Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance

Tous les documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée à l’article 191 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la Loi 99-013 du 02 Août 1999 relative au Code des Assurances doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : « entreprise régie par le Code des Assurances ». Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle, ni aucune assertion susceptible d’induire le public en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements.

Les entreprises d’assurance ou de capitalisation déterminent leurs tarifs en fonction de leurs propres statistiques, et, sous réserve des dispositions légales, la rédaction des documents contractuels.

Ces entreprises, toutefois, doivent communiquer polir visa au Ministre chargé des Finances, avant leur utilisation ou leur mise en circulation dans le public, les textes des Conditions Générales ou Spéciales imprimées, destinées à être incorporées aux contrats d’assurance. Le Ministre chargé des Finances peut, dans un délai d’un mois à compter de la communication du document d’assurance, formuler des objections à l’utilisation de ces documents en cas de non-respect des dispositions légales. L’entreprise est en ce cas tenue de procéder aux modifications nécessaires.

En cas de silence et à l’expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès du public.

L’entreprise doit communiquer avant leur utilisation, les tarifs qu’elle entend appliquer aux produits d’assurance destinés aux particuliers. Si, dès leur réception ou à l’occasion d’un contrôle, il apparaît que tel ou tel des tarifs de l’entreprise est insuffisant pour lui permettre d’équilibrer ses résultats techniques, les dispositions de l’article 225 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances lui sont appliquées.

Si l’ensemble ou la majorité des assureurs agréés à Madagascar se concertent pour imposer au public un tarif manifestement exagéré pour certains risques, le Ministre chargé des Finances peut imposer un tarif maximal pour la catégorie de risques concernée.

Les entreprises mentionnées à l’article 191 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances sont tenues d’informer le Ministre chargé des Finances un mois avant de soumettre à l’assemblée générale le projet de modification des statuts en trois exemplaires. A l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation du Ministre, les modifications sont considérées comme approuvées.

Toute entreprise d’assurance est tenue d’informer le Ministre chargé des Finances de tout changement de titulaire concernant les fonctions de président, d’administrateur ou de directeur général.

Les sociétés d’assurance ou de capitalisation constituées sous la forme de sociétés anonymes sont soumises au Droit des sociétés commerciales.

Toutefois, les sociétés dont le siège social se trouve à Madagascar doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal au minimum exigé en fonction des catégories d’assurances dans lesquelles la société veut opérer. Les montants du capital minimum sont les suivants :

• Cinq cents millions de francs malgaches pour les sociétés n’opérant que dans la catégorie 18 (assistance) de l’article 3 du décret relatif au contrôle de l’Etat ;
• Trois milliards de francs malgaches pour les sociétés opérant dans les catégories 1 à 18 de l’article 3 du décret relatif au contrôle de l’Etat (branches Dommages) ;
• Cinq milliards de francs malgaches pour les sociétés opérant dans les catégories 20 à 24 (Vie et capitalisation) de l’article 3 du décret relatif au contrôle de l’Etat ou dans toutes les catégories.

Chaque actionnaire doit verser avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces, lettres et documents quelconques, ainsi que les contrats émis par les sociétés anonymes d’assurances doivent indiquer le montant du capital social.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par la législation sur les sociétés commerciales, doit contenir, outre les mentions prévues par cette loi sur les conventions intéressant les administrateurs et dirigeants, l’indication des sommes versées aux administrateurs et dirigeants à titre de rémunération ou commission pour les contrats d’assurance et de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.

Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés anonymes d’assurance, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l’article 212 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances et indiquer que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts.

Les sociétés d’assurance mutuelles doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à cinq cent millions de francs malgaches.

Toutefois, aucun minimum n’est exigé pour le fonds d’établissement des mutuelles locales ou professionnelles qui répondent aux critères énoncés au paragraphe b) du 2° alinéa de l’article 197 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances.

Les excédents de recettes des sociétés d’assurance mutuelles sont repartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts.

Toutefois, il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves et provisions prescrites par la législation, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

Le Ministre chargé des Finances peut s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves libres ou au contraire l’exiger pour maintenir la marge de solvabilité de l’entreprise.

