Art. 1
Il est requis à tous les candidats aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) concernant les agents, les greffiers comptables, les encadreurs, les contrôleurs et les éducateurs spécialisés de l’Administration Pénitentiaire et à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM), section des Inspecteurs d’Administration Pénitentiaire, de fournir dans leur dossier de candidature des certificats de toise, désormais, établis et délivrés par les autorités pénitentiaires.
Art. 2
Parmi les autorités pénitentiaires, sont habilitées à délivrer les certificats de toise :
I. Au niveau central : Le Directeur des Ressources Humaines ou le chef de service du personnel pénitentiaire
II. Au niveau régional :
- 1° les directeurs régionaux de l’Administration Pénitentiaire ou le Chef de service régional chargé du personnel ;
- 2° les chefs d’établissement pénitentiaire.
Art. 3
Les membres du personnel de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) et de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) doivent être assistés par des huissiers de justice pendant les séances de contre toise.
Art. 4
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
