Titre 3 - Cadre institutionnel de mise en œuvre et de développement de l’ETFP/DC
Chapitre 1 - Normalisation des ingénieries de certification et de formation
Art. 24
Toute formation entreprise dans le cadre de la PNEFP s’inscrit dans un processus de conception de référentiels dont la norme est le référentiel de certification. L’application de cette norme permet l’acquisition de tout diplôme ou certificat, soit en fin de formation, soit au moyen de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Art. 25
Le référentiel de certification détermine les performances à atteindre suite à l’analyse des tâches d’un métier ou d’une profession. Ce référentiel détermine les modalités et critères d’évaluation. Il est décliné ensuite en référentiel de formation et en référentiel ou guide d’organisation matérielle et pédagogique. L’ensemble de ces référentiels est validé de concert entre le ministère en charge de l’ETFP/DC et les partenaires sociaux.
Art. 26
La mise en œuvre de la PNEFP exige une quadruple mutation institutionnelle :
- l’élaboration d’un processus harmonisé de certification et de formation commun à l’ensemble du champ de l’ETFP/DC ;
- l’élaboration d’un cadre national de certification établissant des équivalences de niveau et de passerelles entre l’ensemble du champ d’éducation et de formation ;
- la mise en place d’une commission nationale interministérielle et interprofessionnelle de certification qui a pour mission de coordonner et mettre en cohérence le système de certifications donnant égale valeur à toutes les certifications quelles que soient les modalités d’acquisition de compétences et le statut des requérants de la certification ;
- la conception et mise en place de procédures d’assurance qualité et d’habilitation à la certification et à la formation des établissements et centres de formation engagés dans l’ETFP/DC.
Chapitre 2 - Structures et dispositifs de l’ETFP/DC adaptés aux défis à relever
Art. 27
La mise en œuvre de la PNEFP prend en compte le besoin pour chaque région d’avoir au minimum un établissement d’ETFP/DC. Elle présuppose également l’existence d’au moins un centre de formation technique et professionnelle spécialisé par secteur stratégique au niveau national ou la mise en œuvre dans l’établissement d’ETFP/DC de parcours de formation/qualification dans les secteurs stratégiques.
Art. 28
La mise en place des nouveaux établissements ou centres de formation technique et professionnelle intègre obligatoirement les nouvelles missions et fonctions d’un établissement valorisant toutes les formes de développement des compétences.
Art. 29
Les établissements et centres de formation technique et professionnelle sont administrés par le secteur public de manière autonome et partenariale et développent une capacité d’initiative locale tant au niveau d’une offre diversifiée de formation que de la collecte de fonds additionnels. Cette offre concerne prioritairement les métiers considérés comme stratégiques au niveau sectoriel et régional.
Art. 30
Les établissements et centres de formation technique et professionnelle évoluent progressivement, au fur et à mesure de la mise en œuvre de la PNEFP, d’une offre quasi exclusive de formation résidentielle vers des formes d’alternance et d’apprentissage établies en relation étroite avec les organisations économiques et professionnelles locales.
Art. 31
Les établissements et centres de formation technique et professionnelle sont habilités à organiser la validation et la certification de toutes les formes de compétences acquises, soit en fin de formation, soit au moyen de la VAE.
Art. 32
Les centres de formation technique et professionnelle privés agréés ont droit aux mêmes habilitations que les établissements publics dans la mesure où ils en acceptent les mêmes obligations.
Chapitre 3 - Formation pour insérer et réinsérer dans l’emploi
Art. 33
Les établissements et centres de formation technique et professionnelle publics et privés mettent en place une cellule de coopération école/entreprise afin de mieux former les jeunes aux emplois disponibles dans le tissu économique local.
Art. 34
La cellule de coopération école/entreprise développe peu à peu, en lien avec les cellules des autres établissements et avec les réseaux locaux de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat, une mission d’orientation des jeunes vers les métiers et emplois en émergence tant au niveau local que sectoriel et une mission d’appui à l’élaboration du projet professionnel des jeunes.
Art. 35
Les établissements et centres de formation technique et professionnelle publics et privés mettent en place un dispositif de suivi et de facilitation de l’insertion des jeunes sortants, et coopèrent à cet effet avec l’Office National de l’Emploi et de la Formation afin de participer à une évaluation nationale périodique sur l’efficience externe de l’ETFP/DC.
Art. 36
Les établissements et centres de formation professionnelle publics et privés coopèrent avec les services publics de l’emploi afin de participer aux missions de reformation et donc de réinsertion des publics exclus du monde du travail.
Art. 37
Les établissements et centres de formation professionnelle publics et privés établissent des accords de promotion de l’alternance et l’apprentissage impliquant les partenaires sociaux et les entreprises. Des moyens incitatifs sont mis en place pour les entreprises signant ces accords.
Art. 38
Les programmes de développement économique que sont les grands travaux et les investissements significatifs dans les infrastructures introduisent dans leurs activités des plans spécifiques de formation adaptés aux besoins de compétences des actions à mener.
Art. 39
Les programmes de formation des établissements et centres de formation professionnelle publics et privés comportent un module d’information et de préparation à l’auto emploi, à l’entrepreneuriat et à l’employabilité.
