Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

La présente loi fixe l’orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et détermine les principes directeurs, le pilotage, l’organisation et les résultats attendus de cette politique en vue de la création d’emplois décents et de la progression des emplois formels et modernes.

La présente loi vise la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, respectueuse de l’environnement selon les principes de l’égalité et de l’équité, qui sont des valeurs structurantes du développement durable.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Acteurs du secteur privé : Entreprises, partenaires sociaux (représentants des employeurs et des travailleurs), organisations professionnelles nationales, régionales, et sectorielles, organisations non gouvernementales ainsi que les organisations de la société civile.

Acteurs du secteur public : Ensemble des services publics centraux et déconcentrés chargés de l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires et des établissements publics de financement.

Certification : Procédure d’agrément en vue de la délivrance par une institution dotée d’une mission de validation, généralement pluri-partenaire, d’un document attestant que la personne certifiée a les compétences requises pour exercer une activité ou un métier visé par le diplôme, le titre ou le type de certificat délivré. La certification peut être délivrée suite à une action de formation ou au regard des acquis de l’expérience professionnelle.

Compétence : Ensemble intégré de ressources (connaissances, savoir-faire, attitudes comportementales) dont la combinaison dynamique permet d’exercer avec succès toute ou partie cohérente d’une fonction, d’une activité ou d’une tâche dans une situation donnée et avec un degré de performance correspondant aux exigences du marché du travail.

Développement des compétences (DC) : Ensemble du champ évolutif de la formation professionnelle technique en y incluant autant les dispositifs formels que non formels et informels d’acquisition des compétences.

Eléments de compétence : Composantes essentielles d’une compétence, c’est-à-dire un ensemble de ressources associé à la capacité à les utiliser dans une situation donnée.

Employabilité : Aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle.

Emploi décent : Emploi productif et convenablement rémunéré, assorti de conditions de sécurité sur le lieu de travail et d’une protection sociale pour sa famille. L’emploi décent donne aux individus la possibilité de s’épanouir et de s’insérer dans la société, ainsi que la liberté d’exprimer leurs préoccupations, de se syndiquer et de prendre part aux décisions qui auront des conséquences sur leur existence. Il suppose une égalité de chance et de traitement pour les femmes et les hommes.

Enseignement technique : Enseignement secondaire qui permet l’acquisition de connaissances et de compétences techniques, technologiques et scientifiques permettant l’accès à l’enseignement supérieur et/ou pouvant déboucher sur une activité professionnelle donnée.

Entrepreneuriat : Action de créer de la richesse et/ou de l’emploi dans le secteur formel ou informel de l’économie par la création ou la reprise d’une entreprise. La forme la plus répandue de l’entreprenariat est celle du démarrage d’une nouvelle entreprise.

Etablissement public de formation professionnelle et technique : Structure à gestion administrative de formation créée par l’Etat par voie réglementaire et dont la mission principale est de dispenser une formation professionnelle et technique initiale et continue et d’appui à l’insertion professionnelle.

Etablissement privé de formation professionnelle et technique : Structure de formation créée suite à une initiative privée et dont la mission principale est de dispenser une formation professionnelle et technique initiale et continue et d’appui à l’insertion professionnelle.

Enseignement technique et formation professionnelle (ETFP) : Processus éducatifs qui impliquent, en plus de l’enseignement général, l’étude des technologies et sciences connexes, et l’acquisition de compétences pratiques, d’attitudes, de compréhension, et de savoir liées aux métiers/aux professions dans les différents secteurs de l’économie et de la vie sociale.

Formateur : Le métier de formateur comprend trois activités types : l’ingénierie de formation, l’animation des séances de formation et l’accompagnement des formés. Il concerne les professionnels de la formation des établissements publics et privés mais inclut également les professionnels des entreprises participant aux dispositifs de formation en alternance.

Formation continue : Elle a pour but d’aider les adultes et les jeunes entrés dans la vie active à continuellement accroître leurs connaissances et compétences professionnelles mais aussi personnelles et sociales.

