Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance

Les provisions techniques correspondant aux opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation sont les suivantes :

• Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés, y compris la valeur de rachat des contrats d’épargne ;
• Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits ;
• Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
• Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse du rendement de l’actif.

Le Ministre chargé des Finances peut imposer la constitution d’autres provisions techniques pour tenir compte des particularités du portefeuille de contrats de certaines sociétés d’assurance, de façon à améliorer la sécurité des assurés et des bénéficiaires de contrats.

Les provisions mathématiques de tous les contrats d’assurance vie et capitalisation dont les garanties sont exprimées en espèces ou en unités de compte doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d’acquisition dans l’engagement du payeur de cotisations.

Lorsque ces chargements ne sont pas connus, ceux-ci sont évalués au niveau retenu pour le calcul des valeurs de rachat tel qu’il a pu être exposé dans la note technique déposée pour le visa du tarif. Dans l’éventualité où, pour un contrat, ce niveau n’est pas déterminé, la valeur provisionnée devra être égale au plus à 110 % de la valeur de rachat.

La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie mentionnées à l’article 58 du présent décret doivent être calculées d’après les tables de mortalité et les taux intérêt prévus par arrêté.

Lorsque la durée de paiement des cotisations est inférieure à la durée du contrat, les provisions mathématiques doivent comprendre, en outre, une provision de gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cours de laquelle les cotisations ne sont plus payées. Ces frais doivent être estimés à un montant justifiable et raisonnable, sans pouvoir être inférieurs, chaque année à :

Assurances en cas de décès ; 0,30 p. mille du capital assuré pour les assurances temporaires et 0,75 p. mille du capital assuré pour les autres assurances ;

Assurances en cas de vie : 0,75 p. mille du capital assuré.

Pour les rentes immédiates : 3 % du montant de chaque arrérage ;

Pour l’application du présent article les rentes différées sont considérées comme la combinaison d’un capital différé et d’une rente immédiate ;

Assurances comportant simultanément une garantie en cas de décès et une garantie en cas de vie : le taux prévu au paragraphe 2) ci-dessus s’applique à la garantie en cas de vie et le taux prévu au paragraphe 1) pour les assurances temporaires en cas de décès s’applique à l’excédent de la garantie en cas de vie.

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d’assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation visées à l’article 60 du présent décret doivent être calculées d’après un taux au plus égal ou plus faible des taux d’intérêt suivants :

• soit le taux du tarif ;
• soit le taux de rendement réel diminué d’un cinquième, de l’actif représentatif des engagements correspondants.

Les cotisations des contrats d’assurance sur la vie et celles des contrats de capitalisation payées d’avance à la date de l’inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, diminué de la commission d’encaissement escomptée au taux du tarif.

Les provisions techniques correspondant aux branches autres que la vie et la capitalisation sont les suivantes :

• Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rente mis à sa charge ;
• Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à cotisations payables d’avance, à la période comprise entre la date de l’inventaire et lu prochaine échéance de cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat ;
• Provision pour cotisations non acquises : destinée à prendre en compte les résultats techniques déficitaires de certaines branches transférés à l’exercice suivant avec la provision pour risques en cours ;
• Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus d non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l’entreprise ;
• Provision pour risques croissants : provision pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;
• Provision pour égalisation : destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations dont la sinistralité doit être évaluée sur plusieurs exercices, telles que celles garantissant les risques dus à- des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux ;
• Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les entreprises qui acceptent en réassurance des risques cédés par des entreprises d’assurance sur la vie. Elle est égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l’un envers l’autre par le réassureur et le cédant.

Compte tenu de la situation particulière de chaque entreprise et des catégories de risques souscrites, le Ministre chargé des Finances peut ordonner la constitution de toute autre provision technique justifiée en précisant leurs modalités de fonctionnement.

Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculé conformément aux dispositions des articles 65 et 66 du présent décret. Cette provision doit être suffisante pour couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à cotisation payable d’avance, à la période comprise entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.

Les provisions pour risques en cours doivent être calculées séparément dans chacune des branches dans laquelle l’entreprise opère.

Les méthodes de calcul qui peuvent être utilisées sont :

• a) un calcul prorata temporis appliqué contrat par contrat (dit au 365ème) à 72 % de la cotisation émise ;
• b) la méthode dite des 24èmes ;
• c) une méthode forfaitaire par laquelle la provision pour cotisations non émises s’obtient en multipliant par le pourcentage de 36 % les cotisations de l’exercice inventorié, non annulées à la date de l’inventaire et déterminées comme suit :
• 1° cotisations à échéance annuelle émises au cours de l’exercice ;
• 2° cotisations à échéance semestrielle émises au cours du deuxième semestre ;
• 3° cotisations à échéance trimestrielle émises au cours du dernier trimestre ;
• 4° cotisations à échéance mensuelle émises au cours du mois de décembre.

