Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles applicables en matière de rapatriement de devises, face à l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République de Madagascar décrété le 21 mars 2020.
Art. 2
Les pénalités liées au rapatriement de devises nées des exportations sont immédiatement levées pour toute société ayant déjà rapatriée 80 % ou plus de ses produits d’exportations.
Les mesures précitées s’étendent également au rapatriement de devises futur se rapportant aux domiciliations effectuées jusqu’à la proclamation de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Art. 3
Les dispositions du présent arrêté cessent d’avoir effet dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Art. 4
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radio diffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
