Art. 1
Le montant de la provision prévue à l’article 144 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif modifiée par la loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007 est fixé à dix millions Ariary.
La provision doit être versée par le syndic, dès réception, sur le compte ouvert en application de l’article 34 de ladite loi.
Les émoluments dus au syndic à raison du rapport établi sur les mérites de l’offre de cession s’imputent en priorité sur le montant de la provision. Le reliquat éventuel est imputé sur le prix de cession ou, en cas de rejet de l’offre, est restitué à son auteur.
Lorsque, dans les cas prévus à l’article 144, alinéa 5, de la loi susvisée, l’auteur de l’offre décide de ne pas la maintenir, la provision versée lui est immédiatement restituée, déduction faite des émoluments dus au syndic à raison du rapport établi sur les mérites de l’offre.
Art. 2
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel.
