juillet de l’année qui suit.
Il contient un résumé des activités de l’Agence de Régulation, le programme des deux années à venir et, pour l’exercice clos, les objectifs du programme et les réalisations correspondantes, ainsi que des informations générales concernant le secteur et la réglementation au cours de l’année.
Art. 67
L’Agence de Régulation exige la remise par chaque opérateur d’un rapport annuel.
Ce rapport peut être consulté par le public.
Il contient des informations relatives aux activités de l’opérateur au cours de l’année précédente et doit être déposé au plus tard le 30 Avril de chaque année.
Ce rapport annuel présente :
- les revenus bruts d’exploitation ;
- le nombre de communications pour chaque service et pour chacune des liaisons nationales et internationales ;
- le nombre de minutes de communications nationales et internationales de trafic départ et arrivée par mois pour chaque service et chaque site desservi ;
- le nombre d’abonnés ;
- les recettes par services ;
- les charges ;
- les impôts et taxes ;
- les investissements et les amortissements ;
- toute autre donnée jugée nécessaire par l’Agence de Régulation ;
- une liste, par correspondant, des taxes de répartition pour le trafic international, pour chacune des destinations.
La liste des taxes de répartition est traitée par l’Agence de Régulation comme confidentielle.
L’Agence de Régulation est fondée à demander, à tout moment, aux opérateurs toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
A cette fin, les opérateurs doivent communiquer à l’Agence de Régulation les informations raisonnables et disponibles demandées par l’Agence de Régulation relevant de leurs activités et du secteur des télécommunications dans les délais impartis par l’Agence de Régulation sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 68
Tout opérateur dominant ou soumis au régime d’encadrement tarifaire défini par le décret 99-143 du 24 février 1999 tel que modifié doit déposer au plus tard le 30 Avril de chaque année un rapport contenant des informations spécifiques relatives à son réseau, au volume de trafics, au tarif, au développement du service et à sa disponibilité, afin de permettre une supervision de la qualité du service fourni à la clientèle.
L’Agence de Régulation définit autant que de besoin la nature des informations à présenter.
Chapitre 4 - Mandat
Art. 69
L’Agence de Régulation peut donner mandat par écrit à une autre autorité administrative ou à une société de droit privé, disposant des compétences et moyens nécessaires de procéder sous son contrôle et sa responsabilité aux tâches suivantes :
- évaluations de nature technique devant être réalisées dans le cadre de ses pouvoirs de régulation ;
- visites et inspections ;
- activités réclamant, de par leur nature, l’expertise spécifique de tiers.
Ces experts doivent être indépendants et n’entretenir aucune relation économique avec un opérateur ou avec un Affilié de l’un des opérateurs agissant à Madagascar. Le mandat qu’ils concluent avec l’Agence de Régulation comporte une clause de confidentialité d’une durée minimale de 10 ans assortie de sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
Le produit du travail accompli dans le cadre de ce mandat demeure la propriété exclusive de l’Agence de Régulation.
En outre, l’Agence de Régulation peut utiliser les services de consultants extérieurs quand il les juge nécessaires, étant précisé que ces consultants sont assujettis à une clause de confidentialité dans les mêmes conditions que les mandataires de l’Agence de Régulation.
Chapitre 5 - Redevances et modalités de paiement
Art. 70
Les redevances afférentes aux déclarations sont fixées par décision du Directeur Général de l’Agence de Régulation et doivent être versées simultanément au dépôt du dossier.
1) Les redevances ne sont remboursables que dans les conditions suivantes :
- une déclaration est rejetée ;
- un déposant a effectué un paiement supérieur au montant exigible. Dans ce cas, l’Agence de Régulation rembourse le trop-perçu.
2) Si la redevance acquittée est insuffisante, la déclaration est retournée au déposant. Le déposant doit présenter à nouveau sa déclaration accompagnée du versement de la redevance exacte.
3) La date de référence pour le dépôt d’une déclaration est la date à laquelle le dossier complet est déposé et la redevance due entièrement payée. Les déclarations incomplètes perdent leur rang dans l’ordre de traitement des dossiers.
Art. 71
Les redevances doivent être payées à l’ordre de l’Agence de Régulation en monnaie nationale sous forme de chèque, de mandat postal ou de virement ou versement bancaire. Les chèques émis par des tierces parties ou postdatés ou émis plus de six mois avant la date de leur dépôt ne sont pas acceptés.
Toutes les redevances doivent être impérativement et entièrement payées au dépôt d’une déclaration.
Art. 72
L’Agence de Régulation remet aux déclarants un récépissé portant son timbre et mentionnant le montant de la redevance.
Art. 73
Toutes les déclarations reçues ainsi que les redevances correspondantes sont enregistrées à la Direction Générale de l’Agence de Régulation. Tous les éléments d’une déclaration doivent faire l’objet d’une transmission unique de toutes les pièces.
