Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 70 et 145 de la loi n° 0005/2001 du 27 juin 2001 susvisée, fixe le barème des droits et redevances relatifs à l’attribution par l’Agence de Régulation des Télécommunications des préfixes, des numéros d’appel ou des blocs de numéros du plan de numérotation.
Il complète les dispositions du décret n° 000008/PR/MPT du 04 janvier 2006 susvisé.
Art. 2
Les montants des redevances applicables aux opérateurs sont fixés en fonction du nombre de blocs de numéros attribués ou PQ et de l’usage des numéros (simple acheminement ou service à valeur ajoutée).
Art. 3
Les numéros réservés aux services d’urgence et de sécurité ne donnent pas lieu à perception d’une redevance.
Art. 4
La redevance due au titre de l’attribution des blocs de numéros (PQ) est fixée à la somme de 4.500.000 FCFA par bloc de 10.000 numéros.
Art. 5
Les droits dus au titre de l’attribution de numéros pour l’accès à des services à valeur ajoutée sont déterminés comme suit :
- frais de réservation : 50 % des frais d’attribution
- frais d’étude : sur devis ;
- numéros longs ou à 8 chiffres :
- par numéro : 300.000 FCFA
- par bloc de 10 numéros : 2.500.000 FCFA
- par numéros « Gold » : 600.000 FCFA
- numéros courts ou à moins de 8 chiffres :
- par numéro : 4.000.000 FCFA
- par bloc de 10 numéros : 36.000.000 FCFA
- par numéro « Gold » : 10.000.000 FCFA
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
