Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Signé le: 25 juin 2001
Identifiant: GAB-L-2001-5

871 Télécommunications

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Note de tête du document

Loi n° 05/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise

Modifié par

l’ordonnance n° 2005-04 ter ratifiée par la loi n° 2005-30 du 30 décembre 2005
l’ordonnance n° 006/PR/2014 du 20 août 2014 ratifiée par la loi n° 024/2014 du 30 janvier 2014

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2006-08 du 4 janv. 2006 Décret n°2006-840 du 26 oct. 2006 Décret n°2006-841 du 26 oct. 2006 Décret n°2006-842 du 26 oct. 2006 Décret n°2006-843 du 26 oct. 2006 Décret n°2006-84 du 26 oct. 2006

Modifié par

Ordonnance n°2014-06 du 20 août 2014

Cité par

Décret n° 2006-08, art. 1, 2, 22vise les articles 70, 145
Décret n° 2006-84, art. 1vise l'article 145
Décret n° 2006-840, art. 1vise l'article 45

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Décret n° 2006-841, art. 1vise l'article 145
Décret n° 2006-842, art. 1, 3, 4, 9…vise les articles 145, 32, 33, 5, 111
Décret n° 2006-843, art. 1vise les articles 70, 145
Loi n° 2005-21, art. 86, 87, 88vise l'article
Ordonnance n° 2014-06, art. 1vise les articles 2, 17, 19, 22, 23, 25…
Ordonnance n° 2018-13, art. 131vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la loi 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public et de la loi n° 004/2001 portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications, porte réglementation du secteur des télécommunications.