Titre 2 - Cadre général de mise en œuvre de la PNEFP
Chapitre 1 - Gouvernance partenariale de la PNEFP
Art. 12
La mise en œuvre de la PNEFP est réalisée, ainsi qu’il en résulte du document cadre, par des comités partenariaux de pilotage et de coordination instaurés aux niveaux national, régional et sectoriel.
Art. 13
Le Comité National de Pilotage Partenarial et de Coordination (CN2PC) est placé sous la responsabilité du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (MEETFP), et comporte des représentants des ministères en charge de dispositifs de formation et d’emploi, des représentants des diverses composantes du secteur privé, des représentants des partenaires sociaux ainsi que des représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) engagés dans l’appui effectif à la mise en œuvre de la PNEFP.
Art. 14
Les Comités partenariaux de pilotage et de coordination au niveau régional (CR2PC) s’adapteront aux conditions de la loi de la décentralisation dans le domaine de l’ETFP/DC.
Art. 15
Les Comités Sectoriels Partenariaux de Pilotage et de Coordination (CS2PC) sont placés sous la coresponsabilité du Ministère concerné et de la Branche Professionnelle.
Art. 16
Le principe de la gouvernance partenariale exige l’implication active des partenaires sociaux dans les processus de négociation et de décision relatifs aux dispositifs à mettre en place pour promouvoir et renforcer l’accès de tous à la formation et à l’emploi ainsi qu’aux mesures à adopter pour renforcer la législation concernant le droit du travail et la protection sociale.
Art. 17
Le MEETFP prend toutes les dispositions nécessaires pour se doter d’une assistance technique lui permettant de mettre en place les modalités concrètes de pilotage et de coordination de la PNEFP.
Chapitre 2 - Financement et cofinancement de l’ETFP/DC
Art. 18
L’Etat est responsable de la formation professionnelle initiale des jeunes à l’emploi. Il partage cette responsabilité avec les entreprises dans le cadre des dispositifs et parcours de formation en alternance et/ou en apprentissage. Il partage également avec les entreprises et les partenaires sociaux la responsabilité de la formation professionnelle continue.
Art. 19
La mise en œuvre de la PNEFP requiert des moyens financiers à prévoir dans les crédits alloués au Ministère de tutelle.
Art. 20
Les pouvoirs publics, en accord avec les partenaires privés, les partenaires sociaux et avec les représentants des cinq secteurs prioritaires, instaurent un fonds de formation à dimension nationale et sectorielle alimenté par une contribution des entreprises concernées et faisant l’objet d’une défiscalisation garantie par les pouvoirs publics.
Le fonds rend effective la participation du secteur privé au financement de la formation professionnelle initiale et favorise en même temps le financement de la formation continue en situation de travail.
La loi portant création de ce fonds précisera les obligations réciproques de chaque partenaire y afférentes.
Chapitre 3 - Système d’information approprié sur le marché du travail et l’ETFP/DC
Art. 21
Les entités chargées de l’application de la PNEFP prennent tous les moyens pour disposer d’un système d’information actualisé, pertinent et fonctionnel sur les interrelations existantes entre les demandes de compétences des entreprises et secteurs d’activité et l’ETFP/DC.
Art. 22
Les organismes de collecte statistique des données ainsi que l’Office National de l’Emploi et de la Formation (ONEF) coopèrent afin de fournir aux responsables en charge du pilotage et de la coordination de la PNEFP toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien sa mise en œuvre.
Art. 23
Chaque secteur stratégique collecte les informations dont il a besoin pour analyser et anticiper les besoins en développement des compétences de son domaine d’intervention.
