Loi organique n° 011/2021 du 6 septembre 2021 déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et le mode d’accès à ces emplois

La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 20 de la Constitution, détermine les emplois supérieurs civils de l’Etat ainsi que le mode d’accès à ces emplois.

Au sens de la présente loi organique, on entend par emplois supérieurs civils de l’Etat toutes hautes fonctions sensibles et stratégiques qui exigent de ceux qui y sont promus une loyauté particulière et une adhésion sincère aux politiques publiques déterminées par le Président de la République.

A l’exception de certains emplois supérieurs de l’Etat pourvus conformément aux procédures particulières fixées par les textes en vigueur, le Président de la République procède, à sa discrétion, à la nomination et à la révocation aux emplois supérieurs civils de l’Etat en Conseil des Ministres.

Les emplois supérieurs civils de l’Etat comprennent :

1) Présidence de la République :

• Secrétaire Général de la Présidence de la République et adjoint ;
• Coordinateur Général des Affaires Présidentielles ;
• Directeur de Cabinet du Président de la République et adjoint ;
• Chef de Cabinet du Président de la République ;
• Conseiller Politique du Président de la République ;
• Conseiller, Chef de Département de la Présidence de la République ;
• Conseiller Spécial, chargé de mission du Président de la République ;
• Conseiller Spécial du Président de la République ;
• Conseiller du Président de la République ;
• Porte-parole à la Présidence de la République ;
• Secrétaire Général du Conseil National de Sécurité ;
• Haut-commissaire ;
• Directeur Général, Chef du Département du Protocole d’Etat à la Présidence de la République ;
• Médecin personnel du Président de la République ;
• Secrétaire du Conseil des Ministres ;
• Grand Chancelier des Ordres Nationaux ;
• Intendant de la Présidence de la République ;
• Attaché de Cabinet du Président de la République ;
• Chargé de mission du Président de la République ;
• Chargé de mission à la Présidence de la République ;
• Secrétaire Particulier(e) du Président de la République.

2) Services de la Primature :

• Secrétaire Général du Gouvernement et adjoint ;
• Directeur de Cabinet du Premier Ministre et adjoint ;
• Secrétaire Général de la Primature et adjoint ;
• Chef de Cabinet du Premier Ministre ;
• Conseiller du Premier Ministre, Chef de Département ;
• Conseiller du Premier Ministre ;
• Directeur de Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Conseiller Directeur à la Primature ;
• Conseiller à la Primature ;
• Directeur à la Primature et adjoint ;
• Médecin Personnel du Premier Ministre ;
• Secrétaire particulier(e) du Premier Ministre.

3) Cabinets Ministériels :

• Directeur de Cabinet de Ministre ;
• Conseiller de Ministre ;
• Secrétaire particulier(e) de Ministre.

4) Institutions Constitutionnelles :

• Secrétaire Général et adjoint ;
• Questeurs, à l’exception de ceux du Parlement ;
• Directeurs Généraux et adjoints ;
• Secrétaire du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• Directeur de Cabinet et adjoint ;
• Chef de Cabinet ;
• Conseiller du Président ;
• Secrétaire particulier(e) du Président.

5) Services Centraux :

• Secrétaire Général de ministère et adjoint ;
• Inspecteur Général des Services de ministère et adjoint ;
• Directeur Général d’administration Centrale et adjoint ;
• Directeur Général des Services du Trésor ;
• Trésorier central ;
• Comptable central du trésor ;
• Fondé de pouvoirs des services du Trésor ;
• Trésorier spécial ;
• Directeur d’administration centrale et adjoint ;
• Contrôleur budgétaire et adjoint ;
• Inspecteur des services d’administration centrale ;
• Chef de division au Ministère des Affaires Etrangères.

6) Services déconcentrés :

• Gouverneur de province ;
• Préfet ;
• Sous-préfet ;
• Secrétaire Général de province ;
• Secrétaire Général de préfecture ;
• Directeur provincial ;
• Directeur régional ;
• Trésorier provincial ;
• Agent comptable ;
• Receveur d’impôts ;
• Directeur d’hôpital régional ;
• Gestionnaire du centre hospitalier ;
• Directeur d’académie provinciale.

7) Services extérieurs :

• Chef de mission diplomatique ;
• Chef de poste consulaire ;
• Ambassadeur ;
• Chargé d’affaires avec lettre ;
• Conseiller d’ambassade ;
• Consul ;
• Chancelier ;
• Vice-consul ;
• Payeur.

8) Services Publics Personnalisés et Autorités Administratives Indépendantes :

• Médiateur de la République et adjoint ;
• Président de conseil d’Administration ;
• Président de conseil de Surveillance ;
• Président de conseil de Régulation ;
• Président d’autorité administrative indépendante ;
• Vérificateur Général et adjoint ;
• Inspecteur vérificateur ;
• Secrétaire exécutif d’autorité administrative indépendante et adjoint ;
• Directeur général d’établissement public, parapublic et adjoint ;
• Directeur général de société d’Etat ;
• Recteur d’Université ;
• Vice-recteur d’Université ;
• Directeur général d’école de l’enseignement supérieur et post-universitaire ;
• Secrétaire général d’université et adjoint ;
• Directeur général d’école professionnelle ;
• Secrétaire général d’école d’enseignement supérieur et post-universitaire ;
• Secrétaire général de faculté ;
• Doyen de faculté et vice-doyen ;
• Directeur des études d’école d’enseignement supérieur et post-universitaire ;
• Directeur d’institut ou centre de recherche ;
• Chef de département de faculté ou de grande école ;
• Directeur général de centre national des œuvres universitaires.

La liste des emplois supérieurs civils de l’Etat mentionnés à l’article 4 ci-dessus peut être complétée par des textes législatifs.

Le mode d’accès aux emplois supérieurs civils de l’Etat prévus par la présente loi organique est fixé conformément aux dispositions des textes qui les créent.

Avant leur entrée en fonction, les personnes nommées aux emplois supérieurs civils de l’Etat, les Ambassadeurs ainsi que les Envoyés extraordinaires prêtent le serment prévu à l’article 20 de la Constitution devant la Cour de Cassation.

Toutefois, en cas de nécessité, le Président de la Cour de Cassation peut désigner telle juridiction de l’ordre judiciaire pour recevoir le serment des intéressés en lieu et place de la Cour de Cassation.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi organique.

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.