Art. 1
La présente loi a pour objet de modifier, de compléter certaines dispositions de la Loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 2
Les dispositions de l’article préliminaire de la Loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont modifiées et complétées comme suit :
« Article préliminaire (nouveau).- La présente loi a pour objet de définir les règles visant à prévenir, détecter, interrompre et réprimer toutes activités, à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ainsi que de financement de la prolifération des armes de destruction massive, associées ou non au blanchiment de capitaux. »
Art. 3
Les dispositions de l’article 2 sur la définition du financement du terrorisme sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2 (nouveau) - Définition du financement du terrorisme
Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, par elle-même ou par personne interposée, a fourni ou réuni des fonds et autres biens, dans l’intention de les voir utilisés ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, aux fins :
- de commettre un ou plusieurs actes terroristes ou ;
- de financer une organisation terroriste ou un individu terroriste.
La tentative de financement du terrorisme constitue également une infraction de financement du terrorisme.
Il n’est pas exigé que les fonds et autres biens aient effectivement servi à commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs actes terroristes ou qu’ils soient liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.
Est considérée comme complice, toute personne physique ou morale, en connaissance de cause, aide, assiste, organise ou contribue à la commission des actes susvisés.
L’infraction de financement du terrorisme est applicable si l’acte a été commis sur le territoire de Madagascar quel que soit la nationalité de l’auteur, ou à l’étranger par une personne de nationalité malgache ou au préjudice d’un ressortissant malgache. L’auteur de l’infraction peut être poursuivi même si l’organisation terroriste ou l’acte terroriste commis ou projeté sont situés dans un ou d’autres pays.
Constitue également une infraction de financement du terrorisme, le fait de financer le voyage de toute personne, sur tout le territoire Malagasy ou vers un autre Etat dans le but de commettre, d’organiser ou de préparer des actes terroristes, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entrainement au terrorisme.
La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments des activités susmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
La négligence, le défaut de vigilance, le non-respect de règlement en vigueur sont retenus comme intention coupable des infractions prévues par la présente loi.
Le financement du terrorisme constitue une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux.
L’infraction est constituée indépendamment de l’origine licite ou illicite des fonds et autres biens. »
Art. 4
Les dispositions du point 13 de l’article 4 sur la terminologie sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4.13 (nouveau) - « Client occasionnel » désigne toute personne physique ou morale qui, ne possédant pas ou n’utilisant pas son compte, sollicite le concours d’un établissement de crédit, d’un autre prestataire de service bancaire ou de toute autre institution financière, dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assisté dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles. »
Art. 5
Il est inséré à l’article 4 sur la terminologie des points numérotés 19 (l), 19 (m), 19 (n), 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 ainsi rédigés :
Point 19 (l) (nouveau) les prestataires de services aux « trust » et aux sociétés ;
Point 19 (m) (nouveau) toute personne agissant en qualité de « trustee » ou gérant d’un « trust » ou construction juridique similaire, possédant des biens à Madagascar ;
Point 19 (n) (nouveau) les négociants en pierre et/ou métaux précieux ;
Point 33 (nouveau) « Actif virtuel » désigne la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers déjà régis par d’autres dispositions spécifiques en vigueur ;
Point 34 (nouveau) « Autorités compétentes » désigne toute autorité publique qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, est chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ou y participe.
Ces autorités compétentes incluent notamment :
- le Service de renseignements financiers ;
- les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites du blanchiment de capitaux, des infractions d’origine associées, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération d’armes de destruction massive, de la saisie ou du gel et de la confiscation des avoirs criminels ;
- les autorités chargées de recevoir les déclarations ou communications sur le transport transfrontalier d’espèces et d’instruments négociables au porteur ;
- les autorités investies de pouvoir de contrôle ou de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Point 35 (nouveau) « Correspondant bancaire » désigne une entité, généralement une banque étrangère qui agit en vertu d’un mandat pour réaliser certaines opérations pour le compte d’une banque de la place ; ces opérations incluent notamment la mise à disposition d’un compte courant ou d’un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage et les services de change.
Point 36 (nouveau) « Prestataire de services d’actifs virtuels » désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial au nom d’un client ou pour son compte, une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes :
- échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ;
- échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
- transfert d’actifs virtuels ;
- conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ;
- participation et prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels.
Point 37 (nouveau) « Prolifération des armes de destruction massive » désigne la fabrication, l’acquisition, la possession, le développement, l’exportation, le transbordement, le courtage, le transport, le transfert, l’empilement ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ainsi que de leurs vecteurs et des matériaux associés.