Les sociétés d’assurance mutuelles régies par le présent chapitre doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l’article premier du présent décret l’une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : « Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes » ou « Société d’assurance mutuelle à cotisation variables », suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.

Les sociétés d’assurance mutuelles doivent être formées par acte authentique rédigé en double original quel que soit le nombre des signataires de l’acte. .

Les projets de statuts doivent :

• Indiquer l’objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires et préciser les branches d’assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
• Fixer le nombre minimal d’adhérents qui ne peut être inférieur à cinq cents, sauf pour les mutuelles locales ou professionnelles dont le nombre peut être limité à trois cents.
• Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à 1’article 17 du présent décret ;
• Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s’il y a lieu, des administrateurs, en conformité avec !es dispositions des articles 22 et 23 du présent décret ;
• Prévoir la constitution d’un fonds d’établissement destiné à faire face dans les limites fixées par le programme d’activité joint à la demande d’agrément, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d’établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l’article 17 du présent décret ;
• Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
• Prévoir pour les sociétés pratiquant les opérations des branches vie et capitalisation, le versement de cotisations fixes.

Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d’un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la législation en vigueur. Ce fonds est alimenté par les excédents de recettes et ou par des emprunts contractés en vue de financer un plan d’amélioration de l’exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l’article 200 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances.

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.

Lorsque les conditions prévues aux articles 13 à 16 ci-dessus sont remplies, les signataires de l’acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.

A cette déclaration sont annexés :

La liste nominative dûment certifiée des adhérents, contenant, leur nom, prénoms, qualité et domicile, et s’il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d’eux et le chiffre de leurs cotisations ;

L’un des doubles de l’acte de société ou une expédition s’il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ;

L’état des cotisations versées par chaque adhérent ;

L’état des sommes versées pour la constitution du fonds d’établissement ;

Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.

La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l’acte primitif vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l’article 17 du présent décret, elle nomme les membres du premier Conseil d’administration et, pour la première année, les commissaires aux comptes.

Le procès-verbal de la séance constate l’acceptation des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion.

La société n’est définitivement constituée qu’à partir de cette acceptation.

L’administration de la société est confiée à un Conseil d’administration nommé par l’assemblée générale et composée de cinq membres au moins non compris, le cas échéant les administrateurs élus par les salariés. Ces derniers ne peuvent être plus de quatre ni représenter plus du tiers du nombre des autres administrateurs.

A l’exception de ceux éventuellement élus par les salariés, les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires qui ont payé régulièrement leurs cotisations. Ils doivent être remplacés lorsqu’ils ne remplissent plus cette condition.

Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.

Ils sont révocables pour faute grave par l’assemblée générale.

L’absence sans excuse valable d’un administrateur à trois réunions consécutives du Conseil d’administration, le fait considérer comme démissionnaire d’office.

En cas de vacance au sein du Conseil d’administration, les administrateurs peuvent coopter un nouvel administrateur dont la nomination devra être confirmée lors de la première assemblée générale qui suit cette cooptation.

Les statuts peuvent prévoir, pour l’exercice des fonctions d’administrateur, une limite d’âge s’appliquant, soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l’élection au Conseil d’administration des sociétaires qui ont payé régulièrement leurs cotisations.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé.

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président et au besoin un ou plusieurs vice-présidents. Ils sont rééligibles.

Les statuts fixent la durée de leurs fonctions.

Les statuts peuvent prévoir pour l’exercice des fonctions de président et de vice-président du Conseil d’administration une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent est nulle.

Lorsqu’un président ou vice-président de Conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil. Le vote par procuration est interdit.

Les pouvoirs du Conseil d’administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et de la réglementation en vigueur.

Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d’eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables devant la société de la gestion de ces directeurs.

Les statuts peuvent prévoir pour l’exercice des fonctions de directeur une limite d’âge qui est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à j’alinéa précédent est nulle.

Lorsqu’un directeur atteint la limite d’âge, il est mis à la retraite d’office.

Le total des rémunérations, que l’ensemble des administrateurs peuvent percevoir en une année d’exercice de la société, à quelque titre que ce soit, ne peut excéder ni le traitement annuel fixe du directeur, ni le pourcentage des frais de gestion déterminés par l’assemblée générale.