Les cotisations à terme échu sont exclues du calcul. Les cotisations payables d’avance s’entendent y compris les accessoires et coûts de contrats.

Il doit être constitué une provision pour risques en cours spéciale pour les contrats dont les cotisations sont payables d’avance pour plus d’une année. Pour l’année en cours, le taux de calcul est celui prévu ci-dessus ; pour les années suivantes, il est égal à 100 % des cotisations émises.

Pour les contrats de Responsabilité Civile Décennale, la provision est calculée en tenant compte de la durée de dix ans de la garantie.

La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l’actif.

Lorsque les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en cas de résiliation, l’abandon au cédant ou au rétrocédant d’une portion des cotisations payées d’avance, la provision pour risques en cours relative aux acceptations ne doit, en aucun cas, être inférieure au montant de ces abandons de cotisations calculés dans l’hypothèse où les traités seraient résiliés à la date de l’inventaire.

Si pour une branche déterminée le résultat technique de l’exercice fait apparaître une perte nette de réassurance due à un excédent des sinistres et des frais généraux par rapport aux cotisations acquises, la provision pour risques en cours doit être majorée du pourcentage de la perte.

La provision des sinistres à payer est calculée exercice par exercice.

L’évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d’un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non encore déclarés.

La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l’objet d’une évaluation distincte.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l’entreprise peut avec l’accord du Ministre chargé des Finances, utiliser des méthodes statistiques ou de la méthode de cadence de règlement pour l’estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.

La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l’article 68 du présent décret est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres et ne peut être inférieure à 5 %.

Sous réserve des précisions prévues par les articles 71 à 74 du présent décret, les engagements réglementés des entreprises d’assurance sont représentés à l’actif du bilan de la façon suivante :

Sont admis dans la limite de 80 % avec un minimum de 30 % du montant total des engagements réglementés les obligations, Bons du Trésor et autres valeurs émises ou garanties par l’Etat ;

Sont admis dans la limite de 50 % du montant total des engagements réglementés :

• a) les obligations émises ou garanties par un organisme financier international à caractère public dont la République de Madagascar fait partie ;
• b) les obligations émises ou garanties par une institution financière spécialisée dans le développement ou une banque multinationale de développement compétente pour intervenir à Madagascar ;
• c) les droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés le territoire de la République de Madagascar.

Sont admis dans la limite de 40 % du montant total des engagements réglementés :

• a) les obligations autres que celles visées au 1°, ayant fait l’objet d’un appel public à l’épargne et inscrites à la cote officielle de la Bourse des Valeurs ou sur une liste établie par le Ministre chargé des Finances ;
• b) les actions et autres valeurs mobilières non obligataires inscrites à la cote officielle de la Bourse des Valeurs ou sur une liste établie par le Ministre chargé des Finances ;
• c) les actions des entreprises d’assurance ou de réassurance ayant leur siège social en Afrique et dont l’état malgache est actionnaire ;
• d) les actions des sociétés d’investissement dont l’objet est la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées au 2° a) et b) ainsi qu’au 3° a) et b) du présent article.

Sont admis dans la limite de 30 % du montant total des engagements réglementés les prêts obtenus ou garantis par les établissements de crédit ayant leur siège social à Madagascar, des institutions financières internationales spécialisées dans le développement ou des banques multinationales de développement intervenant à Madagascar.

Sont admis dans la limite de 20 % du montant total des engagements réglementés :

• a) les prêts obtenus ou garantis par l’Etat ;
• b) les actions, obligations, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur siège social sur le territoire de la République autres que les valeurs visées aux a), b) et d) du 3° du présent article.

Sont admis dans la limite de 10 % du montant des engagements réglementés, les prêts hypothécaires de premier rang aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à Madagascar.

Sont admis pour un montant minimal de 10 % du montant total des engagements réglementés, et sans limite maximale :

• a) les comptes ouverts dans un établissement de crédits agréé à Madagascar ou un centre de chèques postaux, y compris les dépôts à terme ;
• b) les espèces en caisse.

Lorsque le paiement d’un ou plusieurs sinistres a pour effet de ramener la part des actifs visés au 7° du présent article en dessous du seuil minimal de 10 %, la situation doit être régularisée sous un délai maximal de six mois.

Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés aux dits placements.