Point 38 (nouveau) « Service de transfert de fonds ou de valeurs » désigne tout service qui consiste à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire, au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs.
Les opérations peuvent impliquer un ou plusieurs intermédiaires ou institutions financières habilités par la loi.
Point 39 (nouveau) « Trust » désigne les relations juridiques créées par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un « trustee » dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé ;
Le « trust » présente les caractéristiques suivantes :
- les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ;
- le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre personne pour le compte du trustee ;
- le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.
Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s’oppose pas nécessairement à l’existence d’un trust. »
Le reste sans changement.
Art. 6
Les dispositions de l’article 7 sur la stratégie nationale et coordination de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 7 (nouveau) - Stratégie nationale et coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Sur la base des risques identifiés, dans le cadre de l’évaluation nationale des risques, l’Etat adopte la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
L’Etat met en place un comité de coordination et d’orientation chargé d’évaluer la stratégie nationale, d’assurer le suivi de sa mise en œuvre et de faciliter la coopération entre les différents intervenants dans la lutte.
La création, l’organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres ».
Art. 7
Il est inséré à l’article 8 sur les professions soumises aux Titres II et III, un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Alinéa 3 (nouveau) - Les modalités de mise en œuvre des obligations relatives aux mesures de vigilance, de conservation des documents et de déclaration d’opération suspecte des entreprises et professions non financières désignées sont fixées par voie règlementaire. »
Le reste sans changement.
Art. 8
Il est inséré à l’article 13 sur l’identification des clients par les établissements assujettis, des alinéas 8 et 9 ainsi rédigés :
« Alinéa 8 (nouveau) - Lorsque le risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, présenté par un client, un produit ou une transaction est considéré comme étant élevé, les établissements assujettis renforcent l’intensité des mesures de vigilance dont les modalités sont fixées par voie règlementaire.
Les critères d’évaluation du niveau de risque sont déterminés par voie réglementaire par les autorités de contrôle et de surveillance.
Alinéa 9 (nouveau) - Les établissements assujettis sont tenus d’analyser les informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaire envisagée entre les parties. »
Le reste sans changement.
Art. 9
Il est inséré après l’article 15, un article numéroté 15 bis intitulé « Allègement des mesures de vigilance » ainsi rédigé :
« Article 15 bis (nouveau) - Allègement des mesures de vigilance
En l’absence de soupçons de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive ou lorsque le niveau d’exposition au risque est faible ou inexistant au regard de l’évaluation des risques, les établissements assujettis peuvent réduire, sous certaines conditions, l’intensité des mesures de vigilance relatives aux opérations et d’identification du client prévues dans la présente loi.
Lorsque l’établissement assujetti est dans l’impossibilité de respecter les obligations de vigilance, il est tenu de ne pas établir la relation d’affaire, ne pas réaliser l’opération ou mettre fin à la relation existante et de transmettre sans délai une déclaration d’opération suspecte.
En cas de suspicion de blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, lorsque l’établissement assujetti estime que les obligations de vigilance risquent d’alerter le client, il peut ne pas les accomplir et doit transmettre sans délai une déclaration d’opération suspecte au Service de renseignements financiers. »
Art. 10
Les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 16.d sont modifiées comme suit :
« Alinéa 7 (nouveau) - Lorsque plusieurs virements électroniques transfrontaliers émanant d’un même donneur d’ordre font l’objet d’une transmission par lot, les institutions financières du bénéficiaire identifient le parcours des informations y afférentes. »
Le reste sans changement.
Art. 11
Il est inséré à l’article 16.d un alinéa 8 nouveau ainsi rédigé :
« Alinéa 8 (nouveau)- Les prestataires de service de transfert de fonds et valeurs recourant à des agents ou sous-agents sont tenus de :
- communiquer la liste de leurs agents ou sous-agents à l’autorité compétente ;
- intégrer leurs agents et sous-agents dans leurs programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et surveiller le respect desdits programmes ;
- transmettre une déclaration d’opération suspecte au Service de renseignements financiers et dans tous les pays concernés ;
- mettre à la disposition du Service de renseignements financiers toutes les informations pertinentes sur leurs opérations. »
Le reste sans changement.