Les statuts peuvent prévoir que les fonctions d’administrateur sont bénévoles.

Aucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte au chiffre d’affaires de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un directeur.

Le directeur et les salariés, autres que le personnel directement chargé de la commercialisation, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d’aide et d’assistance à eux-mêmes ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations variables avec l’activité de la société, notamment avec le montant des cotisations, le montant des valeurs assurées ou le nombre des sociétaires.

Les sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne, à quelque organisme que ce soit.

Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, individuellement ou solidairement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Interdiction de prises d’intérêt des dirigeants dans les actes sociaux

Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière fait avec la société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale.

Il est, chaque année, rendu à l’assemblée un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes.

Les statuts déterminent la composition de l’assemblée générale Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires qui ont payé régulièrement leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l’application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.

Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par les dispositions correspondantes de la loi sur les sociétés commerciales ou vote par procuration.

Le Conseil d’administration peut convoquer l’assemblée générale à toute époque.

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour ; l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.

L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale avec la signature d’un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.

Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit dans la ville où se trouve le siège social ou en tout autre endroit sur décision de l’Assemblée Générale précédente, avis devant en être donné aux sociétaires dans les comptes rendus de l’exercice précédent et publié au moins quinze jours auparavant dans un journal d’annonces légales.

Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l’assemblée générale ou à l’élection des membres de l’assemblée générale de sociétaires qui sont à jour dans le paiement de leurs cotisations.

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés par procuration.

Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d’une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte d’exploitation générale et de tous les documents qui doivent être présentés à l’assemblée.

Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre, fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette assemblée sont présentés par le Conseil d’administration, le bilan, le compte de résultats et autres états financiers de l’exercice écoulé.

L’assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits à l’article 27 du présent décret, cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

L’assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier Conseil d’administration et sur la sincérité de la déclaration faite aux termes de l’article 18 du présent décret par les signataires de l’acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution- définitive de la société.

Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.

A défaut, elle ne peut prendre qu’une délibération provisoire ; dans ce cas une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d’intervalle, au moins un mois à l’avance, dans l’un des journaux habilités à recevoir des annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée et ces résolutions deviennent définitives lorsqu’elles sont approuvées par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.

L’assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n’est pas interdite et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux sociétaires dans les formes prévues à l’article 35 du présent décret. Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, le sociétaire a le droit de résilier les contrats qu’il a souscrits auprès de la mutuelle. En ce cas, celle-ci lui doit rembourser les portions de cotisations correspondant aux périodes de garantie non courues.

L’assemblée générale délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente les deux tiers au moins du nombre total des sociétaires ayant Je droit d’assister à l’assemblée.

Si une première assemblée n’a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l’ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée.

La seconde assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint la moitié du nombre total des sociétaires ayant le droit d’assister à l’assemblée.

Si cette seconde assemblée ne réunit pas le quorum prévu à l’alinéa précédent, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le tiers du nombre total des sociétaires ayant le droit d’assister à l’assemblée.

A défaut de quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour où elle avait été convoquée. Cette assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le quart du nombre total des sociétaires ayant le droit d’assister à l’assemblée.

Dans les assemblées générales mentionnées au présent article, pour être valables, les résolutions doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, représentés par procuration ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Toute modification des statuts doit être portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit au plus tard lors de la remise du premier avis d’échéance ou récépissé de cotisation qui leur est adressé. Cette modification doit également être mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.

Les modifications de statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.

L’assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d’une société régie par le présent chapitre :

• 1° les fondateurs et administrateurs de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu’au quatrième degré exclusivement ;
• 2° les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes ;
• 3° les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans une des situations prévues aux 1° et 2° ci-dessus.

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou directeurs des sociétés qu’ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de -leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés d’une société de commissaires aux comptes.

Le contrôle des sociétés d’assurance mutuelles est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions correspondantes de la loi sur les sociétés commerciales.

Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partie de l’assemblée générale et représentant au moins le dixième de ceux-ci.

Le président du tribunal civil statue en référé sur les requêtes en justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblées générales.

Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l’assemblée générale qu’après avoir vainement requis sa convocation du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l’opportunité de convoquer l’assemblée, l’un d’eux peut demander au président du tribunal civil statuant en référé, l’autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du Conseil d’administration dûment appelés.

La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par le président du tribunal civil statuant en référé.

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d’un commun accord entre ceux-ci et la société.

Le président du tribunal civil du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.

Dans le mois de la constitution de toute société d’assurance mutuelle, un extrait des documents mentionnés à l’article 206 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances est publié dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales.

L’extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l’indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d’adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous duquel la société ne pouvait être valablement constituée, l’époque où la société a été constituée, celle où elle doit prendre fin et la date du dépôt au greffe du tribunal civil.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d’établissement et, s’il y a lieu, le montant du droit d’entrée.

L’extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire.

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme .fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal civil ou même de s’en faire délivrer à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute personne peut également exiger qu’il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder dix mille francs malgaches.

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : « Société à forme tontinière ».

A l’exception des articles 10 et 13-3° du présent décret, ainsi que les articles 198 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) et 205 de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances, les dispositions concernant les sociétés d’assurance mutuelles prévues par ce Code et le présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement, versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaire.

Les frais de gestion ne peuvent être prélevés sur les versements afférents à chaque souscription que dans une proportion uniforme pendant toute leur durée. Toutefois, pour faire face aux dépenses d’acquisition des contrats et dans la limite de ces dépenses, les sociétés peuvent prélever sur les premiers versements afférents à chaque souscription, si 1es statuts le stipulent, 3,50 % au plus du montant de la souscription, sans pouvoir dépasser en aucun cas la moitié du prélèvement statutaire total.

Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

Les associations en cas de survie ou en cas de décès créées par les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.

A l’expiration de chaque association, une délibération du Conseil d’administration de l’entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l’entreprise, et par deux membres du Conseil d’administration spécialement désignés à cet effet par le Conseil, est adressée au Ministère chargé des Finances avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l’année qui suit son expiration.

Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.

Les sociétés à forme tontinières ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une association leur procurera une somme déterminée à l’avance.

Les statuts des sociétés à forme tontinières doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent décret :

• Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ;
• La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;
• La réduction des droits acquis au bénéficiaire s’il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l’existence du sociétaire et du paiement d’une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ;
• Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ;
• Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d’aviser les intéressés à l’expiration des associations en cas de survie ;
• Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l’appui des liquidations d’associations, ainsi que l’affectation des sommes non retirées par les ayants droit dans un délai déterminé à partir du 31 décembre de l’année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;
• L’affectation des fonds des associations en cas de survie qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l’absence de décès ;
• Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès qui doivent être exigibles d’avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l’échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d’un quart, de la moitié ou des trois quarts selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l’année ;
• La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d’une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;
• Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d’une délibération spéciale de l’assemblée générale des souscripteurs.

La participation aux assemblées générales s’effectue dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.

Toutefois, pour l’élection de délégués, les groupements de sociétaires sont constitués sur la base des associations.

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle a été constituée.

La durée pendant laquent une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d’au moins cinq ans à sa durée totale.

L’ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture de listes d’inscription à ladite association doivent être constatées par délibération du Conseil d’administration la société.

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l’intégralité de l’avoir de l’association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription.

Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par, les statuts de l’entreprise.

Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l’égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d’après une table de mortalité et, s’il y a lieu, un taux d’intérêt spécifié par les statuts et tenant compte de l’âge des sociétaires ainsi que du mode et de 1’époque des versements.

La répartition prévue à l’article 51 du présent décret ne peut être arrêtée qu’au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires s’ils sont décédés après la date fixée au contrat pour l’expiration de l’association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

Pour une même société à forme tontinière, l’association en cas de décès doit être unique.

Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès, sont calculées en tenant compte de l’âge des sociétaires à l’époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée à l’Annexe 4 de l’arrêté relatif aux opérations d’assurances. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

A la fin de chaque année, l’intégralité de l’avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l’année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du paragraphe 9° de l’article 56 du présent décret.

La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l’article 50 du présent décret.

Pour l’association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.

La répartition ne peut être arrêtée qu’au vu des pièces justifiant le décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.