Décret n° 2016-1493 du 6 décembre 2016 portant réglementation des activités d’aquaculture

En application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture, les champs d’application des activités d’aquaculture sont précisés dans le présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tout type d’aquaculture effectué en eaux maritimes et continentales définies à l’article 3, alinéas a, b, c, d de la loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes, sur la base des informations scientifiques pertinentes, prépare et maintient à jour des schémas d’aménagement de l’aquaculture indiquant notamment :

• la localisation géographique des sites favorables à l’aquaculture et des exploitants ;
• la capacité d’accueil de chaque site et leur superficie ;
• les types et systèmes d’élevage ou de culture ;
• les espèces cibles et la production estimée ;
• toutes autres informations pertinentes en rapport avec les activités aquacoles.

Tout en tenant compte :

• de la gestion intégrée des zones côtières, des zones humides et de la gestion communautaire locale ;
• des intérêts des autres utilisateurs des ressources et des parties intéressées ;
• de la protection de l’environnement et des schémas et/ou plans d’aménagement existants.

Tout schéma d’aménagement de l’aquaculture est adopté par arrêté du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture prépare et maintient à jour des plans d’aménagement des activités aquacoles en concertation avec les Ministères et les autres entités concernés ainsi que les aquaculteurs ou toute autre personne ou organisation dont l’avis est jugé nécessaire, indiquant notamment :

• la localisation géographique des sites favorables à l’aquaculture et des exploitants ;
• le bilan et le diagnostic de l’état d’exploitation des espèces ;
• les objectifs et les priorités d’aménagement et de gestion pour chaque espèce ;
• les mesures de préservation et de gestion en vue de garantir la durabilité des activités aquacoles ;
• la capacité d’accueil de chaque site et leur superficie ;
• les types et systèmes d’élevage ou de culture ;
• les espèces cibles ;
• toutes autres informations pertinentes en rapport avec les activités aquacoles.

Tout plan d’aménagement et de gestion des activités aquacoles est adopté par arrêté du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Il est institué un Conseil Consultatif de Gestion de l’Aquaculture. Le Conseil est consulté sur la politique aquacole du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture et émet des suggestions et des recommandations, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la commission.

Le Conseil Consultatif de Gestion de l’Aquaculture a pour attributions :

• de participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des activités aquacoles ;
• de participer à la diffusion du savoir-faire aquacole ;
• de fournir une assistance technique aux activités aquacoles ;
• de contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socioéconomiques, des évaluations des projets aquacoles ainsi qu’à leurs applications dans le domaine de l’aquaculture.

Le conseil est constitué de dix-neuf membres :

• Six représentants du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Un représentant de l’Autorité compétente en charge de la sécurité sanitaire des produits halieutiques (Autorité Sanitaire Halieutique) ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Recherche scientifique ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Elevage ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du territoire.
• Un représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• Deux représentants des groupements des aquaculteurs ;
• Deux représentants des associations des aquaculteurs ;
• Deux représentants des Organismes Non Gouvernementaux/projets programmes œuvrant dans l’aquaculture.

La nomination des membres, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif de Gestion de l’Aquaculture sont fixés par arrêté ministériel.

Tout aquaculteur doit présenter, avant la fermeture des pêches, la situation à jour de son exploitation, dont :

• le registre de tenue des intrants ;
• le registre de tenue de production et de vente.

Pendant la fermeture des pêches, la commercialisation et le transport au niveau national des produits de l’aquaculture sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation spéciale et d’un certificat sanitaire délivrés par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Pour l’obtention de l’autorisation spéciale, l’exploitant doit fournir :

• une demande adressée au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• une copie de l’autorisation d’exploitation ;
• les registres visés dans l’article 8 du présent décret.

La liste des espèces d’aquaculture pouvant être exportées est fixée par arrêté ministériel.

Tout prélèvement de géniteurs, souches ou aliments en milieu naturel en vue d’utilisation en aquaculture est soumis à l’acquittement de droits.

Tout exploitant voulant prélever des géniteurs, souches ou aliments en milieu naturel en vue d’utilisation en aquaculture doit adresser au Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture un dossier comportant :

• une demande mentionnant le lieu de prélèvement, l’espèce ciblée avec la quantité en nombre ou en poids, la date du prélèvement, le type d’embarcation et d’engin à utiliser et l’objet du prélèvement ;
• une copie de l’autorisation d’exploitation ;
• le reçu de versement du droit.

Les montants des droits sont établis en fonction de l’espèce, de la quantité, de la période du prélèvement et sont fixés par arrêté interministériel.

Les montants des droits sont payables à la caisse du Trésor public.

Les dispositions relatives à l’exploitation des espèces endémiques et/ou d’ornement restent régies par les dispositions de l’article 120 de la loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

Toute exportation d’espèces endémiques et/ou d’ornement issu de l’aquaculture est soumise à l’acquittement de droits.

Les montants des droits sont établis en fonction de l’espèce et de la quantité et sont fixés par arrêté interministériel. Les montants des droits sont payables à la caisse du Trésor public.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relatives aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale, le Ministre des Recherches scientifiques, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.