Art. 12
Les dispositions de l’article 23 sur les dispositions générales sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 23 (nouveau).- Dispositions générales
Un Service de renseignements financiers, organisé dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, est chargé de recevoir, d’analyser les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l’article 8 et de disséminer le rapport d’analyse aux autorités concernées.
Le Service de renseignements financiers a pour mission de conduire la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. »
Art. 13
Les dispositions de l’alinéa 10 de l’article 24 sur la compétence sont modifiées comme suit :
« Alinéa10 (nouveau) - Le Service saisit les autorités de contrôle et de surveillance compétentes sur tout manquement à la mise en place de mesures de vigilances ou l’application des directives qu’il émet. Ces autorités informent le Service de renseignements financiers de la suite y donnée. »
Le reste sans changement.
Art. 14
Les dispositions de l’article 27 sur l’obligation de déclarer les soupçons sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 27 (nouveau) - Obligation de déclarer les soupçons
Toute personne physique ou morale issue des institutions financières ou entreprises et professions non financières désignées visée à l’article 8, est tenue de déclarer sans délai au Service de renseignements financiers, dès la constatation du soupçon, les opérations ou tentatives d’opérations qui portent sur des fonds paraissant provenir de l’accomplissement d’un crime ou d’un délit ou susceptible de financer le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive.
Les personnes susvisées ont l’obligation de déclarer les opérations réalisées même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération que celle-ci portait sur des fonds suspects.
Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer.
Dans le cadre d’une coopération plus efficace entre les services administratifs de l’Etat qui sont directement ou indirectement impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, les agents publics qui constatent des faits qu’ils savent ou suspectent d’être en relation avec du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, en informant le Service de renseignements financiers. »
Art. 15
Les dispositions de l’article 29 sur l’opposition à l’exécution des opérations sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 29 (nouveau) - Opposition à l’exécution des opérations
Si en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service de renseignements financiers l’estime nécessaire, il saisit immédiatement le Procureur de la République de la juridiction compétente en vue du blocage des ladite opération. »
Art. 16
Il est inséré à l’article 31 sur les autorités de contrôle et de surveillance des Institutions Financières et des Entreprises et Professions Non Financières Désignées des alinéas 3, 4 et 5 nouveaux ainsi rédigés :
« Alinéa 3 (nouveau) - Dans le cadre de leurs missions de surveillance à l’endroit des Entreprises et Professions Non Financières Désignées ou des Organisme à But Non Lucratif, les autorités de contrôle et de surveillance ou à défaut, le Service de renseignements financiers adoptent l’approche fondée sur les risques et émettent des mesures, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie règlementaire.
Alinéa 4 (nouveau) - Les autorités de contrôle et de surveillance informent les établissements assujettis des préoccupations ou faiblesses concernant les pays présentant un risque élevé en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Alinéa 5 (nouveau) -Lorsque l’établissement assujetti appartient à un groupe financier, le contrôle se fait également au niveau du groupe. L’autorité de contrôle établit le profilage de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de l’établissement assujetti ou du groupe financier, et révise régulièrement l’évaluation de leur profil de risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
Le reste sans changement.
Art. 17
L’intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre IV de la Loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est modifié comme suit :
« Section II (nouveau) - Peines applicables en matière de financement de terrorisme et de financement des armes de destruction massive »
Art. 18
Il est inséré après l’article 55, deux articles numérotés 55 bis intitulé « Du financement de la prolifération des armes de destruction massive » et 55 ter intitulé « Mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité en matière de financement de la prolifération des armes de destruction massive », rédigés comme suit :
« Article 55 bis (nouveau) - Du financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Quiconque, à des fins de prolifération des armes de destruction massive, réunit, lève, met à disposition, déplace ou fournit des fonds ou avoirs ou d’autres ressources économiques, ou finance en tout ou partie des personnes ou entités, est puni d’une peine de travaux forcés à temps et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté le financement.
La peine est de travaux forcés à perpétuité et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement si les faits ont été commis dans l’une des circonstances suivantes :
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa profession ;
- dans le cadre d’une organisation criminelle ;
- lorsque l’auteur est en état de récidive. Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive.
Les procédures de gel, saisie ou confiscation prévues devant les juridictions compétentes sont applicables en matière de financement de prolifération des armes de destruction massive conformément à la législation relative au recouvrement des avoirs illicites.
Art.55 ter (nouveau) - Mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité en matière de financement de la prolifération des armes de destruction massive
L’Etat définit par voie règlementaire un mécanisme de mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en matière de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. »
Art. 19
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 20
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 21
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 22
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
