Art. 1
Sont exemptés des droits et taxes à l’importation, notamment du Droit de Douanes (DD) et de la Taxe d’Importation (TI), des Droits d’Accises (DA) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) le cas échéant, les biens d’équipement et autres marchandises dont la liste détaillée assortie de la nomenclature tarifaire est jointe en annexe.
Art. 2
Est exonérée de la TVA et de la Taxe sur les Transactions (TST), la vente locale des biens d’équipement et marchandises exemptés de la TVA visés à l’article premier nouveau de la présente loi.
Art. 3
Est également exemptée du paiement d’acompte d’las ou d’IRNS au cordon douanier, l’importation des biens d’équipement et marchandises visés à l’article premier.
Art. 4
La durée d’application des dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus est de 2 ans.
Art. 5
Toutes dispositions contraires à celles de la présente Loi sont et demeurent abrogées.
Art. 6
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2003, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République, après adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat et publication dans les médias.
Art. 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
