Dispositions liminaires
Art. 1
En application des articles 115 et 119 de la loi 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que les dispositions du décret n° 2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant réglementation des activités d’aquaculture, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales.
Définition
Art. 2
Au sens du présent arrêté on entend par :
- Carte pisciculteur : une carte d’identification de l’exploitant piscicole instituée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, délivrée gratuitement aux pisciculteurs professionnels détenteurs d’une autorisation d’exploitation piscicole sur le territoire national ;
- Pisciculteur : Toute personne physique ou morale qui élève des poissons à des buts lucratifs et donnant lieu à la vente habituelle des produits.
Champ d’application
Art. 3
Ce présent arrêté s’applique notamment aux activités liées à la pisciculture dans les eaux continentales naturelles ou artificielles dans le domaine public de l’Etat et domaine privé ainsi que les activités relatives à la rizipisciculture.
Conditions et modalités de délivrance de la carte pisciculteur
Art. 4
Tout pisciculteur, personne physique ou morale, possédant une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, doit bénéficier d’une carte pisciculteur auprès du Service Régional en charge de l’aquaculture du lieu d’exploitation, après avis du responsable local de la Circonscription Régionale en charge de l’aquaculture.
Art. 5
Pour l’obtention de la carte de pisciculteur, il est prescrit au pisciculteur en activités de régulariser leur situation dans les trois mois après la date de la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 6
L’autorisation d’exploitation des activités aquacoles a une durée de validité de cinq ans renouvelable.
Le renouvellement d’une carte pisciculteur doit se faire obligatoirement auprès du Service régional en charge de l’Aquaculture annuellement au cours de la période de validité de l’autorisation y afférentes.
Art. 7
La procédure de renouvellement consiste à viser la carte pisciculteur par l’autorité compétente au niveau du Service régional en charge de l’Aquaculture trois mois avant l’expiration de la durée de validité de la carte pisciculteur.
Dispositions relatives à la carte pisciculteur
Art. 8
L’obtention d’une carte pisciculteur donne droit aux avantages liés aux activités de pisciculture.
Art. 9
La carte de pisciculteur comporte notamment :
- le nom et l’adresse du pisciculteur ;
- le Code (Région, District, Commune, Fokontany) ;
- la nature de la spéculation (producteur d’alevin, grossisseur, producteur de géniteur) ;
- les renseignements sur l’exploitation du pisciculteur ;
- la signature du Chef de Service Régional en charge de l’Aquaculture.
La carte de pisciculteur mesure 125 mm X 175 mm, façonnée en carton non froissable, utilisée dans les deux faces (recto-verso) et établie selon les modèles déposés à l’annexe du présent arrêté.
Art. 9
La carte de pisciculteur comporte notamment :
- le nom et l’adresse du pisciculteur ;
- le Code (Région, District, Commune, Fokontany) ;
- la nature de la spéculation (producteur d’alevin, grossisseur, producteur de géniteur) ;
- les renseignements sur l’exploitation du pisciculteur ;
- la signature du Chef de Service Régional en charge de l’Aquaculture.
La carte de pisciculteur mesure 125 mm X 175 mm, façonnée en carton non froissable, utilisée dans les deux faces (recto-verso) et établie selon les modèles déposés à l’annexe du présent arrêté.
Dispositions finales
Art. 10
Toute infraction au présent arrêté sera, nonobstant l’application des sanctions techniques et administratives, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 11
La Direction en charge de la Pêche, la Direction en charge de l’Aquaculture, la Direction Régionale en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, le Service Régional en Charge de la Pêche et de l’Aquaculture, le Centre de Surveillance des Pêches et l’Autorité Sanitaire Halieutique sont chargées, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Nom : (pour les personnes physiques)
Prénoms : (pour les personnes physiques)
Adresse : Tél :(pour les personnes physiques)
Raison sociale : (pour les personnes morales)
Nom du gérant : (pour les personnes morales)
Adresse de la société : (pour les personnes morales) .... Première année d’activité :
Situation géographique :
A terre :
- Superficie :
- Lieu :
- Région :
- District :
- Commune :
- Fokontany :
- Village :
- Coordonnées GPS de l’exploitation
En eau :
- Latitude :
- Longitude :
- Superficie :
Activité d’exploitation :
- Type d’aquaculture :
- Mode d’élevage :
- Système d’élevage :
- Espèces exploitées
- Production envisagée :
- Emplois générés :
En eau :
Cage :
Nombre :
Dimension :
Volume :
A terre :
Etang ou bassins :
Nombre :
Dimension :
Volume :
Nature :
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