Décret n° 769/PR/MMEPR du 26 juin 2003, portant réglementation de la production indépendante d’énergie électrique en République gabonaise

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, réglemente la production indépendante d’énergie électrique en République gabonaise.

La production indépendante d’énergie électrique est accordée par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Energie électrique.

Cette autorisation est matérialisée par un contrat et des cahiers de charges signés entre, d’une part, le Ministre en charge de l’Energie électrique et le Ministre en charge des Finances, et d’autre part, le bénéficiaire de l’autorisation de production indépendante.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’électrification rurale, l’Etat peut autoriser une production indépendante d’énergie électrique à des fins privées, à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais en distinguant :

• la production de l’énergie électrique ;
• le transport de l’énergie électrique.

Cette autorisation est donnée conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.

L’ouvrage de production de l’énergie électrique réalisée et exploité par le bénéficiaire de l’autorisation prévue par le présent décret, a le caractère d’ouvrage public.

Le bénéficiaire d’une autorisation de production indépendante d’énergie électrique jouit des mêmes droits que le concessionnaire du service public, notamment :

• du droit d’occuper le domaine public et privé de l’Etat et des collectivités locales ;
• du droit de créer sur des propriétés privées des servitudes pour cause d’utilité publique ;
• de la procédure d’expropriation après déclaration d’utilité publique ;
• de la protection de l’ensemble des biens affectés au service public.

La production indépendante de l’énergie électrique est soumise pour la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage de production d’énergie électrique, aux mêmes obligations que celles imposées aux autres concessionnaires du service public par la réglementation en vigueur notamment :

• de veiller à ce que l’ouvrage de production d’énergie électrique soit compatible avec les règlements de voirie, les normes techniques sur l’emploi des matériaux, les technologies employées, les prescriptions des constructeurs, les règles de l’art et, d’une façon générale, les usages de la profession ;
• de prévoir les mesures propres à éviter au maximum les nuisances causées par les ouvrages de production d’énergie électrique et, en particulier, lorsqu’il s’agit d’un projet hydroélectrique, tout dommage au régime et à la qualité des eaux ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Le producteur indépendant est tenu, pour l’exécution du contrat de respecter le principe de l’équilibre financier de son activité économique.

En cas d’atteinte à cet équilibre, le contrat prévoit des modalités de couverture de la charge exorbitante.

Le producteur indépendant a également l’obligation, pour l’exécution du contrat :

• de respecter, en matière de comptabilité générale, les dispositions de la réglementation appliquées aux sociétés commerciales de droit commun ;
• de tenir une comptabilité analytique d’exploitation permettant de distinguer les charges et les recettes directement liées à la production d’énergie électrique.

Les conditions de contrôle du service public de l’énergie électrique s’appliquent à la production indépendante.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.