Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 113 et 114 de la Constitution, porte ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé le 18 juillet 2012 à Ankara.
Art. 2
Est autorisée, la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé le 18 juillet 2012 à Ankara.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
[NB - L’accord n’a pas été publié au Journal officiel.]