Représentation des engagements relatifs aux opérations d’assurances sur la vie ou de capitalisation

Les règles fixées par l’article 70 du présent décret sont applicables aux engagements réglementés relatifs aux opérations d’assurance vie ou de capitalisation.

Sont en outre admises les avances sur contrat et les cotisations restant à recouvrer de trois mois de date au plus dans la limite de 20 % du montant total des engagements réglementés mentionnés à l’article 216 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances.

Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles 70 et 73 du présent décret. Par dérogation aux dispositions de l’article 81 du présent décret, ils font l’objet d’une estimation séparée et sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l’inventaire. .

La provision pour risques en cours correspondant aux opérations d’assurances autres que la vie et la capitalisation, le transport et l’aviation, peut être représentée, jusqu’à concurrence de 30 % de son montant par des créances sur les assurés relatives à des cotisations nettes d’impôts, de taxes et de commissions, et de douze mois de date au plus.

Rapportée au montant total des engagements réglementés, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par le Ministre chargé des Finances :

• 5 % pour l’ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l’exception des valeurs émises et des prêts obtenus par l’Etat. Toutefois, le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d’un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l’ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 % n’excède pas 40 % du montant défini ci-dessus ;
• 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d’une même société immobilière ou foncière ;
• 2 % pour les valeurs mentionnées au 4° de l’article 70 du présent décret, émises par la même entreprise.

Une entreprise d’assurance ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de .50 % des actions émises par une même société.

Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur doivent être représentées par des dépôts en espèces ou en valeurs mobilières à concurrence du montant garanti.

Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux opérations des branches Transport et Aviation, les créances sur les réassureurs sont admises ainsi que, sans limitation, les cotisations à recevoir émises depuis moins de neuf mois. La créance sur chaque réassureur ne peut représenter dans ces branches plus de 20 % du total des engagements.

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance doivent être représentées à l’actif par des créances détenues sur les cédantes au titre desdites acceptations.

Les entreprises d’assurance ne peuvent acquérir d’immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par le Ministre chargé des Finances.

Les prêts hypothécaires mentionnés au 6° de l’article 70 du présent décret doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de Madagascar, sur un navire ou sur un aéronef. L’ensemble des privilèges et hypothèques de premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l’immeuble, du navire ou de l’aéronef constituant la garantie du prêt estimée au jour de la conclusion du contrat.

Les valeurs mobilières et titres assimilés doivent faire l’objet soit d’une inscription en compte, ou d’un dépôt, auprès d’un établissement visé au a) du 7° de l’article 70 du présent décret, soit d’une inscription nominative dans les comptes de l’organisme émetteur à condition que celui-ci ait son siège à Madagascar.

Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la République de Madagascar.

La garantie des créances sur les réassureurs mentionnées à l’article 74 du présent décret est constituée par les dépôts en espèces ou en valeurs mobilières en nantissements.

Les valeurs amortissables, obligations et titres d’emprunts énumérés aux a) et b) du 2°, 3°, et b) du 5° de l’article 70 du présent décret sont inscrites à l’actif à leur prix d’achat à la date de leur acquisition.

Lorsque le prix d’achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.

Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.

Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêts courus.

Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux 2ème et 3ème alinéas du présent article, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2° de l’article 81 du présent décret, ne font pas l’objet d’une provision.

A l’exception des valeurs évaluées comme il est dit à l’article 80 du présent décret, les actifs mentionnés à J’article 70 du présent décret font l’objet d’une double évaluation :

Il est d’abord procédé à une évaluation sur la base du prix d’achat ou de revient :

• a) les valeurs mobilières sont retenues pour leur prix d’achat ;
• b) les immeubles sont retenus pour leur prix d’achat ou de revient sauf lorsqu’ils ont fait l’objet d’une réévaluation acceptée par le Ministre chargé des Finances, auquel cas la valeur réévaluée est retenue. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués au taux annuel de 2 % de la partie du prix correspondant au bâtiment, à l’exclusion du terrain. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d’amélioration à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits ;
• c) les prêts sont évalués d’après les actes qui en font foi.

Dans tous les cas sont déduits, s’il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.

Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements :

• les titres non côtés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans les conditions normales du marché et en fonction de l’utilité du bien pour l’entreprise ;
• les titres cotés sont retenus pour leur dernier cours coté au jour de l’inventaire ; les immeubles sont retenus pour une valeur de réalisation dans les conditions fixées par le Ministre chargé des Finances qui peut faire procéder à une expertise comme indiqué à l’article 82 du présent décret.

La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l’application du 10 du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l’ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.

Le Ministre chargé des Finances peut faire procéder à la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l’actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.