Formation en alternance : c’est une formation professionnelle qui se réalise sous un mode alternant entre le lieu de travail et le centre ou l’établissement de formation. Elle présente pour l’apprenant deux statuts possibles :

• la formation par apprentissage sous statut d’employé : celui-ci requiert l’existence d’un contrat de travail entre un employeur et un jeune ou éventuellement son tuteur. L’apprentissage permet à ce jeune de suivre, pour une durée déterminée, une formation alternée en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage. Le temps de formation en entreprise représente généralement l’équivalent des trois quarts du temps total de formation ;
• la formation en alternance proprement dite sous statut scolaire : le jeune reste sous la responsabilité du centre de formation et alterne les périodes de formation en centre et en entreprise selon un temps et un rythme relatifs au type et dispositif de formation qu’il suit.

Ces deux types de formation permettent d’accéder aux diplômes, titres et certificats délivrés par le système d’ETFP/DC.

Formation professionnelle initiale : Cycle de formation réalisé, soit en formation résidentielle sous statut scolaire, soit en apprentissage sous statut d’employé, qui permet d’acquérir un niveau de qualification donné et d’accéder à un métier ou à une profession visées par le cycle de formation.

Formation professionnelle : Processus d’apprentissage qui permet à un individu d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.

Formation tout au long de la vie : Continuum entre la formation initiale, générale et professionnelle et l’ensemble de la vie active où s’acquièrent des compétences.

Groupes vulnérables : Catégories de personnes qui, en raison de leur âge, sexe, et condition sociale, économique, ethnique, physique ou psychologique, sont en risque de marginalisation et d’exclusion sociale par rapport au marché du travail ou à l’accès à la formation professionnelle.

Insertion professionnelle : Processus qui permet à un individu, ou à un groupe d’individus, d’entrer sur le marché du travail dans des conditions favorables à l’obtention d’un emploi ou au développement d’une activité génératrice de revenus. Le terme englobe l’insertion, la réinsertion et la reconversion.

Maître d’apprentissage : Celui qui a pour rôle de former l’apprenti, de le conseiller, de l’orienter et de l’accompagner tout au long de son apprentissage en milieu de travail. Ce rôle peut être assuré par le chef d’entreprise ou par l’un des employés de l’entreprise.

Marché du travail : Espace virtuel dans lequel se rencontrent d’une manière plus ou moins organisée, la demande et l’offre de toutes les formes de travail, et dans lequel les salaires sont déterminés.

Partenariat public-privé : Mode de coopération entre une autorité publique et un opérateur privé pour gérer et financer ensemble un équipement ou une prestation concourant à la réalisation d’un service public.

Partenaire technique et financier : Organisation internationale bilatérale ou multilatérale qui coopère avec une autorité ou une organisation nationale donnée en vue d’appuyer une action de développement.

Qualification professionnelle : Capacité d’une personne à exercer un métier ou à occuper un poste selon un niveau donné de responsabilité.

Secteur formel : Secteur économique qui regroupe des entreprises constituées et fonctionnant conformément à la loi.

Secteur informel : Ensemble des unités de production informelles. Ce sont des petites unités de production et de service qui ne tiennent pas de comptabilité déclarée au sens de la loi des finances et de ce fait ne sont pas des entités séparées indépendantes du ménage ou du membre du ménage qui en est propriétaire.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Mode de certification de la qualification professionnelle. Elle constitue une voie permettant d’avoir des qualifications au même titre et avec les mêmes effets que la formation initiale en permettant à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme officiel ou titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification professionnelle.

La présente loi d’orientation s’applique à l’ensemble du champ de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, du Développement des Compétences et de l’Emploi.

