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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

Signé le
9 déc. 2015
Identifiant
MDG-L-2015-40

Note de tête du document

Loi n° 2015-040 du 09 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 4 - Cadre institutionnel de la mise en œuvre et du développement de la politique de l’emploi

Chapitre 1 - Politique active de création et de promotion de l’emploi

Art. 43

La PNEFP instaure un développement de l’ETFP/DC qui est indissociable d’une politique active de création et de promotion de l’emploi.

Art. 44

La mise en œuvre d’une politique active de promotion et de création de l’emploi exige :

  • d’adopter un cadre formel de dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé afin de soutenir le développement des entreprises ;
  • de mettre en place de mesures adéquates pour lutter contre la corruption et créer un climat favorable aux affaires ;
  • de soutenir l’auto-emploi et des Activités Génératrices de Revenus (AGR) au moyen de dispositifs d’appui, de suivi et de financement appropriés notamment au moyen du microcrédit ;
  • d’appuyer les chefs d’entreprise du tissu économique malgache et notamment les entrepreneurs artisanaux, agricoles et commerciaux du secteur informel dans leur volonté de développer leurs activités et de les faire évoluer progressivement vers les conditions d’un emploi décent.

Art. 45

L’action conjointe entre les politiques d’emploi et de formation professionnelle telle que définie dans la PNEFP nécessite la création de réseaux de coopération entre les acteurs de la formation et de l’emploi afin de :

  • développer l’intermédiation entre l’offre et la demande de compétences ;
  • renforcer les qualifications professionnelles des micro-entrepreneurs ;
  • concevoir des plans de formation nécessaires à la réalisation des grands travaux ;
  • introduire dans tout programme de formation un module d’information et de préparation à l’auto-emploi, à l’entreprenariat et à l’employabilité.

Art. 46

L’action conjointe entre les politiques d’emploi et de formation professionnelle telle que définie dans la PNEFP nécessite la création d’un partenariat entre l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Partenaires Techniques et Financiers, afin de lancer et de financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et du public vulnérable.

Art. 47

La PNEFP met en œuvre une politique de l’emploi selon les principes de l’égalité et de l’équité qui sont des valeurs structurantes du développement durable.

Chapitre 2 - Politique de promotion de l’emploi décent

Art. 48

La promotion de l’emploi décent et l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation d’emploi précaire sont des composantes incontournables de la politique d’emploi mise en œuvre dans le cadre de la PNEFP.

Art. 49

En positionnant le dialogue social et le partenariat interministériel au cœur de son système de gouvernance, la PNEFP agit pour le renforcement et la consolidation des priorités du travail décent que sont l’accès à l’emploi, le respect des normes du travail et l’accès à la protection sociale pour tous les travailleurs et employés de l’économie formelle et informelle.

Art. 50

La PNEFP met tout en œuvre pour étendre au bénéfice des populations les plus vulnérables les droits élémentaires d’accès à l’EFTP/DC tout au long de la vie et à un emploi décent.