Art. 1
Le présent décret a pour objet la création et les modalités d’exécution d’une prestation exceptionnelle de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou CnaPS dénommé « prestation exceptionnelle COVID-19 » au bénéfice des salariés du secteur privé formel, en situation de chômage technique ou en travail à temps partiel devenus fragiles ou vulnérables à cause de la pandémie du COVID-19.
En raison de leur vulnérabilité particulière due à l’impact direct de la pandémie COVID-19, le présent Décret vise prioritairement les salariés du secteur tourisme, tels que hôtellerie, restauration et guides touristiques, les enseignants des Etablissements privés, les salariés dans les entreprises franches ainsi que les salariés dans les compagnies de transport.
Art. 2
En application de l’article 44, alinéa 2 du Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance Sociale, les ressources destinées à cette prestation exceptionnelle proviennent du fonds de réserve de la Caisse. En aucun cas, elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
Le fonds destiné au financement de la prestation exceptionnelle Covid 19 prévu dans le présent Décret, qui est prélevé sur la réserve de la CNaPS, sera déposé au niveau des établissements bancaires, en partenariat avec la CNaPS, qui en assureront les procédures de prêt au profit des bénéficiaires.
L’objet de la prestation exceptionnelle COVID-19 consiste à octroyer des prêts alloués aux salariés cités à l’article premier ci-dessus qui en font la demande.
Art. 3
Les conditions cumulatives d’éligibilité de l’employeur en situation régulière vis-à-vis de la CNAPS et des salariés bénéficiaires de la prestation exceptionnelle, les modalités d’octroi ainsi que les procédures de remboursement sont prévus par acte règlementaire.
Art. 4
Les salariés des secteurs ou des branches d’activités visés à l’Article premier du présent Décret dont les activités ont été suspendues durant la pandémie du COVID-19, entre autres, ceux victimes d’interruption de travail dues aux mesures sanitaires contre sa propagation, ceux en situation de chômage technique ou dont les heures de travail ont été réduites peuvent bénéficier de la prestation exceptionnelle COVID-19.
Ils sont tenus de garantir auprès des établissements de crédit le remboursement de la totalité des prêts qui leur ont été accordés.
Art. 5
L’octroi de la prestation exceptionnelle COVID-19 se fait en une seule fois et équivaut à un mois de salaire tout au plus, ne dépassant pas 500.000 Ariary.
Art. 6
Un Accord de partenariat conclu entre la CNAPS et l’employeur des bénéficiaires de la prestation exceptionnelle COVID-19 précise les détails relatifs au remboursement des prêts.
Art. 7
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 8
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
