Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Agence de Régulation des Télécommunications, l’autorité administrative autonome, en charge des missions de régulation du secteur des télécommunications.
• Assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique, l’autorisation donnée par l’Agence de Régulation des Télécommunications pour l’utilisation, par une station radioélectrique, d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé.
• Attribution d’une bande de fréquences, l’inscription au tableau national de répartition des bandes de fréquences d’une bande de fréquences déterminée, aux fins d’utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunications terrestres ou spatiales.
• Equipement terminal, tout appareil, toute installation ou ensemble d’installations destinées à être connecté à un point de terminaison d’un réseau. Cet équipement terminal émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications, à l’exception des équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, à condition que ces équipements ne permettent pas d’accéder également à des services de télécommunications.
• Exigences essentielles, les conditions nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général :
• 1) la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications ;
• 2) la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés ;
• 3) la bonne utilisation du spectre radioélectrique ;
• 4) l’interconnexion des réseaux, l’interopérabilité des services et des équipements terminaux ;
• 5) la protection des données.
• Gestion du spectre des fréquences radioélectriques, l’ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs.
• Infrastructures de télécommunications, toute installation ou ensemble d’installations de transmission, système radioélectrique ou optique ou tout autre procédé technique semblable pouvant servir à la télécommunication ou à toute autre opération qui lui est directement liée. Toutefois ne constituent pas des infrastructures au sens de la présente loi :
• 1) les appareils servant uniquement à la communication ou au traitement de signaux de télécommunications notamment pour leur transformation en paroles, textes, images ou tout autre forme intelligible ;
• 2) les installations auxiliaires aux appareils visés à l’alinéa ci-dessus.
• Interconnexion, les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent. Ces prestations comprennent également les prestations d’accès au réseau offertes dans le même but par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique public.
• Opérateur, toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.
• Points de terminaison, les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Constituent également des points de terminaison, les points de connexion d’un réseau de télécommunications avec un réseau étranger ou avec des installations de radiodiffusion.
• Prestation de cryptologie, toute prestation visant à transformer à l’aide de Codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou à réaliser l’opération inverse, à l’aide de moyens matériels ou logiciels spécialement conçus à cet effet.
• Radiocommunication, toute télécommunication réalisée au moyen d’ondes électromagnétiques de fréquences inférieures à 300 giga hertz transmises dans l’espace sans guide artificiel.
• Radiodiffusion, toute radiocommunication unilatérale dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public.
• Réseau de télécommunications, toute infrastructure de télécommunications assurant soit la transmission uniquement, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui sont associées à ces signaux entre les points de terminaison de ce réseau.
• Réseau de télédistribution, l’ensemble d’installations permettant d’assurer quel que soit le support, filaire ou non filaire, une télédistribution vers un certain nombre d’emplacements ;
• Réseau privé, un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Il est « externe » lorsqu’il est établi entre plusieurs domaines, sites ou propriétés privées, et emprunte de ce fait le domaine public, y compris hertzien, sites ou propriétés privées tierces. Il est « interne » lorsqu’il est entièrement établi sur un même domaine, site ou une même propriété privée, sans qu’il n’emprunte le domaine public y compris hertzien, une propriété tierce.
• Réseau ouvert au public, tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture des services de télécommunications ouvert au public.
• Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique, tout réseau, installation ou équipement terminal de télécommunications qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.
• Services de télécommunications, toute prestation incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications, à l’exception des services de communication audiovisuelle, de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne ou distribués par câbles.
• Services de télécommunications de base, les services fixes de télécommunications internationales, nationales et locales pour le téléphone, la télécopie, le télex et le télégraphe.
• Service téléphonique localisé, un service de téléphone fourni par un opérateur local dont la compétence géographique et le nombre d’utilisateurs est limité par le cahier des charges.
• Service universel, les services de télécommunications de base fournis sur l’ensemble du territoire national dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 38 à 42 de la présente loi.
• Service à valeur ajoutée, toute prestation additionnelle aux services de télécommunications de base, de la téléphonie mobile et de l’interne.
• Service de transmission de données, un service de simple transport de données.
• Station radioélectrique, un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.
• Station de réception de la radiodiffusion, toute station terrienne, hertzienne ou en ondes métriques et décimétriques destinée à recevoir les signaux de radiodiffusion transmis par satellite, par faisceaux hertziens ou par un émetteur terrestre de radiodiffusion.
• Télécommunication, toute transmission, émission et/ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, satellite, radioélectricité ou autre système électromagnétique.
• Télédistribution, la transmission ou la retransmission de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle ou éventuellement d’autres signaux reçus par satellite ou par un système de terre approprié ou produits localement à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien.

La réglementation du secteur télécommunication couvre toute prestation en matière des télécommunications réalisée sur le territoire national par tout opérateur quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des actionnaires ou des dirigeants.

Sont exclues, pour tout ou partie, du champ d’application de la présente loi :

• les installations de l’Etat établies pour les besoins de la Défense Nationale de la Sécurité Publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une Administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette Administration, conformément aux avis et aux prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), sous réserve d’une homologation des équipements dans les conditions prévues à l’article 65 ci-dessous ;
• les entreprises de radiodiffusion sonore ou de télévision, pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation ainsi que les autorisations d’exploitation de fréquences utilisées en radiodiffusion sonore ou en télévision dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière de communication audiovisuelle.

Au sens de la présente loi, la réglementation du secteur des télécommunications vise :

• la mise en place d’une politique de libéralisation de l’ensemble du secteur des télécommunications, tout en garantissant la fourniture d’un service public de qualité à un prix raisonnable, notamment par l’amélioration de la densité des lignes sur le réseau existant, l’élargissement de la couverture géographique du pays et le développement des services dans les zones rurales ;
• la création des conditions d’une concurrence loyale et effective, susceptible de développer le secteur des télécommunications, par l’introduction de nouveaux opérateurs de réseaux et de services, dans le respect des autorisations prévues par la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires applicables au Gabon en matière de droit de la concurrence ;
• la mise en évidence de la fonction de régulation du secteur des télécommunications, indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services est exercée, au nom de l’Etat, dans les conditions de la présente loi, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, sous l’autorité du Ministre chargé des Télécommunications.