Art. 1
Est autorisée la commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers, jusqu’à la modification de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.
Art. 2
Les activités et installations de stockage, de transport du biocarburant sont régies par la Loi n° 1999-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.
Art. 3
Les spécifications du biocarburant sont fixées par voie réglementaire.
Art. 4
Conformément aux dispositions de l’Article 6 de l’Ordonnance n° 062-041 du 13 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent décret entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 5
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts et le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
