449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 2023-026 du 1er février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Loi n° 2019-008 du 16 janvier 2020 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre
Ordonnance n° 2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites
Arrêté n° 24622/2017 du 6 octobre 2017 fixant les uniformes de personnel de l’Administration Pénitentiaire
Décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat
Décret n° 2016-1307 du 25 octobre 2016 portant contrôle et répression des pratiques frauduleuses de vol d’énergie électrique
Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains
Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
Loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité
Arrêté n° 12220/2014 du 25 mars 2014 fixant les modalités d’exercice de la transaction sur les infractions à la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ainsi qu’aux textes applicables relatifs aux infractions à caractère économique
Arrêté n° 28220/2012-MJ/SG/DGAP/DRP du 23 octobre 2012 portant délivrance des certificats de toise des candidats aux concours d’entrée dans les corps du personnel pénitentiaire par les autorités pénitentiaires
Décret n° 2012-610 du 6 juin 2012 portant réorganisation des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire
Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Décret n° 2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2004-031 du 30 Septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués
Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel
Arrêté n° 10340/2007 du 21 juin 2007 relatif au Code de conduite du Personnel de l’Administration Pénitentiaire
Décret n° 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues
Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire
Loi n° 2004-31 du 29 juin 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval
Décret n° 2003-710 du 1er juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire
Décret n° 2003-711 du 1er juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire
Décret n° 2003-715 du 1er juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents Pénitentiaires
Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache
