Titre 5 - Dispositions finales
Art. 51
L’adoption de cette loi est accompagnée de l’établissement d’un programme d’action qui fixe les moyens financiers, humains et réglementaires nécessaires pour l’accomplissement de la PNEFP ainsi que les grandes étapes de sa mise en œuvre.
Art. 52
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.
Art. 53
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 54
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