La valeur résultant de l’expertise doit figurer dans l’évaluation de la valeur de réalisation des placements prévus au 2° de l’article 81 du présent décret. Elle peut également être inscrite à l’actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par le Ministre chargé des Finances.

Les frais de l’expertise sont à la charge des entreprises.

Le revenu net des placements en valeurs mobilières amortissables s’obtient en ajoutant au montant des coupons nets d’impôts, les produits mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 80 du présent décret et, s’il y a lieu, en déduisant l’amortissement mentionné à l’alinéa 2 du même article 80 du présent décret.

Le revenu des placements autres que ceux en valeurs mobilières amortissables, est représenté par les coupons et loyers du dernier exercice, nets d’impôts et charges.

Le montant des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques s’obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par le taux d’intérêt qui sert de base au calcul des tarifs.

Lorsque les provisions mathématiques sont calculées en évaluant les engagements effectifs des parties à un taux d’intérêt inférieur à celui du tarif, le taux du calcul des provisions peut être substitué au taux du tarif.

Le montant des intérêts servis aux provisions pour participation aux excédents s’obtient en multipliant le montant de ces provisions par le taux d’intérêt prévu aux contrats correspondants.

Le taux moyen des provisions s’obtient en divisant le montant des intérêts à servir aux provisions par le montant total des provisions.

Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de faire subir à celles-ci une majoration destinée à combler l’insuffisance actuelle et future des revenus des placements afférents aux contrats en cours.

Cette majoration est portée au passif du bilan sous la rubrique des provisions mathématiques.

Son montant doit être au moins égal à dix fois l’insuffisance actuelle des revenus et diminué, le cas échéant, de la plus-value accusée par les placements à la date retenue pour le calcul des revenus, estimés, pour les placements, selon les règles de l’article 81 du présent décret.

Exceptionnellement, des délais pour la constitution de cette majoration peuvent être accordés par le Ministre chargé des Finances.

Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs mentionnés aux articles 83 à 85 du présent décret que lorsque le revenu annuel, non compris les bénéfices provenant de ventes ou de conversions, est inférieur au montant des intérêts dont les provisions mathématiques doivent être créditées. Les calculs sont faits en se plaçant pour les entreprises au 31 décembre.

Ils peuvent être révisés chaque année.

La marge de solvabilité mentionnée à l’article 220 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances est constituée, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d’établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, par les éléments suivants :

• 1° le capital social versé ou le fonds d’établissement constitué ;
• 2° la moitié de la fraction non versée du capital social ou de fa part restant à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement ;
• 3° l’emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l’emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d’un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d’années de sa durée ;
• 4° les réserves de toutes dénominations, réglementaires ou libres, ne correspondant pas à des engagements ;
• 5° le report à nouveau ;
• 6° sur demande et justification de l’entreprise et avec l’accord du Ministre chargé des Finances, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d’éléments d’actif et de la surestimation d’éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n’ont pas un caractère exceptionnel ou temporaire.

Pour toutes les catégories autres que la vie et la capitalisation, le montant minimum légal de la marge de solvabilité est égal au plus élevé des résultats obtenus par l’application des deux méthodes suivantes :

Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :

A 20 % du total des cotisations directes et acceptées en réassurance émises au cours de l’exercice et nettes d’annulations est appliqué le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres) :

Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des cinq derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d’une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

De cette somme sont déduits, d’une part les recours encaissés au cours des cinq derniers exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du quatrième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

Il est appliqué un pourcentage de 25 % au cinquième du montant ainsi obtenu.

Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant le montant calculé à l’alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés Vie et, Capitalisation

Pour toutes les catégories mentionnées aux 20 à 23 de l’article 3 du décret relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel, les assurances complémentaires non comprises, le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux provisions mathématiques. Ce montant est égal à 5 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations d’assurance directes sans déduction des cessions en réassurance, et aux acceptations en réassurance, multiplié par le rapport existant pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %. Il lui est ajouté le montant correspondant aux assurances complémentaires calculé selon la méthode définie à l’article 88 du présent décret pour les branches non-vie.

Lorsqu’une société réalise à la fois des opérations Vie et Non-Vie, le montant minimal légal de la marge de solvabilité est égal à la somme des marges de solvabilité minimales, obtenues en appliquant séparément les méthodes définies aux articles 88 et 89 du présent décret respectivement aux opérations réalisées dans les catégories 1 à 18 et aux opérations réalisées dans les catégories 20 à 23 de l’article 3 du décret relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Disposition finale.

Le Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent qui sera publié au Journal Officiel de la République.