Droit des affaires au Gabon

1Droit des affaires

11Droit commercial14 textes

Lois

Loi
n° 2025-0526 mars 2025
Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise
Loi
n° 2020-3530 mars 2021
Loi n° 035/2020 du 30 mars 2021 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 022/2016 du 15 décembre 2016 portant ratification de l’ordonnance n° 0010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités Industrielles en République Gabonaise
Loi
n° 2007-0127 août 2007
Loi n° 001/2007 du 27 août 2007 instituant la Bourse de sous-traitance et de Partenariat

Ordonnances

Ordonnance
n° 2021-0326 janv. 2021
Ordonnance n° 003/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise
Ordonnance
n° 2016-1011 févr. 2016
Ordonnance n° 010/PR/2015 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles

Voir les 14 textes de « Droit commercial »

12Concurrence, consommation17 textes

Lois

Loi
n° 1998-1423 juil. 1998
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Décrets

Décret
n° 2025-26929 mai 2025
Décret n° 0269/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de l’Entrepreneuriat, du Commerce et des PME/PMI
Décret
n° 2022-25329 sept. 2022
Décret n° 00253/PR/MER du 29 septembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Décret
n° 2016-28417 mai 2016
Décret n° 0284/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif au conditionnement des produits du tabac en République Gabonaise
Décret
n° 2016-28517 mai 2016
Décret n° 0285/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage et du sponsoring du tabac et de ses produits dérivés en République Gabonaise

Voir les 17 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle13 textes

Lois

Loi
n° 2023-259 juil. 2023
Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2002-1428 janv. 2003
Loi n° 2002-14 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon
Loi
n° 1987-0129 juil. 1987
Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins

Ordonnances

Ordonnance
n° 2024-1126 févr. 2024
Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise
Ordonnance
n° 2020-0231 janv. 2020
Ordonnance n° 002/PR/2020 du 31 janvier 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

Voir les 13 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Lois

Loi
n° 1984-0312 juil. 1984
Loi n° 3/84 du 12 juillet 1984 portant statut des syndics judiciaires

15Comptabilité9 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit

Voir les 9 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux1 texte

Décrets

Décret
n° 2021-9515 avr. 2021
Décret n° 0095/PR/MBCP du 15 avril 2021 fixant le régime des baux administratifs

18Formalités5 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2026-1141 avr. 2026
Décret n° 00114/PR/MLHUC du 01 avril 2026 portant création, attributions et organisation du Guichet Unique de la Propriété Foncière
Décret
n° 2011-13956 déc. 2011
Décret n° 01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Arrêtés

Arrêté
n° 2012-0313 févr. 2012
Arrêté n° 003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des sociétés coopératives en République Gabonaise

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales6 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Lois

Décrets

Décret
n° 2022-2120 janv. 2022
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production

Voir les 6 textes de « Sociétés commerciales »

22Sociétés civiles, sociétés particulières6 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Ordonnances

Ordonnance
n° 1973-0412 janv. 1973
Ordonnance n° 4/73-PR du 12 janvier 1973 relative au fonctionnement des sociétés d’économie mixte
Ordonnance
n° 1970-406 juil. 1970
Ordonnance n° 40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociétés Coopératives

Décrets

Décret
n° 2022-2396 sept. 2022
Décret n° 0239/PR/MJS du 6 septembre 2022 fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif
Décret
n° 2011-13956 déc. 2011
Décret n° 01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Voir les 6 textes de « Sociétés civiles, sociétés particulières »

23Bourse, valeurs mobilières3 textes

24Associations3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Lois

Loi
n° 2018-3928 déc. 2018
Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise
Loi
n° 1962-3510 déc. 1962
Loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations

3Finances publiques

31Droit fiscal28 textes

Actes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

Règlements

Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses

Lois

Loi
n° 2018-3928 déc. 2018
Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise
Loi
n° 2013-026 févr. 2013
Loi n 2/2013 du 6 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles

Voir les 28 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier49 textes

Actes

Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Voir les 49 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements35 textes

Actes

Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

Lois

Voir les 35 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail38 textes

Codes

Code
n° 2021-2219 nov. 2021
Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Lois

Loi
n° 2016-105 sept. 2016
Loi n° 10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel
Loi
n° 1994-1623 déc. 1994
Loi n° 16/94 du 23 décembre 1994, complétant la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
Loi
n° 1988-0331 juil. 1990
Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
Loi
n° 1990-0331 juil. 1990
Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Voir les 38 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale36 textes

Codes

Code
n° 2016-286 févr. 2017
Loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise
Code
n° 1982-1024 janv. 1983
Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Lois

Voir les 36 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique59 textes

Codes

Code
n° 2005-1414 août 2005
Loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique

Lois

Loi
n° 2024-1230 juil. 2024
Loi n° 012/2024 du 30 juillet 2024 relative au serment des Ambassadeurs
Loi
n° 2023-032 nov. 2023
Loi n° 003/2023 du 2 novembre 2023 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifiée par la loi n° 18/2010 du 27 juillet 2010
Loi
n° 2023-4026 oct. 2023
Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats
Loi
n° 2021-116 sept. 2021
Loi organique n° 011/2021 du 6 septembre 2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et le mode d’accès à ces emplois

Voir les 59 textes de « Fonction publique »

44Education27 textes

Directives

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Lois

Voir les 27 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures38 textes

Codes

Code
n° 2019-0216 juil. 2019
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Lois

Loi
n° 1982-1424 janv. 1983
Loi n° 14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures
Loi
n° 1974-1421 janv. 1975
Loi n° 14/74 du 21 janvier 1975 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise

Décrets

Décret
n° 2025-25729 mai 2025
Décret n° 0257/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre du Pétrole et du Gaz
Décret
n° 2024-2702 juin 2024
Décret n° 0270/PR/MDN du 2 juin 2024 portant création, attributions et organisation de l’Unité Spéciale de Sécurisation et du Contrôle du Secteur des Hydrocarbures

Voir les 38 textes de « Hydrocarbures »

52Mines28 textes

Codes

Code
n° 2018-3711 juin 2019
Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Règlements

Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)

Lois

Loi
n° 2005-1227 juil. 2005
Loi n° 12/2005 du 25 juillet 2005 portant ratification de la Convention minière entre l’Etat gabonais et la Compagnie minière de l’Ogooué (COMILOG)

Décrets

Décret
n° 2025-43511 nov. 2025
Décret n° 0435/PR/MMRG du 11 novembre 2025 portant interdiction d’exportation du manganèse brut extrait sur le territoire de la République Gabonaise
Décret
n° 2025-25629 mai 2025
Décret n° 0256/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques

Voir les 28 textes de « Mines »

53Eléctricité9 textes

Lois

Loi
n° 2023-1218 juil. 2023
Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Ordonnances

Ordonnance
n° 2021-0719 févr. 2021
Ordonnance n° 007/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification de l’article 8 de la loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République gabonaise

Décrets

Décret
n° 2020-10310 avr. 2020
Décret n° 00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret
n° 2003-76926 juin 2003
Décret n° 769/PR/MMEPR du 26 juin 2003, portant réglementation de la production indépendante d’énergie électrique en République gabonaise
Décret
n° 1997-62918 juin 1997
Décret n° 629/PR/MMEP du 18 juin 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993

Voir les 9 textes de « Eléctricité »

54Environnement37 textes

Codes

Code
n° 1993-1626 août 1993
Loi n° 16/93 du 22 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

Lois

Loi
n° 2025-3831 déc. 2025
Loi n° 038/2025 du 31 décembre 2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le développement de l’Economie Verte
Loi
n° 2024-094 août 2024
Loi n° 009/2024 du 04 août 2024 portant ratification de l’ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise
Loi
n° 2023-1119 juil. 2023
Loi n° 011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau
Loi
n° 2018-4028 déc. 2018
Loi n° 040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise

Voir les 37 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire22 textes

Règlements

Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF

Voir les 22 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances18 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-083 févr. 2025
Ordonnance n° 0008/2025 du 03 février 2025 autorisant la ratification de l’Accord établissant l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ATIDI), adopté à Grand Baie, en République de Maurice, le 18 mai 2000 et entré en vigueur le 20 janvier 2001

Voir les 18 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics21 textes

Codes

Code
n° 2012-25419 juin 2012
Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Lois

Loi
n° 2007-0127 août 2007
Loi n° 001/2007 du 27 août 2007 instituant la Bourse de sous-traitance et de Partenariat

Ordonnances

Ordonnance
n° 2021-0326 janv. 2021
Ordonnance n° 003/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise
Ordonnance
n° 2016-0911 févr. 2016
Ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé
Ordonnance
n° 2013-1521 févr. 2013
Ordonnance n° 015/PR/2013 du 21 février 2013 portant création et organisation de l’Agence de Régulation des Marchés Publics

Voir les 21 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique54 textes

721Comptabilité publique générale35 textes

Actes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Règlements

Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté

Lois

Loi
n° 2025-2815 déc. 2025
Loi n° 028/2025 du 15 décembre 2025 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2023
Loi
n° 2023-0226 janv. 2024
Loi n° 002/2023 du 26 janvier 2024 portant ratification de l’ordonnance n° 0002/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit

Voir les 54 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations10 textes

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 2024-0123 janv. 2024
Ordonnance n° 0001/PR/2024 du 23 janvier 2024 portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics
Ordonnance
n° 1988-117 avr. 1988
Ordonnance n° 11/88/PR du 7 avril 1988 portant fixation des règles déterminant les rémunérations dans le secteur parapublic

