Loi n° 001/2007 du 27 août 2007 instituant la Bourse de sous-traitance et de Partenariat

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la Bourse de Sous-Traitance.

Il est créé à Libreville et placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Bourse de Sous-traitance et de Partenariat, en abrégé, B.S.T.P., doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

La Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat est un centre d’intermédiation et de conseil qui, dans tous les secteurs de l’activité économique nationale, rassemble et enregistre les appels d’offres, les besoins et les capacités en sous-traitance.

La Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat a pour objet :

• de renforcer la participation des nationaux aux activités de production ;
• d’assurer l’information et la promotion de la coopération des activités entre les grandes entreprises, les Petites et Moyennes Entreprises, les Petites et les Moyennes Industries ;
• d’accroître et de soutenir la capacité économique notamment par la diversification du système productif national ;
• de promouvoir les liaisons industrielles et la sous-traitance ;
• de procéder à des enquêtes et analyses économiques pour une évaluation des possibilités de sous-traitance, des circuits de commercialisation et des débouchés ;
• d’organiser des ateliers, des séminaires, des foires et des expositions sur la sous-traitance.

La sous-traitance est un contrat de coopération par lequel une entreprise dite entreprise principale confie, conformément à un cahier de charges, à une ou plusieurs entreprises dites entreprises sous-traitantes, l’exécution d’une partie de ses marchés ou commandes.

Un décret pris en Conseil des Ministres approuve les statuts de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat, conformément aux dispositions de la loi 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie Mixte et des sociétés à participation financière publique.

La Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat comprend :

• un Conseil d’administration ;
• une Direction ;
• une Agence Comptable.

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant chargé de l’administration et du contrôle de la Bourse.

A ce titre, il :

• arrête toute mesure d’organisation, de fonctionnement et de gestion de la Bourse ;
• fixe les règles générales de gestion du personnel ;
• adopte le budget annuel ;
• approuve les statuts et règlement intérieur de la Bourse ainsi que les comptes de l’exercice ;
• autorise la passation des marchés, les acquisitions, les échanges, les cessions des biens et droits immobiliers, les emprunts ;
• donne quitus de sa gestion à l’Agent Comptable ;
• fixe la tarification des biens et services ;
• contrôle les comptes de la Bourse, les rémunérations et les avantages consentis aux personnels ;
• désigne un Commissaire aux comptes.

Outre le Président, le Conseil d’administration comprend six membres désignés dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Le Président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries.

La Direction de la Bourse de Sous-traitance et de Partenariat est placée sous l’autorité d’un directeur nommé, dans les conditions fixées par voie réglementaire, parmi les agents publics et les agents du secteur privé justifiant d’une expérience professionnelle avérée de dix ans au moins.

Le Directeur de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat en assure la gestion technique, administrative et financière. Il est notamment chargé :

• de la préparation du budget, des projets des statuts et du règlement intérieur de la Bourse ainsi que de décisions relatives à son organisation et à son fonctionnement ;
• de l’exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’administration ;
• de la gestion des personnels.

Le Directeur est l’administrateur des crédits de la Bourse.

L’agence Comptable est placée sous l’autorité d’un Agent Comptable chargé notamment :

• d’assurer le maniement et la conservation des fonds et des valeurs ;
• d’encaisser les recettes et de couvrir les dépenses ;
• détenir la comptabilité générale et la comptabilité matière ;
• d’établir les plans de trésorerie, les budgets d’investissement et de fonctionnement ;
• de procéder au recouvrement des créances ;
• d’établir à la fin de l’exercice un compte annuel de gestion soumis au Comité de gestion.

L’Agent comptable est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. Il est responsable de la régularité et de la sincérité de ses écritures. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration qui lui en donne quitus.

Les opérations de comptabilité de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat sont soumises aux lois et règlements applicables aux sociétés commerciales.

L’organisation et le fonctionnement de l’Agence Comptable sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions autres que celles prévues ci-dessus relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Bourse de Sous-traitante et de Partenariat sont fixées par les statuts visés à l’article 6 de la présente loi.

Les fonctionnaires en service à la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat sont en position de détachement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires en position de détachement, les agents de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat sont soumis aux dispositions régissant les salariés de droit privé.

Les ressources de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les ressources propres ;
• les contributions des organismes nationaux et internationaux ;
• les dons et legs.

La Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat bénéficie :

• des avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public ;
• des avantages en nature, notamment la mise à disposition des installations relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités Locales . :

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.