A cet effet, elle s’applique :

• aux établissements nationaux d’enseignement et de formation technique et professionnelle, publics et privés, aux centres de formation sectoriels et centres de formation en entreprises, à tous les dispositifs non formels et informels d’acquisition de compétences, sauf à ceux régis par des statuts, régime particuliers ou accords internationaux ;
• aux institutions, organisations ou entreprises ayant pour mission de promouvoir la création d’activités productives, d’appuyer le développement des entreprises, d’organiser l’intermédiation sur le marché du travail, d’améliorer les systèmes d’information sur la relation formation/emploi, de faciliter l’accès de divers publics à l’emploi, de réguler le marché du travail et de faire progresser la protection sociale ;
• à tous les acteurs intervenant dans l’ensemble du champ de l’emploi et de la formation professionnelle.

La présente loi a pour objet d’établir les principes généraux de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et du Développement des Compétences.

L’Enseignement Technique, la Formation Professionnelle et le Développement des Compétences sont dispensés dans les établissements publics ou privés. Elle comprend également tous les modes non formels ou informels d’acquisition des compétences au plus proche de la situation de travail et de ce fait prend en compte, à tous les niveaux, le concept de développement complet.

L’Enseignement Technique, la Formation Professionnelle et le Développement des Compétences ont pour but, en complémentarité et en synergie avec les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, de qualifier les demandeurs de formation sur les plans professionnel, social et culturel ; de développer les capacités professionnelles des travailleurs et de doter le secteur économique des moyens d’améliorer sa productivité et d’accroître sa compétitivité.

Les principes fondamentaux de l’ETFP/DC sont les suivants :

• un partenariat étroit entre pouvoirs publics, partenaires privés et partenaires sociaux tant au niveau national que sectoriel, intervenant au niveau de l’ensemble du processus d’ETFP/DC, depuis la conception, le pilotage, la mise en œuvre jusqu’à l’évaluation et la certification des divers dispositifs et parcours de formation et fonctionnant selon les règles de la décentralisation et de l’autonomie de gestion ;
• une formation technique et professionnelle partant de l’emploi et menant à l’emploi ;
• une formation technique et professionnelle sans discrimination accordant :
• le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint ;
• le droit à la reconnaissance et à la certification des compétences acquises quelles que soient les modalités de son acquisition.

Les finalités poursuivies par l’ETFP/DC sont les suivantes :

• répondre aux besoins de compétences actuels et futurs requis par le développement socioéconomique du pays et notamment aux besoins de compétences des cinq secteurs prioritaires : les secteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie et de la Restauration (T/HR), du Bâtiment-Travaux Publics et des Ressources Stratégiques (BTP/RS), des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), du Textile de l’Habillement et des Accessoires (THA) et du Développement Rural (DR) ;
• favoriser la promotion sociale et professionnelle de l’ensemble de la population active ;
• contribuer à l’innovation, à la modernisation et à la compétitivité de tous les secteurs de l’économie ;
• créer un accès équitable à l’ETFP/DC entre l’ensemble des territoires du pays.

La présente loi a pour objet d’établir les principes généraux applicables aux mesures à mettre en œuvre pour favoriser la création et la promotion de l’emploi telles que définies dans la Politique Générale de l’Etat (PGE), la Politique Nationale de Développement (PND), la Stratégie Nationale d’Aménagement du Territoire (SNAT) et dans les Stratégies Sectorielles de Développement des Compétences (SSDC) des cinq secteurs prioritaires impliqués dans la PNEFP.

Les dispositifs et mesures favorables à la création et à la promotion de l’emploi par la loi concernent les domaines suivants :

• les activités de création d’emploi ;
• le soutien aux entreprises et notamment aux micro et petites entreprises ;
• l’intermédiation sur le marché du travail ;
• la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable ;
• la promotion du travail décent notamment au moyen du dialogue social ;
• l’extension de la protection sociale.

La présente loi a pour objet de fixer les modalités optimales de mise en œuvre concrète de ces dispositifs et mesures. Elle fixe notamment comme objectif principal à la politique d’emploi d’être étroitement coordonnée à celle de l’ETFP/DC et de tout faire pour mener les jeunes et l’ensemble de la population active vers des emplois de plus en plus qualifiés et décents.