Voir les 10 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines11 textes

Lois

Loi
n° 1963-148 mai 1963
Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Ordonnances

Ordonnance
n° 1970-5030 sept. 1970
Ordonnance n° 50-70 PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l’État sur les terrains faisant partie de son Domaine Privé

Décrets

Décret
n° 2026-2085 mai 2026
Décret n° 0208/PR/MLHUC du 05 mai 2026 modifiant et complétant le décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les concessions et les locations des terres domaniales
Décret
n° 2022-828 mars 2022
Décret n° 0082/PR/MTPEI du 8 mars 2022 portant création des zones de servitudes au voisinage des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales
Décret
n° 2021-9515 avr. 2021
Décret n° 0095/PR/MBCP du 15 avril 2021 fixant le régime des baux administratifs

Voir les 11 textes de « Domaines »

75Droit public et administratif81 textes

751Organisation de l'Etat49 textes

Actes

Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

Lois

Loi
n° 2024-3530 déc. 2024
Loi n° 035/2024 du 30 décembre 2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Loi
n° 2024-0219 déc. 2024
Loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise
Loi
n° 2024-2221 juil. 2024
Loi n° 022/2024 du 21 juillet 2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Loi
n° 2024-0123 févr. 2024
Loi n° 001/2024 du 23 février 2024 portant révision de certaines dispositions de la Charte de la Transition

Voir les 81 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus30 textes

Lois

Loi
n° 2025-1627 juin 2025
Loi n° 016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politique en République Gabonaise
Loi
n° 2025-2027 juin 2025
Loi n° 020/2025 du 27 juin 2025 portant répartition des sièges des Députés et des sièges des Sénateurs en République Gabonaise
Loi
n° 2024-195 août 2024
Loi n° 019/2024 du 5 août 2024 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 modifiée portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Loi
n° 2023-3315 juil. 2023
Loi n° 033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Loi
n° 2023-214 juil. 2023
Loi n° 021/2023 du 4 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

Voir les 30 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques7 textes

Lois

Loi
n° 2005-193 janv. 2006
Loi n° 019/2005 du 3 janvier 2006 portant création et organisation de la Commission nationale des Droits de l’Homme en République Gabonaise
Loi
n° 1998-055 mars 1998
Loi n° 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise

Décrets

Décret
n° 2022-8811 mars 2022
Décret n° 0088/PR/MI du 11 mars 2022 portant suppression des mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19
Décret
n° 2020-8123 mars 2020
Décret n° 0081/PR/MI du 23 mars 2020 fixant les mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19
Décret
n° 2000-64619 juil. 2000
Décret n° 000646/PR/MAEFC du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Sous-Commission d’Eligibilité

Voir les 7 textes de « Droits de l'homme - Libertés publiques »

78Défense, sécurité publique19 textes

Lois

Voir les 19 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole73 textes

811Droit foncier16 textes

Lois

Loi
n° 2012-0113 août 2012
Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise
Loi
n° 1963-158 mai 1963
Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
Loi
n° 1961-0610 mai 1961
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Ordonnances

Ordonnance
n° 2026-0626 févr. 2026
Ordonnance n° 0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise
Ordonnance
n° 2021-0426 janv. 2021
Ordonnance n° 004/PR/MHU du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles en République Gabonaise

Voir les 73 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche50 textes

Lois

Loi
n° 2025-083 juil. 2025
Loi n° 008/2025 du 03 juillet 2025 portant obligation d’emport d’un Système d’Identification Automatique à bord des navires en République Gabonaise
Loi
n° 2013-0514 août 2013
Loi n° 005/2013 du 14 août 2013 relative à la sécurité des navires
Loi
n° 2007-0227 août 2007
Loi n° 002/2007 du 27 août 2007, portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture

Ordonnances

Ordonnance
n° 2011-1124 févr. 2012
Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise
Ordonnance
n° 1978-3615 avr. 1978
Ordonnance n° 36/78 du 15 avril 1978 portant organisation des transports fluviaux et lagunaires et des opérations de cabotage en République gabonaise

Voir les 50 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien14 textes

Codes

Code
n° 1965-075 juin 1965
Loi n° 7/65 du 5 juin 1965 relative à l’Aviation Civile et Commerciale

Ordonnances

Ordonnance
n° 2011-1411 août 2011
Ordonnance n° 0014/PR/2011 du 11 août 2011 portant réorganisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

Décrets

Décret
n° 2003-8656 août 2003
Décret n° 865/PR/MTAC du 6 août 2003, fixant les modalités de mise en œuvre de la libéralisation du transport aérien en République gabonaise

Arrêtés

Voir les 14 textes de « Droit aérien »

84Transports30 textes

Codes

Code
n° 1971-035 juin 1971
Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers
Code
n° 1969-3011 avr. 1969
Ordonnance n° 30/69 du 11 avril 1969 relative à la police de la circulation routière dite « Code de la route »

