Décret n° 2018-298 du 4 avril 2018 portant Gestion des Investissements Publics

Le présent s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Gestion des Investissements Publics approuvée en Conseil des Ministres.

Il décrit et règlemente toutes les étapes du cycle d’investissement public allant de l’identification, la mise en conformité au cadre stratégique de développement, en passant par la sélection, la programmation jusqu’à l’exécution et concerne tous les types de projets d’investissements publics (PIP) de l’Etat, y compris les projets en partenariat public-privé (PPP).

Le Ministère en charge des Finances et du Budget établit dans le cadre de la circulaire de programmation budgétaire annuelle les lignes directrices de préparation des PIP incluant notamment les mécanismes, le format de présentation de projet d’investissement public, les règles de gestion, les procédures de budgétisation des investissements publics ainsi que les critères de leur sélection.

Le Ministère en charge des finances et du budget est saisi d’un dossier descriptif d’un projet ou d’un ensemble cohérent de projets suivant le format de présentation de projet d’investissement défini via un guichet unique intégré au système d’information et de gestion des finances publiques (SIIGFP) et le transmet au Ministère en charge de l’Economie et du Plan.

Le format de présentation de projet d’investissement est élaboré par la Direction Générale du Budget et est inscrit dans la circulaire de préparation budgétaire, après avis du Ministère en charge de l’économie et du plan et de l’OCSIF.

Ce format de présentation de projet d’investissement est conçu pour permettre de contrôler la pertinence du dossier au regard du cadre stratégique de développement.

Le processus est intégré dans le SIIGFP.

Le Ministère en charge de l’économie et du plan assure la pertinence et la cohérence des projets avec le cadre stratégique de développement au regard des critères définis dans la circulaire annuelle de préparation du budget d’investissements.

Il délivre et transmet au Ministère en charge des finances et du budget ainsi qu’à chaque Ministère sectoriel concerné, selon le cas, un avis de conformité ou de non-conformité du projet avec le cadre stratégique de développement.

La délivrance de l’avis de conformité délivré constitue une condition préalable à la poursuite du travail d’instruction sur un projet d’investissement public présenté par le secteur concerné.

Un projet d’investissement ayant reçu un avis de non-conformité au cadre stratégique de développement ne peut être soumis au processus de sélection des projets ni être soumis en vue d’obtenir un financement.

En vue d’assurer le bon déroulement du cycle de préparation du projet de loi de finances et le respect du calendrier budgétaire, la circulaire annuelle de préparation du budget fixe :

• la date limite de saisine du Ministère en charge des Finances et du Budget par les Ministères sectoriels ;
• l’échéance de transmission du dossier auprès du Ministère en charge de l’économie et du plan après sa réception par le Ministère en charge des Finances et du Budget ;
• la durée de traitement du dossier par le Ministère en charge de l’économie et du plan.

Les projets d’investissement publics ayant reçu l’avis de conformité au cadre stratégique de développement par le Ministère en charge de l’économie et du plan font l’objet d’une procédure de sélection et de validation par le Ministère en charge des finances et du budget suivant les critères fixés par la circulaire de préparation du budget d’investissement. La budgétisation des PIP tient compte de cette sélection et de cette validation ainsi que des orientations formulées par l’OCSIF de manière à assurer l’équilibre d’ensemble de la programmation au regard des contraintes budgétaires.

Afin d’assurer la cohérence d’ensemble des projets avec les priorités gouvernementales et la soutenabilité des finances publiques, l’OCSIF, conjointement avec le Ministère en charge des finances et du budget, vérifie la compatibilité de la programmation des projets financés sur ressources propres internes avec celle des projets sur financements externes et des projets en PPP.

A cette fin, l’OCSIF élabore un document synthétique qui permet de disposer d’une vision d’ensemble consolidant les données prévisionnelles et d’exécution des PIP émanant de la Direction Générale en charge du Budget, de la Direction en charge de la dette publique et du Secrétariat Technique Permanent de Coordination de l’Aide (STP-CA) ainsi que des partenaires au développement, et le cas échéant des Ministères et des unités de projets.

Le Ministère en charge des finances et du budget est responsable de la budgétisation pluriannuelle des investissements. Il assure la cohérence du programme d’investissement public avec les priorités sectorielles et la contrainte de financement définie dans le cadrage macrobudgétaire.

S’agissant de la budgétisation des projets sur ressources extérieures, le Ministère en charge des finances et du budget, par le biais de la direction de la dette publique, transmet en tant que de besoin à l’OCSIF les prévisions actualisées des ressources extérieures et de leurs emplois, à toutes les étapes de la procédure.

Pour partager et consolider les informations sur les financements extérieurs, une réunion semestrielle est organisée par l’OCSIF avec les directions concernées du Ministère en charge des finances et du budget et du Ministère en charge de l’économie et du plan.

Le Ministère en charge des finances et du budget définit dans la circulaire d’exécution budgétaire annuelle les règles de gestion applicables pour la bonne exécution des projets d’investissement.

L’OCSIF élabore avant la fin de chaque semestre, sur la base des données transmises par les directions concernées du Ministère en charge des finances et du budget, un document synthétique de l’exécution des investissements publics.

A cette fin, les documents ci-après doivent lui être fournis :

• Les réalisations financières des projets relevant des financements intérieurs pour la Direction générale en charge du budget en lien avec les Ministères sectoriels ;
• Les données pour les projets sur financement extérieur pour la Direction en charge de la dette publique et le STP-CA ;
• Les données des Projets PPP envisagés et en cours de réalisation par l’Unité PPP ;
• Les réalisations physiques et les avancements procéduraux et opérationnels de l’ensemble des projets pour les Ministères et unités de projets.

L’OCSIF est chargé de la consolidation des informations relatives aux exécutions des investissements publics par les ministères concernés, avec l’ensemble des acteurs et des partenaires au développement.

Afin d’améliorer le partage des informations relatives à la stratégie de gestion des investissements publics, à l’exécution des projets et aux projections à moyen terme, les réunions ci-après sont organisées par l’OCSIF :

• réunions semestrielles avec les Chefs d’agence d’exécution et les Ministères ;
• réunions par secteur ou par programme associant les partenaires, les Ministères et les agences d’exécutions concernées.

Les résultats desdites réunions sont présentés au cours des rencontres du Groupe de dialogue stratégique réunissant des représentants de chaque entité concernée.

Un bilan annuel est établi et présenté par l’OCSIF aux acteurs nationaux et internationaux et en tant que de besoin, une actualisation de la stratégie peut être proposée, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés.

Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Economie et du Plan, et l’OCSIF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.