Décret n° 2003-715 du 1er juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents Pénitentiaires

Est confirmé le versement de l’actuel corps des Surveillants, Surveillants-Chefs, Surveillantes et Surveillantes-Chefs des Services Pénitentiaires dans le grade des Agents Pénitentiaires.

Ce grade est soumis aux dispositions statutaires particulières du présent décret en application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

Le grade des Agents Pénitentiaires est classé dans la catégorie D, Echelle I prévue à l’article 25 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 susvisée dans les conditions déterminées par le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires.

Les Agents Pénitentiaires de l’Administration Pénitentiaire assurent la surveillance des détenus, le maintien de l’ordre dans les Etablissements pénitentiaires et les tâches d’exécution relevant de l’Administration Pénitentiaire.

La hiérarchie et l’échelonnement indiciaire du grade des Agents Pénitentiaires sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADES - CLASSES - ECHELONS INDICES

Agent Pénitentiaire Principal de classe exceptionnelle de :

• 5ème échelon : 1900
• 4ème échelon : 1850
• 3ème échelon : 1800
• 2ème échelon : 1750
• 1er échelon : 1700

Agent Pénitentiaire Principal de :

• 5ème échelon : 1600
• 4ème échelon : 1550
• 3ème échelon : 1500
• 2ème échelon : 1450
• 1er échelon : 1400

Agent Pénitentiaire de première classe de :

• 5ème échelon : 1300
• 4ème échelon : 1250
• 3ème échelon : 1200
• 2ème échelon : 1150
• 1er échelon : 1100

Agent Pénitentiaire de deuxième classe de :

• 5ème échelon : 1000
• 4ème échelon : 950
• 3ème échelon : 900
• 2ème échelon : 850
• 1er échelon : 800
• Stagiaire : 750

Aucun recrutement ne peut être effectué au-delà de l’effectif des agents de grade inscrit au budget de l’exercice en cours.

Tout candidat à un emploi du grade d’Agents Pénitentiaires doit satisfaire aux conditions générales énoncées aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

En raison des conditions d’aptitude physique spéciale exigées d’Agents Pénitentiaires, l’accès aux emplois du présent grade est réservé aux candidats de sexe masculin mesurant au minimum 1,65 mètre sous la toise et du sexe féminin mesurant au minimum 1,60 m sous la toise, disposant d’une constitution robuste permettant un service de jour comme de nuit.

Les Agents Pénitentiaires sont recrutés par concours direct ouvert aux candidats titulaires du diplôme du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) ou du Certificat d’Etudes Primaires Élémentaires (CEPE) ayant effectué un service militaire ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat.

Les candidats admis doivent effectuer des études de formation d’une année à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire à l’issue desquelles ils subissent un examen de fin d’études.

Les candidats reçus au concours direct et ayant subi avec succès l’examen de fin d’études de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire sont soumis à l’accomplissement d’un stage probatoire, renouvelable une fois, dont la durée est fixée uniformément à un an.

A l’expiration de son stage, l’intéressé est, par arrêté pris après avis de la Commission administrative paritaire du grade des Agents Pénitentiaires, soit titularisé, soit soumis à une nouvelle période d’une année à l’issue de laquelle il est, sous les mêmes formes, ou titularisé ou licencié.

Le redoublement de stage ne peut être effectué sous l’autorité du même supérieur direct.

Les règles générales applicables en matière d’avancement au personnel du grade d’Agents Pénitentiaires sont déterminées par le chapitre II de la loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 susvisée relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

L’avancement d’échelon dans une même classe des fonctionnaires du présent grade est constaté par arrêté à une année d’ancienneté.

L’avancement de classe a lieu au choix au tableau d’avancement selon les conditions déterminées au tableau ci-après :

• d’Agent Pénitentiaire 2ème classe à Agent Pénitentiaire de 1ère classe : un an d’ancienneté au 5ème échelon de la 2ème classe et cinq ans de services effectifs dans le grade ;
• d’Agent Pénitentiaire de 1ère classe à Agent Pénitentiaire Principal : un an d’ancienneté au 5ème échelon de la 1ère classe et dix ans de services effectifs dans le grade dont cinq ans dans la 1ère classe du grade d’Agent Pénitentiaire ;
• d’Agent Pénitentiaire Principal à Agent Pénitentiaire Principal de classe exceptionnelle : un an d’ancienneté au 5ème échelon du principalat et quinze ans de services effectifs dans le grade dont cinq ans dans le principalat du grade d’Agent Pénitentiaire.

Toutefois, peuvent être inscrits au tableau d’avancement de classe, sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques, les Agents Pénitentiaires ayant atteint le troisième échelon et accompli au minimum trois années de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure, et ce, compte-tenu de leur performance individuelle et collective.

Le nombre des fonctionnaires du grade des Agents Pénitentiaires placés en position de détachement de longue durée, en disponibilité ou en position hors cadre ne peut excéder 10 % de l’effectif réel du grade sans préjudice des dispositions de l’article 26 du décret n° 60-051 du 9 mars 1960.

Les Agents Pénitentiaires sont dotés d’un uniforme en application de l’article 6 de la loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 et d’une carte professionnelle dont le port et l’emploi seront définis par arrêté du Ministre de la Justice.

Les captures des détenus évadés, les actes du courage et les services signalés pourront donner lieu aux récompenses suivantes :

• lettre de félicitation ministérielle qui donne droit à la nomination ou à la promotion dans l’ordre national ;
• majoration d’ancienneté d’échelon ;
• surclassement d’échelon ;
• avancement immédiat de classe.

Les récompenses citées aux trois derniers alinéas ne donnent droit à aucun rappel de solde.

Les surveillants et surveillantes contractuels de l’Administration Pénitentiaire, réunissant au minimum une ancienneté de six années de services effectifs et continus dans leurs corps, sont intégrés dans le grade d’Agents Pénitentiaires.

Aucun recrutement sur titre de surveillants et surveillantes de l’Administration Pénitentiaire ne peut être effectué à compter du 16 Novembre 2002, date d’entrée de la première promotion d’élèves agents pénitentiaires à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP).

A compter de la date du présent décret, le Ministre de la Justice est chargé de la régularisation de la situation administrative tant au point de vue avancement d’échelon que de classe des Agents Pénitentiaires.

Les Agents Pénitentiaires conservent leur classe, échelon ainsi que l’ancienneté acquise dans leur catégorie de provenance.

Les anciennetés conservées sont utilisables en matière d’avancement d’échelon et ou, de classe.

Les modalités de versement prévues à l’article 77 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 figurent en annexe au présent décret. Ce versement ne donne droit à aucun rappel de solde.

Le présent décret prend effet pour compter de sa date de publication mais compte-tenu des restrictions budgétaires, les opérations de paiement du taux différentiel entre les anciens et nouveaux indices de traitement s’effectueront par moitié au titre de l’année 2004 et en entier pour 2005.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.