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Voir les 30 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP32 textes

Lois

Loi
n° 2023-087 août 2023
Loi n° 008/2023 du 7 août 2023 portant création et organisation de l’Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil
Loi
n° 1988-1530 déc. 1988
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
Loi
n° 1980-7726 nov. 1980
Loi n° 77/80 du 26 novembre 1980, Instituant le bail à construction
Loi
n° 1961-0610 mai 1961
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Ordonnances

Ordonnance
n° 2024-0123 janv. 2024
Ordonnance n° 0001/PR/2024 du 23 janvier 2024 portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics

Voir les 32 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs27 textes

861Tourisme9 textes

Actes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Lois

Loi
n° 2020-3422 mars 2021
Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise

Ordonnances

Ordonnance
n° 2000-0212 févr. 2000
Ordonnance n° 02/2000 du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques

Décrets

Décret
n° 2025-26029 mai 2025
Décret n° 0260/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre du Tourisme Durable et de l’Artisanat
Décret
n° 2024-13427 mars 2024
Décret n° 0134/PR/MTA du 27 mars 2024 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0028/PR/MT du 2 avril 2023 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil National du Tourisme

Voir les 27 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias35 textes

871Télécommunications16 textes

Lois

Loi
n° 2023-259 juil. 2023
Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2018-2617 oct. 2019
Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise
Loi
n° 2001-0525 juin 2001
Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Ordonnances

Ordonnance
n° 2018-1323 févr. 2018
Ordonnance n° 013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise
Ordonnance
n° 2014-0620 août 2014
Ordonnance n° 006/PR/2014 du 20 août 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des Télécommunications en République Gabonaise

Voir les 35 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique54 textes

Lois

Voir les 54 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées5 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Lois

Loi
n° 2020-2217 juil. 2020
Loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 13/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise
Loi
n° 1988-0223 sept. 1988
Loi n° 2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques

Ordonnances

Ordonnance
n° 1972-4017 avr. 1972
Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

92Arbitrage10 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Voir les 10 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes31 textes

931Droit civil1 texte

Lois

Loi
n° 2021-0415 sept. 2021
Loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil

932Droits de la femme11 textes

Lois

Loi
n° 2022-2129 sept. 2022
Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 relative à la Santé Sexuelle et de la Reproduction en République Gabonaise
Loi
n° 2021-066 sept. 2021
Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes
Loi
n° 2016-105 sept. 2016
Loi n° 10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel
Loi
n° 2016-095 sept. 2016
Loi n° 009/2016 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’Etat

Voir les 31 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale24 textes

Codes

Code
n° 2020-0630 juin 2020
Loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise
Code
n° 2018-425 juil. 2019
Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal
Code
n° 2018-435 juil. 2019
Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale
Code
n° 1969-3011 avr. 1969
Ordonnance n° 30/69 du 11 avril 1969 relative à la police de la circulation routière dite « Code de la route »

Actes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

Voir les 24 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire25 textes

Actes

Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

Lois

Loi
n° 2025-237 oct. 2025
Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers
Loi
n° 2023-4026 oct. 2023
Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats
Loi
n° 2019-075 juil. 2019
Loi organique n° 007/2019 du 5 juillet 2019 fixant la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République
Loi
n° 2019-085 juil. 2019
Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

Voir les 25 textes de « Organisation judiciaire »

1Droit des affaires

11Droit commercial14 textes

Lois

Ordonnances

12Concurrence, consommation17 textes

Lois

Décrets

13Propriété intellectuelle13 textes

Lois

Ordonnances

14Entreprises en difficulté2 textes

Actes

Lois

15Comptabilité9 textes

Actes

Règlements

16Sûretés1 texte

Actes

17Obligations, contrats spéciaux1 texte

Décrets

18Formalités5 textes

Lois

Décrets

Arrêtés

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales6 textes

Actes

Lois

Décrets

22Sociétés civiles, sociétés particulières6 textes

Actes

Ordonnances

Décrets

23Bourse, valeurs mobilières3 textes

Règlements

Décrets

Instructions

24Associations3 textes

Actes

Lois

3Finances publiques

31Droit fiscal28 textes

Actes

Règlements

Lois

32Droit douanier49 textes

Actes

33Droit des investissements35 textes

Actes

Lois

4Emploi, éducation

41Droit du travail38 textes

Codes

Lois

42Sécurité sociale36 textes

Codes

Lois

43Fonction publique59 textes

Codes

Lois

44Education27 textes

Directives

Lois

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures38 textes

Codes

Lois

Décrets

52Mines28 textes

Codes

Règlements

Lois

Décrets

53Eléctricité9 textes

Lois

Ordonnances

Décrets

54Environnement37 textes

Codes

Lois