Loi n° 2017-025 du 7 décembre 2017 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution

Le présent titre est applicable à tout employeur au sens des articles 1 et 3 du Code du travail hormis les Établissements Publics Nationaux ou Locaux.

Tout employeur participe au financement des actions de formation mentionnées aux articles 191 et suivants du Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) et dans la Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 par une contribution dont le montant est déterminé par un pourcentage de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Ce pourcentage est fixé à 1 %.

Les modalités d’application des dispositions de cet article seront précisées par voies réglementaires.

Cette contribution trimestrielle est assise sur l’ensemble de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales dues par les employeurs aux travailleurs salariés, en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exclusion des indemnités pour charge de famille et de celles ayant le caractère d’un remboursement de frais.

La contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle est déductible conformément à l’article 01.01.10 du Code Général des Impôts.

Les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article 2 auprès d’un Fonds de financement de la formation professionnelle agréé par les pouvoirs publics.

La violation des dispositions du présent article expose l’employeur défaillant de ces obligations à des sanctions, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Un Fonds de financement de la formation professionnelle est créé, à l’initiative des partenaires sociaux représentatifs au niveau national, sous la forme d’une association reconnue d’utilité publique au sens des articles 12 et suivants de l’Ordonnance n° 60-133 du 13 août 1960 modifiée par l’Ordonnance n° 75-017 du 25 août 1975.

Il fait l’objet d’un arrêté d’agrément par les pouvoirs publics.

L’association de gestion du Fonds de financement de la formation professionnelle mentionnée à l’article 6 est habilitée à collecter et à gérer la contribution visée à l’article 2, ainsi que d’autres ressources conformes à son objet social après agrément donné par les pouvoirs publics conformément aux critères suivants :

• 1° le Fonds, dont le statut est celui de l’Ordonnance n° 60-133, est géré par un Conseil d’administration composé des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel et des représentants de l’Etat, selon des modalités qui seront précisées dans les statuts de l’association porteuse du Fonds. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau sectoriel assurent, dans le cadre des règles édictées par le Conseil d’administration, la gestion des fonds collectés sur leurs champs d’intervention au sein de Comités sectoriels paritaires. Les modalités de fonctionnement du Fonds aux niveaux intersectoriel et sectoriel sont définies par les Statuts ;
• 2° l’objet social du Fonds est de contribuer au développement de la formation professionnelle à Madagascar, notamment par la prise en charge d’actions de formation professionnelle continue des salariés, d’actions de formation de pré-emploi et d’actions de formation de type équité ;
• 3° le respect du principe de mutualisation pour la fraction de la contribution dédiée aux actions et projets relatifs à l’intérêt général au niveau national et interprofessionnel ;
• 4° le respect d’un ratio raisonnable de frais de gestion fixé par le Conseil d’administration et validé par l’Assemblée générale ;
• 5° la mise en œuvre d’une comptabilité analytique ;
• 6° le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des salariés, des employeurs et des opérateurs de formation et d’un accès équitable de tous aux informations définissant leurs obligations et leurs droits ainsi que les prestations éligibles au titre du Fonds ;
• 7° la mise en place d’un mécanisme de contrôle interne.

Le Fonds est responsable de la collecte de la contribution prévue à l’article 2.

Le recouvrement de la contribution peut être externalisé auprès d’un organisme tiers dont l’identité sera fixée par voie de Décret pris en Conseil du Gouvernement.

Dans ce cas, le recouvrement et le contrôle de la contribution pour le compte du Fonds relèvent de la responsabilité de ce dernier, le rôle de contrôle de l’organisme tiers se limitant à vérifier la concordance des états et montants produits lors des versements des cotisations.

Une fraction de 20 % de la contribution est préalablement mutualisée à la source et affectée aux priorités de politique nationale et intersectorielle de développement des compétences, ainsi qu’aux besoins commun aux secteurs économiques. Elles sont gérées selon le régime de mutualisation, applicable à toutes les entreprises cotisantes quelle que soit leur taille.

Les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des sommes collectées.

Après prélèvement des frais de gestion et de la part consacrée à la mutualisation, les entreprises bénéficient au niveau sectoriel du financement d’actions de formation dans les conditions définies par les Comités sectoriels paritaires, après validation du Conseil d’administration du Fonds. Elles peuvent notamment bénéficier d’un droit de tirage individualisé allant jusqu’à 70 % de la contribution.

L’ensemble des priorités, critères et procédures de prise en charge sont déterminées par délibération du Conseil d’administration du fonds.

Un Commissaire aux comptes est obligatoirement désigné. Il certifie annuellement les comptes du Fonds.

Un comité de surveillance est mis en place. Il exerce un contrôle permanent de la gestion du Fonds et dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que le Commissaire aux comptes.

Il rend annuellement un rapport relatif au fonctionnement du Fonds et à l’usage des sommes collectées. Ce rapport est présenté lors de l’Assemblée générale.

Ce comité de surveillance est composé d’un représentant des organisations représentatives d’employeurs, d’un représentant des organisations représentatives de salariés et d’un représentant de l’Etat. Les personnes désignées ne peuvent être membres d’une autre instance de gestion du Fonds.

Le contrôle externe sera exercé par les services de l’Administration publique compétents et concernera la cohérence des activités du Fonds avec les orientations de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et l’efficience de l’allocation des ressources.

L’alinéa 3 de l’article 20 de la Loi n° 2015-40 portant sur la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, en date du 09 décembre 2015, est remplacé par les alinéas suivants :

La loi portant création de ce fonds précisera les obligations réciproques de chaque partenaire y afférentes.

Les modalités d’application des dispositions de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.